Gesamter Gesetzestext
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TRIBUNAL CANTONAL
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T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 17 décembre 2009
Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président
Juges:MM. F. Meylan et Krieger
Greffier :MmeMoret
Art. 104ss, 295 let. a CPP
Vu l'enquête n° PE09.027176-JRU instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre R.________ pour
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, d'office et
sur plainte du TUTEUR GÉNÉRAL,
vu le prononcé du 1
er
décembre 2009, par lequel le Président
du Tribunal d'arrondissement de La Côte a refusé de désigner un
défenseur d'office à R.,
vu le recours exercé en temps utile par R. contre cette
décision,
vu les pièces du dossier;
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2 -
attendu en l'espèce, que par décision du 20 juillet 2000, la
Justice de paix du cercle de Lausanne a nommé l'office du Tuteur général
tuteur de R.,
que depuis le 6 janvier 2009, Z., responsable de
mandats tutélaires à l'office du Tuteur général, assume le dossier de
R.,
qu'en date du 20 octobre 2009, lors d'un entretien qui s'est
déroulé chez sa mère, R. se serait énervé contre Z.________ et
l'aurait frappée au front (cf. notamment P. 4 et 11),
que par courrier du 27 octobre 2009, le Tuteur général a
déposé plainte contre R.________ pour violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires (cf. P. 4),
que par décision du 11 novembre 2009, la Justice de paix du
district de Morges, considérant que les intérêts de R.________ étaient, dans
le cadre de la procédure pénale, en opposition avec ceux du Tuteur
général, a instauré une curatelle de représentation au sens de l'art. 392
ch. 2 CC en faveur de R.________ et désigné Me Franck-Olivier Karlen en
qualité de curateur (cf. P. 15),
que par lettre du 25 novembre 2009, Me Karlen a demandé à
être désigné comme défenseur d'office de R.________ dans le cadre de la
procédure pénale, celui-ci paraissant manifestement ne pas être en
mesure de couvrir ses frais d'avocat,
que par prononcé du 1
er
décembre 2009, le Président du
Tribunal d'arrondissement de La Côte a refusé la désignation de Me Karlen
comme défenseur d'office de R.,
que celui-ci conteste cette décision;
attendu, en l'espèce, que la santé psychique et la nature de
l'infraction qui est reprochée à R. justifieraient la désignation de
Me Karlen comme défenseur d'office,
que, néanmoins, de par l'instauration de la curatelle de
représentation, Me Karlen a pour mission de représenter R.________ dans le
cadre de la procédure pénale ouverte à son encontre et est autorisé à
plaider devant toutes les instances judiciaires au sens de l'art. 421 ch. 8
CC,
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3 -
que pour son mandat de curateur, Me Karlen percevra des
honoraires d'avocat qui seront, au vu de la situation financière de son
pupille, très certainement mis à la charge de l'Etat,
qu'ainsi sa désignation en tant que défenseur d'office de
R.________ ferait double emploi avec sa désignation comme curateur de
représentation;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et le prononcé
confirmé,
qu'au vu des circonstances du cas d'espèce, les frais du
présent arrêt seront exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme le prononcé.
III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. Déclare l'arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant personnellement, à son curateur, ainsi qu’au
Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :
-M. R.,
-M. Franck-Olivier Karlen, avocat (pour R.).
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4 -
Il est également communiqué, pour information, par l'envoi
d'une copie complète à:
-M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète
à :
-M. le Procureur général du canton de Vaud,
-M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1
LTF).
La greffière :
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