Verwaltungsbehörden 18.03.1985 Frage 14:

N 18 mars 1985

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Heure des questions

Elfte Sitzung - Onzième séance

Montag, 18. März 1985, Nachmittag Lundi 18 mars 1985, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Koller Arnold

Präsident: Ich begrüsse Sie herzlich zur dritten Sessionswo- che und erkläre die Sitzung als eröffnet. Unserem Kollegen Herrn Kurt Müller, Meilen, darf ich herzlich zu seinem 60. Geburtstag gratulieren, den er am Wochenende bege- hen konnte. (Beifall)

Wir halten am vorgesehenen Programm fest, obwohl Herr Bundesrat Egli noch nicht einsatzfähig ist. Er wird in der Fragestunde von Herrn Bundesrat Aubert und nachher, bei der Kulturinitiative, durch Herrn Bundespräsident Furgler ersetzt.

Fragestunde - Heure des questions

Frage 14: Neukomm. Kommission für Tabakfragen Commission fédérale du tabac

Der Drogenbericht vom März 1983 der Eidgenössischen Betäubungsmittelkommission stellt unter anderem fest, dass Rauchen mit Abstand an der Spitze der vermeidbaren Todesursachen in der Schweiz steht.

Am 22. Juni 1984 stimmte der Nationalrat dem Postulat zur Schaffung einer Eidgenössischen Kommission für Tabakfra- gen, mit der Aufgabe, den Bundesrat in der Bekämpfung des Tabakmissbrauchs zu beraten, einstimmig zu.

Was hindert nun den Bundesrat, die vom Bundesamt für Gesundheitswesen bereits im Herbst 1984 vorgesehenen Kommissionsmitglieder zu ernennen?

Wann gedenkt der Bundesrat, die von ihm gutgeheissene Kommission einzusetzen?

M. Aubert, conseiller fédéral: L'Office fédéral de la santé publique a déjà réalisé un certain nombre de travaux préli- minaires. Il a établi une liste des organisations qui devraient faire partie de cette Commission fédérale sur le tabac. Tout en s'efforçant d'accéder au désir pressant de la Com- mission de gestion du Conseil national et de réduire le nombre de commissions fédérales consultatives et celui de leurs membres, on examine actuellement la question de savoir si les tâches d'une commission fédérale sur le tabac ne pourraient pas être reprises par une commission consul- tative qui existe déjà.

De plus, le Conseil fédéral souhaite attendre de connaître les effets de la création d'un fonds suisse de prévention sur les commissions consultatives en matière de santé.

Frage 15: Humbel. Dioxin-Deponie Karsau (BRD) Décharge de dioxine à Karsau (RFA)

Im Zusammenhang mit der Dioxin-Deponie im Karsauer Wald (BRD), wenige Kilometer von der Schweizer Grenze entfernt, bitte ich den Bundesrat um Beantwortung folgen- der Fragen:

1. Hat die BRD irgendwelche bilaterale oder multilaterale Abkommen verletzt? Welches wären die Sanktionen? Ist allenfalls der Abschluss eines neuen Abkommens not- wendig?

2. Die EMPA in Dübendorf soll über die in Karsau gelager- ten Materialien Untersuchungen angestellt haben.

Kann der Bundesrat heute die Resultate bekanntgeben?

• Wenn ja, wie lauten sie?

• Wenn nein, aus welchen Gründen nicht?

3. Was unternimmt das zuständige Bundesamt, damit die betreffenden Giftstoffe raschmöglichst beseitigt und ver- nichtet werden können? Bis wann ist das möglich?

M. Aubert, conseiller fédéral: La décharge de Karsau, située dans la région nord du Badisch-Rheinfelden, est un dépôt autorisé par les autorités allemandes compétentes, dans lequel sont stockés certains déchets industriels des entre- prises Dynamit Nobel, Degussa et Aluminiumwerk Rhein- felden.

En relation avec les problèmes résultant de la production de PCP, par l'entreprise Dynamit Nobel, diverses mesures d'as- sainissement furent prises, l'année dernière déjà, par les autorités allemandes dans le dépôt de Karsau, notamment pour assurer l'étanchéité de la surface supérieure du depôt et l'écoulement de l'eau de filtrage. Or, jamais les autorités du Baden-Wurttemberg n'ont constaté la présence de dioxine dangereuse dans l'eau de filtrage et dans la nappe phréatique.

Les examens de l'EMPA furent effectués à la demande du Ministère public de Baden-Wurttemberg. L'EMPA n'est autorisé à donner des renseignements qu'à son mandant. Les autorités suisses ont pris contact avec celles, compe- tentes, de la République fédérale d'Allemagne et ont été informées de l'état des faits.

