JAAC 62.118
Arrêt de la Cour eur. DH du 20 mai 1998, affaire Schöpfer c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1998
Urteil Schöpfer. Disziplinarbusse von Fr. 500 .- gegen einen Anwalt, der in der Presse im Zusammenhang mit einem hängigen Verfahren die Justizbehörden kritisiert hatte.
Art. 10 EMRK. Meinungsäusserungsfreiheit.
Die Meinungsäusserungsfreiheit gilt auch für Anwälte; sie haben grundsätzlich das Recht, sich öffentlich über die Arbeit der Justiz zu äussern. Die Kritik muss sich allerdings an gewisse Grenzen halten, die sich aus den auf dem Spiel stehenden Interessen ergeben: dem Recht der Öffentlichkeit, über Fragen informiert zu werden, welche die Arbeit der Justiz betreffen, den Bedürfnissen der Rechtspflege sowie der Würde des Anwaltsberufs.
Im vorliegenden Fall keine Verletzung dieser Bestimmung. Die verhängte Disziplinarmassnahme war angesichts der Allgemeinheit und der Schwere der öffentlich und während eines hängigen Verfahrens erhobenen Vorwürfe sowie des Tons, mit dem sie vorgetragen wurden, verhältnismässig; ausserdem hatte es der Beschwerdeführer versäumt, seine Kritik mit den zur Verfügung stehenden Rechtsmitteln geltend zu machen. Schliesslich wurde auch die Geringfügigkeit der verhängten Busse in Betracht gezogen.
Arrêt Schöpfer. Condamnation disciplinaire d'un avocat à une amende de Fr. 500 .- suite à des critiques, formulées par voie de presse, à l'égard de la justice au sujet d'une affaire pendante.
Art. 10 CEDH. Droit à la liberté d'expression.
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La liberté d'expression vaut aussi pour les avocats, qui ont en principe le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice. La critique doit cependant rester dans certaines limites dictées par les différents intérêts en jeu: le droit du public d'être informé sur les questions qui touchent au fonctionnement de la justice, les impératifs d'une bonne administration de la justice et la dignité de la profession d'avocat.
En l'espèce, aucune violation de cette disposition. La mesure disciplinaire était proportionnée compte tenu de la généralité, de la gravité et du ton des critiques exprimées en public à propos d'une affaire pendante; de plus, le requérant n'a pas usé de la possibilité d'emprunter au préalable les voies légales pour exprimer ses doléances. Enfin, la modicité de l'amende infligée fut également prise en considération.
Sentenza Schöpfer. Condanna disciplinare di un avvocato al pagamento di una multa di Fr. 500 .- per critiche espresse a mezzo stampa nei confronti della giustizia in merito a una causa pendente.
Art. 10 CEDU. Diritto alla libertà d'espressione.
La libertà d'espressione vale anche per gli avvocati i quali hanno di principio il diritto di pronunciarsi pubblicamente sul funzionamento della giustizia. La critica deve tuttavia mantenersi entro certi limiti, dettati dai diversi interessi in causa: il diritto del pubblico di essere informato sulle questioni che concernono il funzionamento della giustizia, le esigenze di una buona amministrazione della medesima e la dignità della professione di avvocato.
Nella fattispecie, nessuna violazione di questa disposizione. La misura disciplinare era proporzionata, tenuto conto del carattere generale, della gravità e del tono delle critiche espresse in pubblico a proposito di una causa pendente; il ricorrente non si è inoltre avvalso della possibilità di adire anzitutto le vie legali per esprimere la propria critica. Infine, è stata presa in considerazione anche la modicità della multa.
Résumé des faits:
Le requérant, avocat, défendait M. S., qui avait été mis en détention provisoire («Untersuchungshaft») du chef de divers vols. L'épouse de M. S. informa le requérant que les deux greffiers («Amtsschreiber») de la préfecture («Amtsstatthalteramt») de Hochdorf l'avaient incitée à faire appel à un autre avocat pour défendre son époux si celui-ci voulait être libéré.
Le requérant tint alors, en son cabinet à Lucerne, une conférence de presse au cours de laquelle il déclara notamment qu'à la préfecture de Hochdorf, tant les lois du canton de Lucerne que les droits de l'homme étaient, depuis des années,
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violés au plus haut point («werden sowohl die Luzerner Gesetze als auch die Menschenrechte in höchstem Grade verletzt, und zwar schon seit Jahren»). Il précisa qu'il s'adressait à la presse parce qu'elle constituait son ultime recours («deshalb bleibt mir nur noch der Weg über die Presse»). Deux quotidiens en rendirent compte. Dans ce cadre, il fut également question du rejet, par la préfecture de Hochdorf, de la demande du requérant tendant à être désigné comme avocat d'office en remplacement du premier avocat commis d'office. S'ensuivirent des déclarations du ministère public et du requérant par le biais de la presse.
