TARB zk12-050655-tarb1512-202013/2013•Abschreibung des Verfahrens nach Klagerückzug
TARB zk12-050655-tarb1512-202013/2013Kantonsgericht / Gesamtgericht27.11.2013SozialversicherungsrechtAbgewiesen
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F.________ erhob gegen A.________ Klage auf Zahlung von CHF 689,036 zuzüglich Zinsen. Nachdem sich die Parteien geeinigt hatten, zog die klagende Partei die Klage zurück. Der Einzelrichter des Tribunal arbitral des assurances nahm vom Rückzug Kenntnis, schrieb das Verfahren ab, verzichtete auf die Erhebung von Gerichtskosten und sprach keine Kosten zu. Der Entscheid erging, ohne dass Beweismassnahmen durchgeführt worden waren.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; der Rückzug der Klage vor der Durchführung von Beweismassnahmen führt zur Abschreibung des Verfahrens. Unter solchen Umständen kann das Gericht gestützt auf Art. 91 und 99 LPA-VD auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichten. In Schlichtungsverfahren werden gemäss Art. 113 CPC, der durch Verweis in Art. 116 und 109 LPA-VD anwendbar ist, keine Parteientschädigungen zugesprochen.
404 TRIBUNAL CANTONAL ZK12.050655 Tarb 15/12 - 20/2013 T R I B U N A L A R B I T R A L D E S A S S U R A N C E S
Décision du 27 novembre 2013
Présidence de M. N E U , juge unique Greffière :Mme Pellaton
Cause pendante entre : F., à Soleure, demanderesse, représentée par Me Luke H. Gillon, avocat à Fribourg, et A., à Pully, défenderesse.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 13 décembre 2012 par F.________ et tendant à ce qu'A.________ soit condamnée, sous suite de frais et dépens, à lui verser le montant de 689'036 fr. avec intérêts à 5 % dès le 1 er janvier 2008, vu la suspension ordonnée par le Président du Tribunal arbitral des assurances le 17 janvier 2013, à la requête de la partie demanderesse, vu la correspondance du 22 novembre 2013 par laquelle le conseil de la demanderesse a informé le Président du Tribunal de céans que les pourparlers transactionnels entre les parties avaient abouti, F.________ retirant dès lors son action en paiement, attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c. LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD, qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du retrait de la demande avant la mise en œuvre de mesures d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 91 et 99 LPA-VD), qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, l'art. 113 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par renvoi de l'art. 116 LPA-VD, puis de 109 al. 2 LPA-VD, excluant clairement l'allocation de dépens en procédure de conciliation (cf. Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Bâle 2011, §§ 1 ss ad art. 113 CPC),
3 - qu'il appartient au Président du Tribunal arbitral de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 116, 107 et 109 LPA-VD).
Par ces motifs, le Président du Tribunal arbitral des assurances p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le président : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Luke H. Gillon, avocat (pour F.), -A., -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Whether the withdrawn claim should be struck from the docket
The court took note of the withdrawal and struck the case from the docket.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, as incorporated by cross-reference, a withdrawn claim must be removed from the docket.
Whether court fees should be charged
No judicial fees were levied.
Given the circumstances, especially the withdrawal before any evidentiary steps, the court waived fees under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
Whether party costs should be awarded
No costs were awarded.
Art. 113 CPC, applicable via the LPA-VD cross-references, excludes costs in conciliation proceedings.
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