Présidence de M. D E N Y S , président
Juges:MM. Battistolo et Sauterel
Greffier :MmeFauquex-Gerber
Art. 369 et 397a CC; 380, 393, 398a ss et 398d CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper de l'appel et du recours interjetés par A.K.________, à
Renens, contre la décision rendue le 11 juin 2009 par la Justice de paix du
district de l'Ouest lausannois prononçant son interdiction civile et son
placement à des fins d'assistance.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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2 -
A.A.K.________ et B.K., nés respectivement les 11 décembre
1979 et 21 janvier 1954, se sont mariés le 15 septembre 1999 à Pully.
Par jugement du 18 juin 2007, la Chambre des tutelles a retiré à
A.K. et B.K.________ l'autorité parentale sur leur fils [...], né le 4
décembre 2000, en raison des problèmes de toxicomanie de la première,
de leur alcoolisme et de leurs comportements inadéquats, le retrait du
droit de garde prononcé quelques jours après la naissance de [...] n'ayant
pas suffi à sauvegarder ses intérêts.
Dès le 1
er
juillet 2007, l'Unité logement du service social de
Lausanne (ci-après: Unité logement) a fourni un appartement de transition
à A.K.________ et B.K., suite à la résiliation de leur bail d'habitation.
Par lettre du 21 décembre 2007, l'Unité logement a requis, de la
Justice de paix du district de Lausanne, que des mesures soient prises en
faveur de A.K. et B.K.. Elle a fait valoir que l'intervenante
sociale en charge de leur dossier avait pu constater que leurs conditions
de vie, en particulier d'hygiène, étaient inquiétantes et que leur
comportement indisposait régulièrement le voisinage, la police étant
intervenue à huit reprises en cinq mois, suite à des disputes conjugales
alors qu'ils étaient sous l'influence de l'alcool. En raison de ces
événements, lesquels ont perduré nonobstant plusieurs avertissements, le
bail a finalement été résilié pour le 31 janvier 2008. L'Unité logement a
précisé qu'elle n'était plus en mesure de proposer un autre appartement
aux époux [...], vu leur incapacité à vivre de manière autonome en raison
de leurs problèmes de santé psychique et physique.
Par décision du 31 janvier 2008, la Justice de paix du district de
Lausanne a institué une mesure de tutelle provisoire à forme de l'art. 386
CC en faveur de A.K. et B.K.________ (I), désigné la Tutrice générale
en qualité de tutrice provisoire des prénommés (II), autorisé la Tutrice
générale à exploiter les comptes bancaires et postaux des pupilles et à
opérer des prélèvements sur la fortune de ceux-ci d'un montant de 10'000
fr. par année (III), dit que la Tutrice générale est en droit d'obtenir les
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relevés des comptes bancaires et postaux des pupilles pour les quatre
années précédant sa nomination (IV), publié la décision dans la Feuille des
avis officiels du canton de Vaud (V), chargé le juge d'ouvrir une enquête
en interdiction civile et privation de liberté à des fins d'assistance à leur
égard (VI) et laissé les frais de ladite décision à la charge de l'Etat (VII).
Le 19 février 2008, la Justice de paix du district de Lausanne a
reçu deux certificats médicaux, le premier du Dr [...], daté du 30 janvier
2008, attestant que B.K.________ était suivi et traité pour des problèmes
cardio-vasculaires au Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après:
CHUV) et le second, du Dr [...] et de la Dresse [...], attestant que
A.K.________ était suivie à la consultation de Chauderon, pour des troubles
de la personnalité depuis le 8 décembre 2003.
Par acte du 1
er
mars 2008, A.K.________ et B.K.________ ont
recouru contre la décision du 31 janvier 2008, contestant en particulier
l'institution d'une mesure de tutelle provisoire en leur faveur.
Par arrêt du 27 mai 2008, la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal a rejeté le recours de A.K.________ et B.K..