Étant donné qu'il s'agit d'une procédure du Ministère public actuellement en cours, les résultats ne peuvent être publiés par des tiers. Si l'on se base sur les données disponibles aujourd'hui, on peut exclure une mise en danger de la Suisse par ce dépôt. On sait ainsi que le risque de pollution atmosphérique est pratiquement inexistant lorsqu'on se trouve en présence d'un dépôt couvert, que la dioxine se lie très fortement à d'autres matériaux et qu'elle ne peut donc pratiquement pas être extraite par l'eau.

De plus, les autorités suisses ont pu se persuader que les autorités compétentes de Baden-Wurttemberg ont ordonné un contrôle très soigneux et qu'elles sont également prêtes, le cas échéant, à appliquer d'autres mesures. A l'heure actuelle, rien ne permet de dire que la République fédérale d'Allemagne n'a pas respecté un principe quelconque du droit international.

Question 28: Butty. Schweizerische Abrüstungskontrolle Suisse et contrôle du désarmement

Pour la Suisse, le désarmement ne saurait se concevoir sans une surveillance et un contrôle efficace.

Lors d'une émission TV et à l'occasion d'une interview accordée à un hebdomadaire, le Secrétaire d'Etat E. Brun- ner a déclaré que la Suisse envisageait de proposer un contrôle du désarmement en Europe au moyen d'un satellite et d'y participer, si aucune autre mesure ne pouvait rencon- trer l'approbation des 35 Etats participant à la Conférence de Stockholm.

Cette proposition est d'une grande importance et permet- trait à la Suisse de jouer un rôle actif en faveur de la paix. Il paraîtrait normal de renseigner le Parlement, et ainsi le peuple suisse, sur cette initiative d'une très grande portée internationale.

Dès lors, je demande au Conseil fédéral:

1. La Suisse envisage-t-elle, avec le concours des pays neutres, de proposer son concours pour le contrôle du

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Fragestunde

respect des accords de désarmement, par l'intermédiaire de satellites ?

2. Au vu des vastes problèmes techniques posés, un sem- blable contrôle (mise sur orbite d'un satellite d'observation) serait-il réalisé avec le concours des 35 pays signataires de l'Acte final d'Helsinki, donc des Grandes Puissances?

3. Qui paiera? Le financement très couteux serait-il assuré par les neutres, les 35 ou les Grandes Puissances ? De toute façon, la Suisse ne saurait financer seule une telle mesure.

M. Aubert, conseiller fédéral: Nous partons de l'idée - comme vous l'avez d'aileurs relevé - qu'à l'avenir, aucun accord sur le désarmement ou sur le contrôle des arme- ments, qu'il soit bilatéral ou multilatéral, ne sera signé s'il ne comporte pas de clauses de vérification.

Dans le mandat que la Conférence de Madrid a donné aux négociateurs de la Conférence sur le désarmement à Stock- holm, il est dit que: «Les mesures de confiance et de sécurité, qui devront former l'essentiel du résultat de la conférence, devront être, entre autres, assorties de formes adéquates de vérification correspondant à leur contenu.» A la question concrète de M. Butty sur la participation de la Suisse aux mesures de contrôle pour vérifier les accords sur le désarmement, je répondrai que le Conseil fédéral étudie très attentivement ce problème, mais qu'il n'a pas encore pris de décision.

M. Butty: Je remercie M. Aubert, conseiller fédéral, de sa réponse. Je constate toutefois que, en dépit de la déclara- tion de M. Brunner, secrétaire d'Etat, le Conseil fédéral n'a pas encore décidé si la Suisse prendra part aux mesures de contrôle du désarmement par satellite. A mon avis, cette initiative de notre pays aurait le grand avantage de permettre à la Suisse de jouer, pour une fois, un rôle actif en faveur de la paix.

C'est pourquoi je me permettrai de poser les deux questions suivantes, tout en étant persuadé que l'opinion publique, et le Parlement en particulier, devraient être informés en la matière.

Premièrement, ce contrôle, tel que l'envisagerait le Conseil fédéral à la suite des discussions qui ont eu lieu à Stock- holm, serait-il effectué par les pays neutres ou par ces derniers, auxquels se joindraient la Finlande et la Yougo- slavie, par exemple, afin de faciliter un accord des Pays de l'Est et de l'URSS?

Secondement, cette surveillance par satellite ne s'exerce- rait-elle qu'en Europe et ne porterait-elle que sur les armes conventionnelles et non nucléaires ?

M. Aubert, conseiller fédéral: Je remercie M. Butty de sa question complémentaire. Je vous le répète, le Conseil fédé- ral n'a en effet pris aucune décision à ce sujet.

Quant à vos deux autres questions, Monsieur Butty, elles demanderaient au moins une réponse de principe de la part du Conseil fédéral. Celui-ci ne s'étant pas encore prononcé, il ne m'est pas possible de vous dire aujourd'hui si le contrôle en question s'effectuera avec le concours d'autres pays neutres, à savoir l'Autriche, la Suède, la Finlande, voire avec celui d'un pays non aligné tel que la Yougoslavie.

