Gesamter Gesetzestext
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TRIBUNAL CANTONAL
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T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 24 juin 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président
Juges:M.Sauterel et Mme Byrde
Greffier :M. Müller
Art. 176, 296 CPP
Vu la plainte déposée le 8 avril 2010 par le V.________ SA
contre J.________ pour contravention à la LTP (Loi fédérale sur les
transports publics),
vu l’ordonnance du 3 mai 2010, par laquelle la Présidente du
Tribunal des mineurs a refusé de suivre à la plainte et a laissé les frais à la
charge de l'Etat (dossier n° PM10.008331-BCE),
vu le recours exercé en temps utile par le V.________ SA contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu que le V.________ SA a déposé plainte contre
J.________ le 8 avril 2010 pour contravention à la LTP,
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2 -
qu'il a exposé à l'appui de sa plainte que J.________ avait
voyagé sans titre de transport valable entre [...] et [...] en date du 12
février 2010;
attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre
que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une
condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC, 15 décembre
1988/550);
attendu que la LTP et son ordonnance d'application ont été
abrogées le 1
er
janvier 2010,
que depuis cette date le transport de personnes est réglé par
la LTV (Loi fédérale sur le transport de voyageurs, RS 745.1) et l'OTV
(Ordonnance sur le transport de voyageurs, RS 745.11),
que le projet de LTV prévoyait de reprendre, dans une section
4, les dispositions de la LTP sur le contrat de transport des voyageurs et,
en particulier sur l'absence de billet,
que tel n'a finalement pas été le cas,
qu'actuellement la LTV mentionne simplement que les
poursuites pénales sont réservées à l'égard des voyageurs sans titre de
transport (art. 20 al. 7 CP),
que cette indication ne crée toutefois pas une base légale
suffisante pour infliger une amende aux personnes sans titre de transport
du fait qu'elle ne mentionne pas expressément la sanction à laquelle elles
s'exposent,
que la LTV ne contient pas de disposition pénale
correspondant à l'art. 51 al. 1 LTP qui réprimerait le fait de voyager sans
titre de transport valable,
que l'art. 57 al. 1 let. a LTV sanctionne uniquement le fait
d'avoir voyagé à bord d'un véhicule sur un tronçon pour lequel il aurait
fallu valider soi-même son titre de transport,
qu'en vertu du principe de la légalité des délits et des peines
ancré à l'art. 1 CP, une personne ne peut être condamnée que si elle a
commis un acte expressément réprimé par la loi,
que tel n'est pas le cas en l'espèce,
que c'est donc à juste titre que la Présidente du Tribunal des
mineurs a refusé de suivre à la plainte;
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attendu pour le surplus que l'art. 150 CP n'est pas non plus
applicable au cas d'espèce,
que la réalisation de cette infraction exige en effet que l'auteur
ait agi frauduleusement (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I,
Berne 2002, n. 19 ad art. 150 CP),
que tel n'est pas le cas de celui qui, interpellé par le
contrôleur, lui annonce spontanément qu'il n'a pas de billet valable (ATF
117 IV 449 c. 6, JT 1993 IV 108 c. 6b/cc; ATF 6B.930/2008 du 15 janvier
2009 c. 3.2);
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance
confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la
recourante
(art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme l'ordonnance.
III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs),
sont mis à la charge du V.________ SA.
IV. Déclare l'arrêt exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une
copie complète :
-V.________ SA,
-
4 -
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète
à :
-M. le Procureur général du canton de Vaud,
-M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1
LTF).
Le greffier :
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