Constatant que la situation des époux [...] s'était encore
dégradée depuis leur interdiction provisoire, ces derniers n'ayant en
particulier pas de domicile fixe, et considérant que leur santé était en
danger, la Tutrice générale a, par décision du 13 novembre 2008, ordonné
le placement d'urgence à des fins d'assistance en application de l'art. 406
CC de A.K. et B.K.________ à l'Hôpital de Cery.
Par lettre du 23 décembre 2008, les Drs [...] et[...],
respectivement chef de clinique adjoint et médecin assistant au Service de
psychiatrie générale du CHUV, ont informé la Justice de paix du district de
Lausanne que l'évolution de l'état de santé de A.K.________ depuis son
hospitalisation était positive et qu'elle serait placée, avec son mari, en
appartement protégé à Renens dans le courant du mois de janvier 2009
où elle serait encadrée, en sus du suivi de son tuteur provisoire, par un
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éducateur affilié à cette structure et par un infirmier du Centre médico-
social (ci-après: CMS) de Renens qui informeraient cas échéant son
psychiatre si son état venait à se détériorer.
Par lettre du 12 janvier 2009, la Municipalité de Lausanne a
préavisé en faveur de l'interdiction civile de A.K..
Par lettre du 10 février 2009, [...] de l'Office du tuteur général (ci-
après: OTG) a informé la Justice de paix du district de Lausanne que
A.K. et B.K.________ habitaient dans un appartement protégé à
Renens depuis le 21 janvier 2009.
Le 17 mars 2009, les Dresses Mullor et Pittet, respectivement
médecin hospitalier et médecin assistante au Centre d'expertise du CHUV
ont rendu leur rapport d'expertise. Elles ont diagnostiqué chez A.K.________
des troubles de la personnalité émotionnellement labile de type
borderline, une dépendance à l'alcool et aux benzodiazépines et un
fonctionnement intellectuel limité. Elles ont relevé que trente-huit
hospitalisations à l'hôpital de Cery avaient été nécessaires depuis son
arrivée en Suisse en 1999, qu'elle présentait plusieurs symptômes
phobiques notamment peur de sortir seule, peur du bus et peur de la foule
dans les magasins, s'était automutilée par le passé, qu'elle n'arrivait pas à
cesser de boire de l'alcool même lors de ses séjours en milieu hospitalier
et que les troubles psychiques dont elle souffrait l'empêchaient de gérer
ses affaires sans les compromettre. Elles ont préconisé que les mesures
tutélaires instituées soient maintenues et ont exposé que son projet de
vivre en appartement protégé avec son mari était approprié et pourrait
cas échéant être réévalué en cas de péjoration de la situation.
Par lettre du 1
er
avril 2009, le Médecin cantonal ad interim,
agissant par délégation du Conseil de santé, a informé la Juge de paix du
district de Lausanne que le rapport d'expertise psychiatrique du 17 mars
2009 n'appelait pas d'observation de sa part.
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5 -
Par courrier du 16 avril 2009, le Ministère public a préavisé en
faveur de l'interdiction civile de A.K..
Bien que dûment citée à comparaître à l'audience de la Justice de
paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après: justice de paix) du 11 juin
2009, A.K. ne s'est pas présentée. Entendu à cette occasion,
B.K.________ a déclaré qu'elle souffrait d'une forte grippe intestinale
l'empêchant de se présenter. [...] a indiqué que la situation de A.K.________
s'était améliorée de manière spectaculaire même si son alcoolisme restait
à traiter et que son service acceptait de poursuivre son mandat tutélaire.
Par décision du 11 juin 2009, communiquée le 9 septembre
2009, la justice de paix a clos l'enquête en interdiction civile et en
privation de liberté à des fins d'assistance ouverte en faveur de
A.K.________ (I), prononcé son interdiction civile à forme de l'art. 369 CC
(II), nommé la Tutrice générale en qualité de tutrice (III), autorisé cette
dernière à exploiter les comptes bancaires et postaux de la pupille et à
opérer des prélèvements sur la fortune de celle-ci d'un montant de 10'000
fr. par année (IV), dit que la Tutrice générale est en droit d'obtenir les
relevés des comptes bancaires et postaux de la pupille pour les quatre
années précédant sa nomination (V), levé la tutelle provisoire à forme de
l'art. 386 CC instituée le 31 janvier 2008 (VI), libéré la Tutrice générale de
son mandat de tutrice provisoire (VII), publié la décision dans la Feuille des
avis officiels du canton de Vaud (VIII), prononcé sa privation de liberté à
des fins d'assistance pour une durée indéterminée à la Fondation Mont
Riant à Renens ou dans tout autre établissement approprié (IX) et laissé
les frais de la décision à la charge de l'Etat (VII).