Toutefois, Je 24 janvier, j'ai reçu, à Berne, le ministre des affaires étrangères d'Autriche, M. Leopold Gratz, et nous avons parlé de ces problèmes de contrôle des armements et de vérification des mesures qui seront adoptées dans le cadre de la Conférence de Stockholm. Des pourparlers plus approfondis doivent avoir lieu entre les spécialistes autri- chiens et suisses dès la fin de ce mois.

Frage 29: Gurtner. Interamerikanische Entwicklungsbank Kredit für Nicaragua

Banque interaméricaine de développement Crédit au Nicaragua

Die Interamerikanische Entwicklungsbank (BID) steht vor dem Entscheid über die Gewährleistung eines Kredites in der Höhe von 59,8 Millionen Dollar zur Finanzierung von kleineren und mittleren Produzenten von Mais, Bohnen, Reis, Hirse, Baumwolle und Kaffee in Nicaragua. Obwohl diese Bank laut ihren Grundsätzen nur nach sachlich-wirt- schaftlichen Kriterien entscheiden soll, versuchen die USA als Hauptaktionär der BID diesen Kredit an Nicaragua aus politischen Gründen zu verhindern.

Ist der Bundesrat bereit, sich über die schweizerischen Vertreter bei der Interamerikanischen Entwicklungsbank für die Gewährung des obgenannten 59,8- Millionen-Dollar-Kre- dites an Nicaragua einzusetzen und bei einer allfälligen Ablehnung auf Druck der USA eine entsprechende Finanzie- rung dieses Projektes aus schweizerischen Quellen zu er- wägen ?

M. Aubert, conseiller fédéral: La Banque interaméricaine de développement, Madame Gurtner, comme toutes les ban- ques régionales de développement, accorde des crédits en fonction de critères objectifs, c'est-à-dire des caractéristi- ques techniques et financières du projet de développement qu'elle envisage de soutenir et en fonction de ses répercus- sions économiques et sociales. C'est la raison pour laquelle le gouverneur suisse, l'Ambassadeur Blankart, interviendra le 26 mars prochain à la réunion annuelle du Conseil des gouverneurs de la Banque interaméricaine de développe- ment pour rappeler précisement l'attachement de notre pays à ces principes et pour s'opposer à toute politisation des activités de cette banque. Notre représentant au Conseil d'administration, qui est l'organe exécutif de la banque, est déjà intervenu dans ce sens, c'est-à-dire que nous intervien- drons dans les deux organes dans lesquels nous avons le droit de nous prononcer: le Conseil des gouverneurs et le Conseil d'administration.

Quant à la Suisse, elle finance déjà un certain nombre de projets de développement au Nicaragua, notamment un projet de coopération à Managua, par l'intermédiaire de la Banque interaméricaine de développement. Il serait difficile- ment envisageable pour la Suisse de financer, en tout cas seule, un projet de l'ampleur de celui envisagé par la banque au Nicaragua dont le coût sera environ 60 millions de dollars. Mais nous interviendrons pour que ce crédit soit accordé par la Banque interaméricaine comme cela était prévu.

Frage 16:

Zwingli. US-Emissionsvorschriften. Einführung

Nuisances. Normes américaines

In der Walddebatte machte der Bundesrat die Einführung der Emissionsvorschriften US-Norm 83 unter anderem von der Entwicklung in den Nachbarländern, insbesondere in der Bundesrepublik, abhängig.

Unterdessen fanden im Schosse der EG, insbesondere zwi- schen der Bundesrepublik und Frankreich, entsprechende Gespräche statt. Da diese Verhandlungen offenbar zu keiner Einigung führten, ist heute denkbar, dass die Bundesrepu- blik die US-Norm 83 im Alleingang im Laufe des Jahres 1986 in Kraft setzt.

Ist die Schweiz vorbereitet und administrativ und technisch in der Lage, mit der Einführung der US-Norm 83 ebenfalls im Jahre 1986 gleichzuziehen? Welche Voraussetzungen müs- sen für ein solches Vorgehen der Schweiz erfüllt sein bzw. geschaffen werden?

Bundesrätin Kopp: Der Bundesrat hatte seinen Beschluss vom 21. November 1984 über die Verschärfung der schwei-

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Heure des questions

zerischen Abgasvorschriften für Motorwagen auf das Niveau USA 1983/84 - d.h. deren Einführung - von der hinreichen- den Versorgung mit unverbleitem Benzin in den Nachbar- staaten abhängig gemacht. Diese Voraussetzung dürfte nach heutigem Wissensstand nicht vor 1987 erfüllt sein, so dass die Vorbereitung der Vorschriften auf diesen Zeitpunkt ausgerichtet ist.

Die Verhandlungen in der EG über die Einführung derartiger Abgasvorschriften werden am 20. März 1985 weitergeführt. Die Einführung schon auf 1986 steht dort überhaupt nicht zur Diskussion.

