Gesamter Gesetzestext
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TRIBUNAL CANTONAL
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T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 20 octobre 2009
Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président
Juges:MM. Krieger et Sauterel
Greffier :M. Addor
Art. 258a, 270a CPP
Vu l'enquête n° PE09.015799-NKS instruite d'office par le
Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois, agissant en qualité
de Juge d'instruction ad hoc de l'arrondissement du Nord vaudois, contre
B.________ pour recel et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
(LStup),
vu l'ordonnance du 11 septembre 2009, par laquelle le
magistrat instructeur a condamné B.________ pour contravention à la LStup
à 300 fr. d'amende, dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine
privative de liberté de substitution serait de 3 jours, ordonné la
confiscation et la destruction de la carte SIM séquestrée sous fiche N°
1424, mis les frais de la cause à la charge du condamné et prononcé un
non-lieu sur la prévention de recel,
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vu l'opposition formée en temps utile par B.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 270a CPP al. 1 CPP, à moins
qu'elle ne vise que la décision sur les conclusions civiles, auquel cas l'art.
270 al. 3 CPP est applicable, l'opposition à une ordonnance de
condamnation rendue selon la procédure de l'art. 258a CPP rend cette
ordonnance caduque,
que tel est le cas en l'occurrence, le juge d'instruction ayant
informé B.________ que, conformément à l'art. 258a CPP, il renonçait à
l'entendre (P. 11),
qu'il convient dès lors de prendre acte de l'opposition et de
constater que l'ordonnance est caduque,
que le fait que l'ordonnance comporte une partie libératoire
n'y change rien,
que le dossier est renvoyé au Juge d'instruction de
l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il reprenne l'instruction de la
cause (art. 270a al. 2 CPP),
que les frais d'arrêt suivent le sort de la cause.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos :
I. Prend acte de l'opposition.
II. Constate que l'ordonnance est caduque.
III. Renvoie le dossier de la cause au Juge d'instruction de
l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il reprenne
l'instruction de la cause.
IV. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs),
suivent le sort de la cause.
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3 -
V. Déclare l'arrêt exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à l'opposant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une
copie complète :
-M. B.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète
à :
-M. le Procureur général du canton de Vaud,
-M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1
LTF).
Le greffier :
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