Par décision du même jour, la justice de paix a prononcé
l'interdiction civile à forme de l'art. 369 CC de B.K.________ ainsi que sa
privation de liberté à des fins d'assistance.
B.Par acte du 19 septembre 2009, A.K.________ a recouru contre
cette décision, concluant à l'annulation de la privation de liberté à des fins
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d'assistance prononcée en sa faveur et a sollicité qu'une tutelle volontaire
à forme de l'art. 372 CC soit instituée.
B.K.________ a également recouru contre la décision ordonnant
son placement à des fins d'assistance et son interdiction civile.
Dans le délai imparti, A.K.________ n'a pas déposé de mémoire
ampliatif.
Dans le délai imparti, la Tutrice générale n'a pas procédé.
Par lettre du 13 novembre 2009, le Ministère public a conclu à la
confirmation de la décision de la justice de paix du 11 juin 2009.
Interpellé par la Chambres des tutelles, [...] de l'OTG, a, par lettre
du 11 décembre 2009, expliqué que A.K.________ et B.K.________ résidaient
dans un appartement dépendant de l'Association Groupe Avril à Renens et
qu'ils étaient sur le point d'entamer un sevrage volontaire à Cery, de sorte
qu'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance ne se
justifiait pas en l'état.
E n d r o i t :
1.Le recours est dirigé contre la décision de la justice de paix
prononçant l'interdiction civile à forme de l'art. 369 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210) de A.K.________ et ordonnant son
placement à des fins d'assistance en application des art. 397a CC et 398a
CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV
270.11).
Il convient d'examiner successivement l'appel contre
l'interdiction civile puis le recours contre la privation de liberté à des fins
d'assistance.
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7 -
A.Appel :
2.a) Conformément à l'art. 393 al. 1 CPC, les jugements rendus par la
justice de paix en matière d'interdiction peuvent faire l'objet d'un appel au
Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01),
dans les dix jours dès leur notification. L'appel est ouvert au dénoncé, au
dénonçant ainsi qu'au Ministère public.
L'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait et en
droit, devant la Chambre des tutelles. L'autorité de recours n'est pas liée
par l'état de fait arrêté par la juridiction inférieure, ni par l'appréciation
des témoignages ou par les moyens de preuve offerts par les parties; elle
peut procéder à toutes mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 393
al. 3 CPC; Zurbuchen, La procédure d'interdiction, thèse, Lausanne 1991,
pp. 169 et 170; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, note ad art. 393 CPC, p. 599; CTUT, 8 avril 2008/80; 23
juin 2005/94).
b) Interjeté en temps utile par la personne interdite, le présent
appel est recevable à la forme. Il en va de même de la lettre produite par
l'OTG le 11 décembre 2009 (art. 496 al. 2 CPC).
3.En matière non contentieuse, réglée par le droit cantonal (art.
373 CC), la Chambre des tutelles peut examiner d'office si les règles
essentielles de la procédure d'interdiction, dont la violation pourrait
entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont été respectées
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492 CPC, p. 763; CTUT, 13 juillet
2004/125).
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Dans le canton de Vaud, la procédure en matière d'interdiction
est régie par les art. 379 ss CPC, sous réserve des règles de procédure
fédérale définies aux art. 373 à 375 CC.
a) Selon l'art. 379 al. 1 CPC, les demandes d'interdiction formées
par les particuliers sont adressées à la justice de paix du domicile de la
personne à interdire. Cette règle correspond à la norme fédérale régissant
le for tutélaire (art. 376 al. 1 CC).
