Überweisung an das Gericht trotz Beschwerde bestätigt

TACC 157/2010Kantonsgericht / Anklagekammer01.04.2010StrafrechtAbgewiesen

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Omnilex-Zusammenfassung

Das Tribunal d’accusation wies die Beschwerde von J.________ gegen die Verfügung des Untersuchungsrichters ab, sie wegen Sachbeschädigung und Hausfriedensbruchs vor Gericht zu überweisen. Es befand, dass die Akten hinreichende Schuldindizien enthielten, um die Überweisung zu rechtfertigen, und dass nach dem Grundsatz in dubio pro duriore die Überweisung erforderlich ist, sobald die Schuld plausibel oder auch nur möglich erscheint. Es steht der beschwerdeführenden Person weiterhin frei, ihre Darstellung und Verteidigung vor dem Polizeigericht vorzubringen. Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens von CHF 220 wurden ihr auferlegt, und die Verfügung wurde für vollstreckbar erklärt.

Omnilex-Regeste

Art. 275, 294 lit. f und 306 Abs. 3 CPP; Überweisung an das Gericht im Vorverfahren. Nach dem Grundsatz in dubio pro duriore ist ein Überweisungsbeschluss zu erlassen, sobald die Schuld der beschuldigten Person plausibel oder auch nur möglich erscheint; im Stadium der Überweisung muss der Zweifel nicht zugunsten der beschuldigten Person wirken. Die Rechtsmittelinstanz nimmt keine umfassende Neubeurteilung der Sache vor, sondern prüft, ob die Akten hinreichende Schuldindizien enthalten, um eine Gerichtsverhandlung zu rechtfertigen; die beschuldigte Person kann ihre Verteidigung vor dem Sachgericht entwickeln. Ist die Beschwerde erfolglos, können die Kosten des Rechtsmittelverfahrens der beschwerdeführenden Person auferlegt werden (E. 2).

Gesamter Gesetzestext

301 TRIBUNAL CANTONAL 157 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 1er avril 2010

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Sauterel et Mme Byrde Greffière:MmeBrabis

Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE09.021063-NKS instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre J.________ pour dommages à la propriété et violation de domicile, sur plainte de P., vu l'ordonnance du 25 février 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé J. devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois comme accusée des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par J.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que le recours de J.________ tend à l'annulation de l'ordonnance entreprise, que, plaidant le fond, elle expose sa version des faits, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que la recourante soit renvoyée en jugement sous les charges retenues contre elle par l'ordonnance attaquée (PV aud. 1, P. 4, P. 5), que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable, ou simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TACC, 31 janvier 2007/148; TACC 8 décembre 2008/663), que la recourante pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le Tribunal de police; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de J.________.

  • 3 - IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Alain Brogli, avocat (pour P.), -Mme J.. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Schlagwörter

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Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Whether the referral to trial for property damage and trespass should be annulled

The complaint was unfounded because the investigation had revealed sufficient indicia of guilt to justify sending the accused to trial.

At the committal stage, a referral is required when guilt appears plausible or even merely possible. The court held that the case file contained enough indications, and the accused can present her defenses before the trial court.

Whether the costs of the appeal proceedings should be charged to the appellant

Yes. The appellate costs were imposed on J.________.

As the appeal failed, the costs were allocated to the appellant.

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