A la suite d'une plainte du préfet de Hochdorf auprès de l'autorité de surveillance, cette dernière infligea au requérant, sur la base de l'art. 13 de la loi sur les avocats («Anwaltsgesetz») du canton de Lucerne, une amende de 500 francs suisses (CHF) pour manquement aux règles de déontologie de la profession («Verletzung von Berufs- und Standespflichten»). L'intéressé intenta contre cette décision un recours de droit public, que le Tribunal fédéral (TF) rejeta le 21 avril 1994.
EN DROIT
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ART. 10 CEDH
«1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.»
La condamnation litigieuse s'analyse sans conteste en une «ingérence» dans l'exercice par le requérant de son droit à la liberté d'expression. Les participants à la procédure s'accordent à reconnaître qu'elle était «prévue par la loi» et poursuivait un but légitime visé à l'art. 10 § 2: la garantie de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire. Il ressort en effet de la décision du 15 mars 1993 de l'autorité de surveillance que l'intéressé a encouru la sanction litigieuse pour avoir notamment discrédité l'ensemble des autorités judiciaires cantonales.
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La Cour - qui partage l'avis des participants sur ce point - doit donc rechercher à présent si ladite ingérence était «nécessaire, dans une société démocratique», pour atteindre ce but.
M. Schöpfer se serait volontairement abstenu d'intenter un recours contre le rejet par la préfecture de Hochdorf de sa demande tendant à se voir désigner comme nouvel avocat d'office de son client, et cela pour ne pas faire de cette question le thème central de l'affaire. De toute façon, le plus souvent ce genre de recours n'aboutirait pas. Ce n'est que lorsque l'épouse de son client vint lui dire que d'après les fonctionnaires de la préfecture, son mari resterait incarcéré tant qu'il serait défendu par M. Schöpfer que celui-ci décida de s'adresser à la presse. Il aurait certes pu se plaindre auprès du parquet, l'autorité de tutelle de la préfecture, mais les réactions que celui-ci fit publier dans les journaux à la suite de la conférence de presse litigieuse montreraient à suffisance qu'une telle démarche était vouée à l'échec, elle aussi.
Le requérant ajoute que dans ses déclarations, il n'avait pas critiqué la justice comme telle, mais uniquement les agissements du préfet de Hochdorf et, indirectement, ceux du ministère public comme autorité de tutelle. Ses critiques auraient été justifiées, car elles auraient dénoncé non pas un cas isolé, mais une longue pratique contraire à la Convention. Un avocat qui constate l'existence d'une telle pratique au détriment de plusieurs clients aurait le droit de lancer une discussion publique sur le sujet. Du reste, M. Schöpfer ne se serait pas seulement exprimé comme avocat, mais également en sa qualité d'homme politique.
En outre, les reproches à l'adresse de la préfecture de Hochdorf étaient non seulement formulés en termes totalement exagérés mais également dépourvus de fondement. Le seul grief fondé, celui qui avait trait au fait que le client de M. Schöpfer avait été traduit devant un greffier de la préfecture, avait été accueilli par la cour d'appel, puis avait été pris en compte dans le cadre de la procédure disciplinaire, par l'autorité de surveillance des avocats et le TF. Mais même ce grief-là, présenté par l'intéressé comme l'une des violations les plus graves des droits de l'homme, aurait été formulé d'une manière exagérée et inadmissible pour un avocat, eu égard au fait qu'il portait sur une procédure judiciaire pendante.
Non content de proférer des reproches très graves, M. Schöpfer l'aurait fait de surcroît sur un ton rancunier et agressif, manquant ainsi à la discrétion, à l'honnêteté et à la dignité dont devrait faire preuve un avocat. Face à tout cela,
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l'amende de 500 CHF infligée au requérant apparaîtrait comme modérée au regard de l'échelle des sanctions prévues par la loi sur les avocats du canton de Lucerne.
D'après la Commission, le requérant a exagéré ses doléances, en affirmant par exemple que depuis des années, la préfecture de Hochdorf violait au plus haut point les lois du canton de Lucerne et les droits de l'homme. Le requérant aurait en outre omis d'exercer d'abord les recours ordinaires dont il disposait pour faire valoir les griefs formulés lors de la conférence de presse. De plus, l'intéressé aurait formulé ses allégations alors que la procédure pénale engagée contre son client était toujours en cours, ce qui pouvait être considéré comme une tentative de faire pression sur les autorités de Hochdorf chargées de l'instruction et, plus généralement, comme une volonté d'amoindrir l'indépendance du pouvoir judiciaire. Enfin, l'amende de 500 CHF se situerait dans la partie inférieure de la grille des sanctions prévues par la loi sur les avocats du canton de Lucerne. Aussi n'y aurait-il pas eu violation de l'art. 10.