Aux termes de l'art. 380 CPC, le juge de paix procède, avec
l'assistance du greffier, à une enquête afin de préciser et de vérifier les
faits qui peuvent provoquer l'interdiction. A ce titre, il recueille toutes les
preuves utiles (al. 1). Il entend la partie dénonçante et le dénoncé qui
peuvent requérir des mesures d'instruction complémentaires. Il entend
toute personne dont le témoignage lui paraît utile. Les dépositions sont
résumées au procès-verbal de l'audience dans ce qu'elles ont d'utile à
retenir (al. 2). Le juge de paix sollicite l'avis de la municipalité du domicile
du dénoncé (al. 3). Si l'interdiction est demandée pour cause de maladie
mentale ou de faiblesse d'esprit, le juge ordonne, après avoir, sauf
exception, entendu le dénoncé, une expertise médicale, confiée à un
expert qui entend le dénoncé. Le juge n'entend pas le dénoncé lorsque,
fondé sur l'expertise médicale, il tient l'audition pour inadmissible ou
manifestement inutile. Ce rapport est soumis au Conseil de santé (al. 5).
L'enquête faite par le juge de paix est communiquée au Ministère
public, qui peut requérir qu'elle soit complétée; le Ministère public donne
son préavis sur la décision à prendre (art. 381 al. 1 et 2 CPC). L'enquête
terminée, le juge de paix la soumet à la justice de paix qui peut ordonner
un complément d'enquête. Dans ce cas, l'art. 381 CPC est applicable (art.
382 al. 1 CPC).
La procédure devant la justice de paix est régie par l'art. 382
CPC. Selon cette disposition, la justice de paix entend le dénoncé, l'art.
380 al. 5 CPC étant réservé (al. 2). Si la justice de paix estime cette
mesure justifiée, elle rend un prononcé d'interdiction et nomme le tuteur
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ou place l'interdit sous autorité parentale en conformité à l'art. 385 al. 3
CC (al. 3). Si le dénoncé consent à la mesure, il en fait mention au procès-
verbal (al. 4). La décision de la justice de paix est motivée (al. 5).
b) En l'espèce, A.K.________ était domiciliée à Lausanne lorsque
l'autorité tutélaire a ordonné l'ouverture d'une enquête en sa faveur le 31
janvier 2008. Cependant, domiciliée à Renens depuis le 21 janvier 2009, la
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois était compétente pour
décider de l'institution éventuelle d'une tutelle.
La juge de paix a procédé à une enquête. Elle a requis l'avis de la
Municipalité de Lausanne qui a préavisé en faveur de l'interdiction civile
de A.K.________ par lettre du 12 janvier 2009. Elle a ordonné une expertise
médicale et a soumis le rapport d'expertise psychiatrique des Dresses
Mullor et Pittet du 17 mars 2009 au Conseil de santé, qui a déclaré ne pas
avoir d'observation à formuler par courrier du 1
er
avril 2009. La juge de
paix a ensuite transmis le dossier au Ministère public qui a préavisé, dans
une correspondance du 16 avril 2009, en faveur de l'interdiction civile de
A.K.. Au terme de l'enquête, la juge de paix a déféré la cause à la
justice de paix qui l'a dûment citée à comparaître à son audience du 11
juin 2009 à laquelle elle ne s'est pas présentée se prévalant par
l'intermédiaire de son mari d'une forte grippe intestinale mais ne l'a pas
établie. Le droit d'être entendu de A.K. a ainsi été respecté.
Il s'ensuit que la décision attaquée est formellement correcte et
qu'elle peut être examinée quant au fond.
4.L'interdiction de A.K.________ a été prononcée en application de
l'art. 369 CC.
a) A teneur de cette disposition, sera pourvu d'un tuteur tout
majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, est
incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de soins et secours
permanents ou menace la sécurité d'autrui.