Question 17:

de Chastonay. Ermittlungen eines Beamten während seiner Ferien

Investigations d'un fonctionnaire en vacances

Récemment, un fonctionnaire fédéral, profitant de ses vacances, aurait procédé de son propre chef à diverses investigations et enquêtes qui auraient amené la découverte de violations supposées de la législation sur la vente d'im- meubles aux étrangers.

Cette démarche insolite est-elle courante dans l'administra- tion fédérale ? N'est-elle pas de nature à créer un fort désa- gréable climat de suspicion des citoyens envers l'adminis- tration ?

Qu'en pense le Conseil fédéral?

Bundesrätin Kopp: Die Initiative zur Überprüfung zahlrei- cher Immobiliengesellschaften, die im Oberengadin Grund- stücke erworben hatten, ging von den kantonalen Behörden aus. Der betreffende Beamte des Bundesamtes für Justiz handelte im Auftrag unseres Departementes und zusammen mit dem zuständigen kantonalen Grundbuchinspektor. Dies geschah zudem nicht während der Ferien, sondern im Anschluss daran. Im übrigen beweisen die bisherigen Ergebnisse der Ermittlungen, dass derartige Überprüfungen dringend notwendig sind, um dem Gesetz Nachachtung zu verschaffen.

Frage 18: Hubacher. Parlamentsgebäude. Bewachung. Surveillance du Palais du Parlement

Am Dienstag, 12. März, begann im Nationalrat die Kaiser- augst-Debatte. Von diesem Tag an wurden im Bundeshaus auffallend viele bewaffnete Sicherheitskräfte postiert. Am Mittwoch morgen sind die Pulte und vorhandenen Mappen der Ratsmitglieder untersucht bzw. kontrolliert worden. Wie wird das aussergewöhnliche Aufgebot von Sicherheitskräf- ten begründet, d.h. gelten die Kaiseraugst-Gegner als besonders landesgefährlich oder gewalttätig. Woher wird das Recht abgeleitet, Pulte und Mappen der Ratsmitglieder zu überprüfen?

Bundesrätin Kopp: Gemäss Bundesgesetz über die politi- schen und polizeilichen Garantien zugunsten der Eidgenos- senschaft übt jeder Rat die Polizei während der Sitzungen in seinem Saale aus. Die beiden Ratspräsidenten haben der Stadtpolizei Bern einen entsprechenden Antrag erteilt. Damit soll der ungestörte Ablauf der Ratssitzungen gewähr- leistet werden.

Erscheinen angesichts besonderer Traktanden zusätzliche Sicherheitsmassnahmen notwendig, werden diese dem Ratspräsidenten zur Genehmigung unterbreitet. Für die Kai- seraugst-Debatte vom 12. und 13. März 1985 hat der Natio- nalratspräsident solchen zusätzlichen Massnahmen zuge- stimmt. Wegleitend dafür waren die Ereignisse während der Kaiseraugst-Debatte im Ständerat am 1. Februar 1983. Damals hatten 25 Mitglieder des Ständerates einen persön- lich adressierten Brief mit Sprengstoff erhalten. Ausserdem erfolgte an diesem Tag eine Bombendrohung gegen das

Parlamentsgebäude, was eine Evakuation und Durchsu- chung zur Folge hatte.

Im Rahmen der erwähnten zusätzlichen Sicherheitsmass- nahmen ist eine Durchsuchung der Pulte oder Mappen von Ratsmitgliedern nicht angeordnet worden. Sie wurden aber aufgefordert, unter den Pulten vorhandene und nicht ihnen gehörende Gegenstände dem Weibel zu übergeben. Das war in einem Fall notwendig.

Question 19: Soldini. Betrügerischer politischer Flüchtling Escroqueries d'un réfugié politique

Récemment, un Ougandais de 35 ans, réfugié politique, a été arrêté à l'aéroport de Cointrin alors qu'il arrivait de Bombay avec 10 kilos de haschisch dans ses bagages.

Pour se justifier, ce «parasite de la société», comme l'a qualifié un juge chargé de l'enquête, a déclaré qu'il avait décidé de se livrer au trafic de drogue après la décision du Centre social protestant de Neuchâtel, où il est domicilié, de cesser de lui verser un subside mensuel de 2300 francs qu'il recevait depuis deux ans.

D'autre part, ce personnage avait un compte de 30 000 francs dans une banque suisse et il se livrait à un commerce de voitures d'occasion entre la Grande-Bretagne et le Paki- stan, qui lui aurait rapporté la coquette somme de 75 000 francs.

Comment le Conseil fédéral compte-t-il intervenir pour con- trôler les activités lucratives de tels «réfugiés politico-écono- miques» et pour dissuader certaines organisations «gogo- caritatives» de dilapider de la sorte les fonds qui leur sont confiés par la population suisse ?

Bundesrätin Kopp: Es trifft zu, dass zu Beginn dieses Jahres in Genf ein ugandischer Staatsangehöriger indischer Ab- stammung im Besitz von 10 Kilo Haschisch verhaftet worden ist. Es wird Sache des Strafrichters sein, das Ausmass der deliktisch erlangten Gelder festzustellen.