La Cour note que lors de sa conférence de presse du 9 novembre 1992, M. Schöpfer a dénoncé, pour l'essentiel, le fait que son client avait été arrêté à la préfecture de Hochdorf sans mandat d'arrêt écrit puis traduit devant un greffier et que la préfecture avait rejeté sa demande tendant à se voir désigné comme nouvel avocat commis d'office dudit client. De son côté, l'autorité de surveillance des avocats a, pour sanctionner le requérant, accordé une grande importance à la circonstance que celui-ci avait préféré s'adresser à la presse avant d'utiliser les voies de recours légales disponibles.
La Cour rappelle que le statut spécifique des avocats les place dans une situation centrale dans l'administration de la justice, comme intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux, ce qui explique les normes de conduite imposées en général aux membres du barreau (arrêt Casado Coca c / Espagne du 24 février 1994, Série A 285-A, p. 21, § 54).
En outre, la Cour a déjà jugé que l'action des tribunaux, qui sont garants de la justice et dont la mission est fondamentale dans un Etat de droit, a besoin de la confiance du public (arrêt De Haes et Gijsels c / Belgique du 24 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p. 234, § 37). Eu égard au rôle clé des avocats dans ce domaine, on peut attendre d'eux qu'ils contribuent au bon fonctionnement de la justice et, ainsi, à la confiance du public en celle-ci.
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devant un greffier de la préfecture aurait été irrégulière. En conséquence, elle a ordonné que sa décision fût portée à la connaissance du ministère public, en sa qualité d'autorité de tutelle dudit préfet.
Ainsi M. Schöpfer a d'abord attaqué publiquement le fonctionnement de la justice à Hochdorf puis intenté un recours légal qui s'est avéré efficace quant au grief dont il s'agit. Ce faisant, il a adopté un comportement peu compatible avec la contribution à apporter par les avocats à la confiance du public dans la justice.
Cette constatation se trouve renforcée par la gravité et la généralité des reproches formulés par l'intéressé, ainsi que par le ton choisi à cet effet. Ainsi a-t-il dit lors de sa conférence de presse qu'il s'adressait aux journalistes parce qu'ils constituaient son ultime recours et qu'à la préfecture de Hochdorf, les lois cantonales et les droits de l'homme étaient, depuis des années, violés au plus haut point. Le 13 novembre 1992, un quotidien publia le résumé d'un communiqué de presse dans lequel M. Schöpfer avait déclaré que l'arrestation de son client avait violé la Convention et - «de façon absolument grossière et inacceptable» - le code cantonal de procédure pénale.
Il est vrai que, outre la substance des idées et informations exprimées, l'art. 10 protège aussi leur mode d'expression (arrêt De Haes et Gijsels précité, p. 236, § 48). Il va sans dire également que la liberté d'expression vaut aussi pour les avocats, qui ont certes le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice, mais dont la critique ne saurait franchir certaines limites. A cet égard, il convient de tenir compte de l'équilibre à ménager entre les divers intérêts en jeu, parmi lesquels figurent le droit du public d'être informé sur les questions qui touchent au fonctionnement du pouvoir judiciaire, les impératifs d'une bonne administration de la justice et la dignité de la profession d'avocat (arrêts Casado Coca précité, p. 21, § 55, et De Haes et Gijsels précité, p. 233-234, § 37). Grâce à leurs contacts directs et constants avec leurs membres, les autorités ordinales ou les cours et tribunaux du pays se trouvent mieux placés que le juge international pour préciser où se situe, à un moment donné, le juste équilibre à ménager. C'est pourquoi ils jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de la nécessité d'une ingérence en la matière, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur les normes pertinentes et sur les décisions les appliquant (arrêt Casado Coca précité, p. 20-21, § 50 et 55).
La Cour relève que M. Schöpfer - qui était avocat - a exprimé en public ses doléances au sujet d'une procédure pénale qui était alors pendante devant une juridiction pénale. Elle note, outre la généralité, la gravité et le ton des affirmations du requérant, que celui-ci a d'abord tenu une conférence de presse, affirmant qu'il s'agissait là de son dernier recours, et formé ensuite seulement, devant la cour d'appel de Lucerne, un appel qui aboutit en partie. Il a, de surcroît, omis de saisir l'autre autorité de tutelle de la préfecture, le parquet, dont il n'a pas cherché à établir l'inefficacité autrement que par de simples assertions. Eu égard aussi à la modicité de l'amende imposée à l'intéressé, la Cour estime que les autorités n'ont pas outrepassé leur marge d'appréciation en sanctionnant M. Schöpfer. Partant, il n'y a pas eu violation de l'art. 10.
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Homepage des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 62.118 - Arrêt de la Cour eur. DH du 20 mai 1998, affaire Schöpfer c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1998
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Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
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Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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