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Selon la jurisprudence (ATF 85 II 457, JT 1960 I 226; ATF 62 II
263, JT 1937 I 164), l'art. 369 CC n'exige nullement que l'individu soit
atteint d'une maladie mentale déterminée, ni que son intellect soit affecté
de telle manière que son état général corresponde à ce que l'on appelle
communément la faiblesse d'esprit. L'interdiction est une mesure de
protection qui doit être prise aussitôt qu'un individu est dans un état
mental anormal, quelle que soit la nature de l'affection, qui ne lui permet
pas de gérer convenablement ses affaires ou qui implique une menace
pour sa sécurité ou celle d'autrui (Deschenaux/Steinauer, Personnes
physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 122a, p. 38 et l'arrêt cité).
Pour fonder une interdiction sur l'art. 369 CC, il ne suffit donc
pas que la personne concernée soit dans un état mental anormal; il faut
encore que cet état (cause de l'interdiction) engendre un besoin spécial de
protection (condition d'interdiction), à savoir, selon la disposition précitée,
l'incapacité durable de s'occuper convenablement de ses affaires, le
besoin de soins et de secours permanents ou la menace pour la sécurité
d'autrui (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nos 116 ss, pp. 36 ss). Les
conditions du besoin spécial de protection susmentionnées sont
alternatives (TF 5C.262/2002 du 6 mars 2003, in FamPra.ch 2003, p. 737).
L'incapacité à gérer ses affaires concerne avant tout les
affaires de nature patrimoniale, qui sont quantitativement et/ou
qualitativement importantes pour l'intéressé et dont le défaut de gestion
porterait atteinte aux conditions d'existence de l'intéressé. Quant au
besoin de soins et de secours permanents, il vise avant tout les affaires
d'ordre personnel (TF 5C.262/2002 du 6 mars 2003, in FamPra.ch 2003,
p. 737).
D'une manière générale, l'instauration d'une tutelle doit en
outre être conforme aux principes de proportionnalité et de subsidiarité.
Les mesures tutélaires constituant une intervention dans la sphère de
liberté de l'individu, le choix de la mesure la plus adéquate est en effet
régi par ces deux principes. Cela signifie que la mise sous tutelle ne peut
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11 -
être prononcée que si elle est apte à combattre la cause de l'interdiction,
en tout cas ses conséquences, et qu'aucune mesure moins incisive et
moins lourde ne permet d'atteindre le but de protection recherché
(Deschenaux/ Steinauer, op. cit., nos 860 ss, pp. 334 ss; TF 5C.74/2003 du
3 juillet 2003, in FamPra.ch 2003, p. 975; TF 5A_568/2007 du 4 février
2008). Le but d'une mesure tutélaire est de protéger le faible contre lui-
même et l'exploitation par des tiers. Une mesure est disproportionnée si
elle est trop radicale ou trop faible pour atteindre ce but (TF 5C.74/2003
précité ; Affolter, Commentaire bâlois, 3
e
éd., n. 60 ad art. 406 CC, p.2040
; Stettler, Droit Civil I, Représentation et protection de l'adulte, 4
e
éd., n.
80, pp 42-43). La tâche d'assister le pupille sur un plan personnel peut
être confiée non seulement à un tuteur mais aussi à un conseil légal (ATF
96 II 369 c. 1d, pp. 373-374). Toutefois, l'assistance personnelle ne doit
pas être le principal objet de la protection par un conseil légal. Celui-ci
tend à préserver en premier lieu les intérêts - ou l'existence -
économiques de la personne à assister (ATF 108 II 92 c. 4 p. 94; 103 II 81,
TF 5C.92/1999 du 20 mai 1999 c. 4b); il ne saurait, en revanche, garantir
une protection suffisante lorsqu'une surveillance et une aide personnelles
durables sont nécessaires, seul le tuteur a les moyens de mettre en œuvre
une protection étendue (art. 406 CC; ATF 97 II 302; TF 5C.74/2003 précité;
TF 5A_389/2007 du 19 septembre 2007 c. 4.2, TF 5C.17/2005 du 8 avril
2005 c. 5.3). D'éventuelles mesures contraignantes relèvent de la
compétence du tuteur (art. 406 al. 2 CC; Stettler, op.cit., n. 305, pp 135-
136 et la jurisprudence citée). Le Conseil légal, qui n'est pas un
représentant légal, ne peut en effet ni donner d'instructions ni user de
contrainte envers la personne assistée, il ne peut demander un placement
dans un établissement ni ordonner un traitement ambulatoire (ATF 96
précité).