Der fragliche Ugander hat bis zum Bekanntwerden der Delikte für sich, seine Frau und seine beiden Kinder monat- lich 1700 Franken an Unterstützungsleistungen für Lebens- unterhalt und Wohnungsmiete bezogen. Diese Leistungen wurden eingestellt. Eine Strafanzeige wegen Unterstüt- zungsbetrug wurde eingereicht.

Frage 20:

Günter. Fahrplan für Tempo 100 100 km/h sur les autoroutes

Bei der Beratung der Frage Tempo 100 im Ständerat stellte Herr Bundesrat Egli in Aussicht, dass der Bundesrat vorläu- fig auf den Entscheid nicht zurückkommen werde (Tempo 80/120).

In einem Fernsehinterview am gleichen Tag war aber von Herrn Bundesrat Egli zu hören, dass der Gesamtbundesrat nach dem Entscheid des Ständerates erneut über die Bücher gehen müsse.

Der Bundesrat wird gebeten, Auskunft zu geben, wann er den Beschluss über die Geschwindigkeitslimiten neu zu beraten und Beschlüsse zu fassen gedenkt.

Bundesrätin Kopp: Der Bundesrat hat die seit dem 1. Januar 1985 geltenden Höchstgeschwindigkeiten primär aus Umweltschutzgründen festgelegt. Er hat von den inzwi- schen getroffenen parlamentarischen Beschlüssen Kenntnis genommen. Obwohl in der kurzen Zeit seit seinem Ent- scheid im Herbst des vergangenen Jahres keine grundle- gend neuen Tatsachen zutage getreten sind, wird der Bun- desrat die Frage nochmals prüfen. Wann er darüber beraten und ob er neue Beschlüsse fassen wird, muss für heute offen bleiben.

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Fragestunde

Frage 21:

Oehen. Rechtshilfeabkommen. Missbrauch Convention d'entraide judiciaire. Abus

Unsere Rechtshilfebehörden haben in der Verfolgung von hierzulande nicht strafbaren Insidergeschäften jahrelang lie- bedienerisch Vorschub geleistet. Der damit verbundene Missbrauch des ausschliesslich für schwere Verbrechen geschaffenen Rechtshilfeabkommens hat nun zum forcier- ten Rücktritt des verantwortlichen amerikanischen Beamten beigetragen.

1. Welche Konsequenzen materieller und personeller Art zieht der Bundesrat aus diesem unwürdigen und vorausseh- baren Debakel kuschender Schweizer Beamter und Banken?

2. Haben amerikanische Richter das Recht, in der Schweiz direkt, d. h. ohne entsprechendes Rechtshilfebegehren, Konten schweizerischer Banken mit Arrest zu belegen, wie das im Falle Santa Fé seit 1981 im Ausmass von rund 7 Millionen Dollar von den Genfer Niederlassungen der SKA, der Chase Manhattan, der City Bank und anderen mehr vordemonstriert wird?

3. Teilt der Bundesrat nicht auch die im Bericht des US- Senats über Kriminalität und Geheimhaltung (siehe PRT 98 bis 21, 14. März 1983, Seite 137 ff) vertretene Auffassung, wonach die Vereinigten Staaten selbst verantwortlich sind für das in ihrer Gesellschaft gewachsene und von dort exportierte Verbrechertum und wonach es in erster Linie Aufgabe der amerikanischen Behörden ist, im eigenen Haus für Ordnung zu sorgen und dabei die Souveränität anderer Staaten strikte zu beachten, und dass es sodann nicht Sache unserer Behörden sein kann, die Opfer solcher Exporte zu Sündenböcken zu machen oder stempeln zu lassen ?

Bundesrätin Kopp: Die obersten Instanzen der Schweiz haben sich für die Gewährung der Rechtshilfe im Fall Santa Fé entschieden. Das Bundesamt für Polizeiwesen war durch diese Entscheide verpflichtet, das Ersuchen zu vollziehen. Es ist kein Fall bekannt, in dem ein amerikanischer Richter direkt in der Schweiz ein Bankkonto mit Arrest belegt hat. Die schweizerischen Behörden würden einen solchen Ein- griff in die schweizerische Souveränität auf keinen Fall dulden.

Die Kriminalität, insbesondere die Wirtschaftskriminalität, hat sich internationalisiert. Man stellt dabei fest, dass solche Verbrechen oder Vergehen oft mit Tathandlungen in ver- schiedenen Staaten verdeckt werden. Dazu gehört auch die Überweisung von illegal erworbenen Geldern an schweizeri- sche Banken. Es ist deshalb Pflicht eines jeden Staates, der um Rechtshilfe ersucht wird, im Rahmen der bestehenden Abkommen und des internen Rechts Rechtshilfe zu leisten.

Oehen: Gestatten Sie mir vorerst ein Wort an den Herrn Präsidenten. Er hat uns als Kommissionspräsident bei der Behandlung des Rechtshilfeabkommens an diesem Pult ver- sichert: «Der Rechtsschutz, der den von Rechtshilfe- handlungen Betroffenen gewährt wird, ist, in einem Wort, umfassend.» («Amtl. Bulletin» 1974, NR, 1887).

Frau Bundesrätin Kopp, ich sehe mich veranlasst, dafür zu sorgen, dass Ihnen weitere Informationen zukommen, denn meine Fragen sind nicht aus der Luft gegriffen. Tatsächlich sind Hilfen geleistet worden, bevor der hohe Bundesrat entschieden hat - Sie wissen das so gut wie ich. Ich weiss nur nicht, ob Ihre Mitarbeiter die Unterlagen, die Sie bekom- men müssten, Ihnen auch wirklich zur Kenntnis brachten. Immerhin: Ich danke Ihnen, Frau Bundesrätin, für Ihre grundsätzlich klare Haltung. Für den Gesetzgeber eines souveränen Staates ist es unerträglich, feststellen zu müs- sen, dass die eigene Verwaltung einem Missbrauch Vor- schub leistet, nämlich dem befürchteten Missbrauch des Rechtshilfevertrages, den wir seinerzeit gutgeheissen haben.

Wir sind aufgrund unserer Informationen der Meinung, dass mindestens drei Mitarbeiter Ihres Departementes voreilig

Rechtshilfe geleistet haben. (Art. 267, 271, 273, 312 und/oder 320 StGB.)

Präsident: Herr Oehen, ich muss Sie bitten, eine Zusatzfrage zu stellen.

Oehen: Ich komme sofort zur Frage, Herr Präsident. Zum besseren Verständniss musste ich aber meine Vorbemer- kungen vervollständigen. Sie wissen, um wen es sich bei den angesprochenen Mitarbeitern handelt. Es wäre unter den gegebenen Umständen stossend, Ende Monat genau diese Personen als Unterhändler nach Washington zu schik- ken, um den amerikanischen Rechtsübergriffen entgegen- zutreten. Aufgrund meiner Informationen befürchte ich, dass sie dort vor allem ihre eigenen Fehler kaschieren werden und dass sie nicht mehr ernst genommen würden. Deshalb frage ich Sie, Frau Bundesrätin: Werden die genannten Personen nicht auch zur Verantwortung gezo- gen und im Dienst suspendiert, oder wollen Sie das Risiko eingehen, dass sich eine Delegation Ihres Departementes beim harten Verhandlungspartner USA zum vorneherein in der Verliererposition befinden wird?

Bundesrätin Kopp: Ich stelle zunächst fest, dass hier die Fragestunde missbraucht wird. Wenn Fragen von solcher Tragweite gestellt werden, die sich zudem auf Vorgänge in den vergangenen Jahren beziehen, empfinde ich das als Missbrauch der Fragestunde.

Im übrigen, Herr Oehen, haben Sie nun Verdächtigungen gegenüber Chefbeamten meines Departements geäussert, die ich in aller Form und mit aller Deutlichkeit zurückweise. Sie treffen nicht zu. Es trifft auch nicht zu, dass in meinem Departement Akten herausgegeben worden sind, ohne dass vorher die nötigen Entscheide gefällt wurden. Nachdem Sie nun den ganzen Sachverhalt aufgerollt haben, gestatte ich mir dazu folgende Feststellung:

Im Fall Santa Fé ist ein erstes Rechtshilfegesuch eingereicht worden, das unvollständig war; dem wurde nicht stattgege- ben. Nachher hatten die Banken im Einverständnis mit ihren Kunden gewisse Informationen geliefert.

Zweiter Schritt: Es wurde ein vervollständigtes Rechtshilfe- gesuch eingereicht; dem wurde vom Bundesgericht stattge- geben. Sie wissen so gut wie ich, dass nach OG 38 solche Urteile sofort vollziehbar sind. Aufgrund dieses Urteils haben die zuständigen Beamten die Namen der mutmassli- chen Täter bekanntgegeben und die Rechtshilfe vollzogen. Erst einige Tage später wurde die Kommission angerufen und der Fall dem Bundesrat unterbreitet. Das ist die Situa- tion.

Frage 22:

Ruf-Bern. Missbräuchliche Asylgesuche Demandes d'asile abusives

Im Herbst 1984 verlangten vier Französinnen im Kanton Neuenburg Asyl mit der Begründung, sie würden angeblich von ihren Ehemännern in Frankreich misshandelt!

1. Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass derartige «Gründe» in keiner Weise die Voraussetzungen zur Asyl- gewährung gemäss Artikel 3 des Asylgesetzes erfüllen?

2. Weshalb sind die vier Französinnen nicht sofort gemäss Artikel 19 des Asylgesetzes in ihre Heimat ausgewiesen worden (zumal Frankreich ein demokratischer Rechtsstaat ist, mit dem die Schweiz enge freundschaftliche Beziehun- gen unterhält)?