b)En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise du 17 mars 2009
que l'appelante est atteinte de troubles de la personnalité
émotionnellement labile de type borderline qui ont déjà nécessité trente-
huit hospitalisations à l'Hôpital de Cery depuis 1999. Une cause
d'interdiction au sens de l'art. 369 CC est ainsi réalisée.
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Le besoin de protection de A.K.________ est également avéré. En
effet, il ressort de l'expertise que ses troubles de la personnalité font que
l'expertisée n'est pas en mesure de gérer ses affaires sans les
compromettre, ce qu'elle admet au demeurant elle-même en expliquant
les avoir confié à son mari avant que la mesure tutélaire provisoire n'ait
été prononcée.
Une mesure moins incisive que celle prononcée n'est ainsi pas
envisageable dans la mesure où l'appelante a besoin d'une assistance
personnelle de façon durable afin de consolider et de préserver les
améliorations apparues depuis l'instauration de la mesure de tutelle
provisoire. Par ailleurs, A.K.________ ne conteste pas dans son acte de
recours le principe même de son interdiction qu'elle souhaite cependant
être volontaire et requiert même que [...] de l'OTG continue à être son
tuteur. Sa requête de tutelle volontaire à forme de l'art. 372 CC ne peut
cependant pas être admise dans la mesure où la décision querellée doit
être confirmée pour les motifs exposés ci-dessus.
L'interdiction civile de l'appelante est par conséquent justifiée au
regard de l'art. 369 CC et conforme au principe de proportionnalité. Son
appel doit donc être rejeté.
B.Recours contre la privation de liberté à des fins
d'assistance :
5.a) L'art. 398d CPC prévoit que l'intéressé, notamment, peut
recourir contre les mesures de placement prises ou confirmées par la
justice de paix dans les dix jours dès la notification de la décision (al. 1);
adressé à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, le recours
s'exerce par acte écrit et sommairement motivé (al. 3).
La Chambre des tutelles revoit la décision de première instance
dans son ensemble, y compris les questions d'appréciation; elle établit les
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13 -
faits d'office, sans être liée par les conclusions et les moyens de preuve
des parties (art. 398f al. 1 et 2, première phrase CPC). Son examen porte
sur la régularité de la décision tant sur le plan formel que sur le plan
matériel, même lorsque la mesure de placement est provisoire (JT 2005 III
51 c. 2a).
En principe, chaque recours est communiqué au Ministère public,
dont le préavis est toutefois facultatif (art. 398f al. 3 CPC).
b) Interjeté en temps utile par l'intéressée elle-même, le présent
recours est recevable à la forme.
Le recours a été soumis au Ministère public qui a fait siens les
considérants du dispositif rendu par la justice de paix du 11 juin 2009.
6.a) La procédure en matière de privation de liberté à des fins
d'assistance est déterminée par les cantons (art. 397e al. 1 CC), sous
réserve de certaines règles de procédure fédérale définies aux art. 397c à
f CC. Dans le canton de Vaud, la procédure est régie par les art. 398a ss
CPC.
L'art. 397f al. 3 CC prescrit en particulier au juge de première
instance, soit à la justice de paix du domicile de l'intéressé (art. 398a al. 1
et 2 CPC et 3 ch. 4 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du
Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; BGC 1980 automne,
p. 96), d'entendre ce dernier. Conformément à la jurisprudence (ATF 115 II
129 c. 6b, JT 1992 I 330), l'audition orale prescrite par l'art. 397f al. 3 CC
et, dans le canton de Vaud, par l'art. 398a al. 2 CPC, doit être faite par
l'ensemble du tribunal qui connaît du cas, car elle constitue non seulement
un droit inhérent à la défense de l'intéressé, mais également un moyen
d'élucider les faits.