3. Wie kommen die Behören dazu, den genannten Perso- nen angesichts der offensichtlich fehlenden Voraussetzun gen zur Asylgewährung noch Fürsorgeleistungen zu gewäh- ren sowie unverhältnismässige Verwaltungskosten für ein aufwendiges Verfahren zu verursachen?

4. Ist das Asylverfahren mittlerweile - mit welchem Ergeb- nis? - abgeschlossen worden, und sind die vier sich in

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Eheschwierigkeiten befindenden Französinnen ausser Lan- des geschafft worden?

Bundesrätin Kopp: Bei dem von Herrn Ruf aufgeworfenen Fall handelt es sich nicht um Asylverfahren, sondern um Verfahren betreffend fremdenpolizeiliche Wegweisung von drei französischen Staatsangehörigen.

Am 17. Juli 1984 hat das BFA die Ausreise auf den 30. Sep- tember 1984 verfügt. Die dagegen eingereichte Beschwerde hat das Departement am 31. Oktober 1984 abgewiesen und die Ausreisefrist auf den 9. November 1984 angesetzt. Dage- gen ist ein Revisionsbegehren eingereicht und in der Folge der Aufenthalt bis zum Abschluss des Verfahrens bewilligt worden. Allfällige Sozialleistungen wären nicht vom Bund, sondern von der Gemeinde oder dem Kanton ausgerichtet worden.

Frage 23: Oehen. Einmischung ausländischer Organisationen in die Innenpolitik Pressions d'organisations étrangères sur des autorités cantonales

Wie nimmt der Bundesrat zur Tatsache Stellung, dass hinter den angedrohten illegalen Aktionen gegen das öffentliche Auftreten von M. Le Pen mehrere ausländische kommunisti- sche, politische Organisationen standen?

Muss sich der Schweizer Bürger die Beeinträchtigung sei- ner demokratischen Rechte durch solche Organisationen gefallen lassen?

Frage 24: Ruf-Bern. Redeverbot für den Europaabgeordneten Le Pen

Interdiction de parole à l'encontre de M. le Pen, député européen

Dem französischen Europaabgeordneten Jean-Marie Le Pen wurde durch den Genfer Staatsrat die zuvor für den 13. März 1985 erteilte Redebewilligung kurzfristig entzogen, nach- dem - vorwiegend durch ausländische kommunistische Par- teien und linksextreme Ausländerorganisationen in der Schweiz - eine illegale Demonstration angedroht worden war, welche gewalttätige Auseinandersetzungen befürchten liess und das erklärte Ziel hatte, den Auftritt von Herrn Le Pen an einer friedlichen Veranstaltung einer im eidgenössi- schen Parlament vertretenen Partei zu verhindern.

1. Wie lässt sich dieser Entscheid nach Ansicht des Bundes- rates mit der Garantie der Grundrechte der Meinungsäusse- rungs- und der Versammlungsfreiheit vereinbaren?

2. Beurteilt der Bundesrat das Vorgehen des Genfer Staats- rates nicht auch als krasse Missachtung der genannten Grundrechte, als gefährlichen Präzedenzfall und als schwächliches Nachgeben vor illegalen, der schweizeri- schen Demokratie Hohn spottenden Erpressungen und Dro- hungen?

Frage 25: Steffen. Versammlungs- und Redefreiheit Liberté de réunion et de parole

Wie gedenkt der Bundesrat nach den Vorfällen von Genf (Le Pen) in Zukunft die Versammlungs- und Redefreiheit in der ganzen Schweiz zu garantieren?

Bundesrätin Kopp: Die Versammlungs- und die Meinungs- freiheit stehen in unserem Land auch den Ausländern zu, allerdings unter Vorbehalt der öffentlichen Ordnung. Das gilt namentlich für Ausländer, deren politische Tätigkeit

unter verstärkten polizeilichen Auflagen steht. Politische Reden von Ausländern in der Öffentlichkeit und im geschlossenen Kreis sind deshalb gemäss dem Bundesrats- beschluss vom 24. Februar 1948 einer Bewilligungspflicht unterworfen. Über die Bewilligung entscheidet die für den Versammlungsort zuständige Kantonsregierung und die von ihr bezeichnete kantonale Amtsstelle. Der Bundesrat hat die Möglichkeit, im Einzelfall selbst über die Zulassung oder Ablehnung eines ausländischen Redners zu entscheiden. Die Bewilligungspraxis der Kantone war in den letzten Jah- ren äusserst liberal. Der Bundesrat machte in den letzten zehn Jahren von seinem Recht, selber zu entscheiden, nicht Gebrauch.