En l'espèce, A.K.________ était domiciliée à Lausanne lorsque
l'autorité tutélaire a ordonné l'ouverture d'une enquête en sa faveur le 31
janvier 2008. Cependant, domiciliée à Renens depuis le 21 janvier 2009, la
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Justice de paix du district de l'Ouest lausannois était compétente pour
prendre la décision querellée. Bien que dûment citée à comparaître à
l'audience de la justice de paix du 11 juin 2009, A.K.________ ne s'est pas
présentée, se prévalant par l'intermédiaire de son mari d'une grippe
intestinale ce qu'elle n'a cependant pas établi. Son droit d'être entendue a
été respecté.
b) Les art. 397e ch. 5 CC et 398a al. 5 CPC exigent le concours
d'experts lorsque le placement est motivé par l'état de santé de l'intéressé
(FF 1977 III 33; Katz, Privation de liberté à des fins d'assistance, thèse,
Lausanne 1983, pp. 94 et 95; JT 1987 III 12; CTUT, 25 mars 2003/39).
Aucune exigence précise n'est formulée quant à la personne de l'expert; le
Tribunal fédéral a toutefois précisé que l'expert devait être qualifié
professionnellement et indépendant, et qu'il ne devait pas s'être déjà
prononcé sur la maladie de l'intéressé dans une même procédure (ATF
128 III 12 c. 4a, JT 2002 I 474; ATF 119 II 319; ATF 118 II 249 c. 2a, JT 1995
I 51). La loi n'exige pas que le médecin consulté soit étranger à
l'établissement de placement (Poudret/Haldy/Tappy, op.cit., n. 2 ad art.
398a CPC, p. 606 et réf. citées). Lorsque l'autorité statue par une mesure
provisoire, elle peut se contenter, dans certaines circonstances,
d'entendre l'intéressé seul et se fonder sur un simple rapport médical,
même oral (JT 2005 III 51 c. 2c).
Dans le cas présent, la décision attaquée se fonde sur le rapport
d'expertise établi le 17 mars 2009 par les Dresses Mullor et Pittet,
respectivement médecin hospitalier et médecin assistante au Centre
d'expertise du CHUV. Les auteurs de ce rapport étant des experts en
psychiatrie ne s'étant pas déjà prononcés dans la même procédure sur
l'état de santé de l'intéressé avant le rapport du 17 mars 2009, elles
remplissent les exigences posées par la jurisprudence pour assumer la
fonction d'experts.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
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15 -
7.A.K.________ conteste la mesure de privation de liberté à des fins
d'assistance d'une durée indéterminée prononcée à son encontre.
a) Selon l'art. 397a al. 1 CC, une personne majeure ou interdite
peut être placée ou retenue dans un établissement approprié lorsque, en
raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de
toxicomanie ou de grave état d'abandon, l'assistance personnelle
nécessaire ne peut lui être fournie d'une autre manière.
La privation de liberté à des fins d'assistance est une mesure
tutélaire spéciale qui prend place dans le Code civil à côté de la tutelle
proprement dite (Deschenaux/Steinauer, op.cit., n. 1157, p. 433); comme
en matière d'interdiction et de mise sous conseil légal, il convient de
distinguer la cause de la privation de liberté de la condition de cette
mesure (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1163, p. 435).
La privation de liberté ne peut être décidée que si, en raison de
l'une des causes mentionnées de manière exhaustive à l'art. 397a al. 1
CC, l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle, c'est-à-dire présente
un état qui exige que des soins lui soient donnés et qu'une protection au
sens étroit lui soit assurée. Il faut encore que la protection nécessaire ne
puisse être réalisée autrement que par une mesure de privation de liberté,
c'est-à-dire que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide
sociale ou un traitement ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée
inefficaces (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nos 1169 ss, pp. 437 et 438;
FF 1977 III, pp. 28 et 29; JT 2005 III 51). Il s'agit là du principe de
proportionnalité. Celui-ci exige que les actes étatiques soient propres à
atteindre le but visé, justifié par un intérêt public prépondérant, et qu'ils
soient à la fois nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées.
Une mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure
plus douce est à même de produire le résultat escompté. L'atteinte, dans
ses aspects matériel, spatial et temporel, ne doit pas être plus rigoureuse
que nécessaire (TF 5A_564/2008 du 1
er
octobre 2008).
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b) En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise du 17 mars des
Dresses Mullor et Pittet que la recourante est atteinte de troubles de la
personnalité émotionnellement labile de type borderline qui ont déjà
nécessité trente-huit hospitalisations à l'Hôpital de Cery depuis 1999.
Il est dès lors établi que la recourante souffre de troubles
mentaux importants et qu'une des causes de privation de liberté à des
fins d'assistance prévues par l'art. 397a al. 1 CC est réalisée. Il résulte
également du rapport d'expertise qu'elle a besoin d'une assistance
personnelle. Il convient toutefois de déterminer si cette assistance ne peut
lui être fournie que dans le cadre d'une hospitalisation.
Il résulte du dossier de première instance que A.K.________ n'est
pas en mesure de gérer ses affaires sans les compromettre et que sa
situation a été précaire jusqu'à ce que sa tutrice provisoire ordonne son
placement d'urgence à des fins d'assistance à l'Hôpital de Cery le 13
novembre 2008. Il résulte de la lettre des Drs [...] et [...], du 28 décembre
2008 et de l'expertise du 17 mars 2009 que la recourante a été placé,
avec son mari, en appartement protégé dès le 21 janvier 2009. Dans ce
cadre, elle bénéficie, parallèlement au mandat de tutelle provisoire confié
à la Tutrice générale, d'un suivi rapproché d'un éducateur et d'un suivi
infirmier du CMS. Les experts ont qualifié ce projet de vie d'approprié dans
leur expertise. Selon la lettre du 11 décembre 2009 de [...] de l'OTG,
B.K.________ et A.K.________ vivent toujours en appartement protégé mais
sont sur le point d'entamer un sevrage volontaire à Cery, de sorte que
selon lui une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance ne se
justifie pas pour le moment.
Vu ce qui précède il y a lieu de considérer que les mesures mises
en place par les services de la Tutrice générale ont permis de stabiliser la
situation des époux [...] qui vivent selon les dernières indications fournies
dans un appartement protégé où le cadre de vie de la recourante s'est
stabilisé et même amélioré de manière importante, de sorte qu'ordonner
en l'état une privation de liberté à des fins d'assistance n'est ni nécessaire
ni proportionnée. En effet et comme l'ont relevé les différents
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intervenants, l'éducateur spécialisé et les services du CMS peuvent
toujours en tant que besoin avertir la Tutrice générale et /ou le médecin
traitant si la situation venait à se péjorer une nouvelle fois. Cette dernière,
dont la désignation en tant que tutrice a été confirmée, pourra prendre
toutes les mesures utiles et nécessaires. On peut enfin relever que selon
la lettre de l'OTG du 11 décembre 2009, il apparaît que l'évolution des
époux [...] continue de s'améliorer, ces derniers ayant accepté de suivre
prochainement une cure de sevrage volontaire à l'Hôpital de Cery.
Par conséquent, le recours de A.K.________ doit être admis en ce
sens qu'il est renoncé à son placement à des fins d'assistance.
8.En définitive, l'appel interjeté par A.K.________ doit être rejeté
mais son recours admis, le jugement entrepris devant être réformé en ce
sens que le chiffre IX est supprimé.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC,
tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I.L'appel contre l'interdiction civile est rejeté.
II.Le recours contre la mesure de privation de liberté à des
fins d'assistance est admis.
III.Le jugement est réformé comme il suit au chiffre IX de son
dispositif:
IX.supprimé.
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18 -
Le jugement est confirmé pour le surplus.
IV.L'arrêt est rendu sans frais.
Le président :La greffière :
Du 17 décembre 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-A.K.________,
-Mme la Tutrice générale,
-
19 -
et communiqué à :
-Justice de paix du district de l'Ouest lausannois.
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