Der Staatsrat des Kantons Genf war bei der Frage der Zulassung von Jean-Marie Le Pen zu einer politischen Rede für die Bewilligung zuständig. Überdies ist er für die Auf- rechterhaltung von Ruhe und Ordnung auf seinem Kantons- gebiet verantwortlich. Diese Verantwortung hat er bei sei- nem ablehnenden Entscheid wahrgenommen. Er trug dabei den Auseinandersetzungen bei früheren Auftritten Le Pens, der Ankündigung von Störungen und den daraus resultie- renden Befürchtungen hinsichtlich der öffentlichen Sicher- heit Rechnung. Es ist unerheblich, vor welchem politischen Hintergrund dieser Entscheid erfolgt ist und von welchen politischen Gruppierungen die erwähnte Beeinträchtigung der öffentlichen Ordnung drohte.

Der Bundesrat hat keine Veranlassung, diesen Entscheid, der der geltenden Rechtsordnung entspricht, in Frage zu stellen.

Ruf-Bern: Aus der Antwort von Frau Bundesrätin Kopp kann nur eines geschlossen werden: Wir sind also schon soweit, dass ausländische Kommunisten kommen, Radau machen und mit Gewaltandrohung eine friedliche Veranstaltung einer im eidgenössischen Parlament vertretenen Partei ver- hindern können. Der Bundesrat seinerseits schützt das Redeverbot für den Hauptredner noch und damit den Knie- fall der Genfer Regierung vor Gewalt. (Glocke des Präsiden- ten, Unruhe im Saal)

Herr Präsident, ich stelle folgendes fest: Herr Butty konnte 90 Sekunden sprechen - niemand hat etwas gesagt; Herr Oehen hat 90 Sekunden gesprochen - Sie haben ihn abge- läutet. Ist es etwa so, Herr Präsident, dass jemand Ihrer Fraktion angehören muss, damit Sie nicht intervenieren, sonst tun Sie es?

Präsident: Herr Ruf, ich möchte Sie bitten, eine Zusatzfrage zu stellen; sonst entziehe ich Ihnen das Wort.

Ruf-Bern: Ich stelle die Zusatzfrage: Wann werden nach Ansicht des Bundesrates die Grundrechte der Meinungsäus- serungsfreiheit und der Versammlungsfreiheit verletzt, wenn nicht in diesem Falle unter dem Druck von Gewaltan- wendung? Und wieso wurden in den letzten 10 Jahren über 3000 Redebewilligungen erteilt, darunter Hunderte an aus- ländische Kommunisten, während ein einziger Redner der sogenannten «Rechten» nicht sprechen darf? Das ist schlichtweg ein Skandal!

Bundesrätin Kopp: Sie werden nicht von mir erwarten, dass ich auf das Vokabular von Herrn Ruf einsteige. Aber ich darf ihn vielleicht daran erinnern, dass wir eine föderalistische Ordnung haben und entsprechend eine Kompetenzabgren- zung zwischen Bund und Kantonen. Für diese Frage sind die Kantone zuständig. (Beifall)

Frage 26: Ogi. Kaserne Rothenthurm. Alternativstandort Caserne de Rothenthurm. Nouvelle implantation

Im Zusammenhang mit dem Entscheid der Schätzungskom- mission, die vorzeitige Besitzeinweisung für den Bau der Kaserne nicht zu gewähren, ist in Kreisen der Waffenplatz-

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Fragestunde

gegner erneut die Vorstellung aufgetaucht, die Kaserne könnte auch im sogenannten Infanteriegelände gebaut wer- den. Was hält das EMD von dieser Idee?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Parlement a approuvé le projet tel qu'il a été mis à l'enquête. La décision de la Commission d'évaluation ne remet nullement en cause l'em- placement choisi pour la construction des casernes; un déplacement du lieu d'implantation nécessiterait un nou- veau message du Conseil fédéral à l'intention des Cham- bres.

Par ailleurs, cette affaire complexe présente de nombreux aspects. La variante dont on parle a été examinée à fond. Il en a du reste été question lors de l'examen du projet par les Chambres. Si l'on déplaçait les casernes sur le terrain d'in- fanterie, il en résulterait la perte de 7 à 10 hectares de bons pâturages; par voie de conséquence, les engagements qui ont été pris à l'égard de la corporation venderesse des terrains ne pourraient plus être respectés par la Confédéra- tion; ce qui serait fâcheux à tous points de vue. De plus, face à la décision nette des Chambres fédérales et aux jugements successifs du Tribunal fédéral qui ont donné clairement raison à la Confédération, il est regrettable que les adver- saires de la place de Rothenthurm recourent à ce qui res- semble davantage à des arguties juridiques qu'à des argu- ments à même de contribuer à un dialogue utile sur le meilleur moyen de régler pratiquement les choses sur le terrain.

Enfin, la question que pose M. Ogi m'incite à rappeler une fois encore que l'ensemble des affaires faisant actuellement l'objet de procédures administratives ou judiciaires ne touche en aucun cas les terrains visés dans le texte de l'initiative populaire que vous connaissez. Le question peut être réglée indépendamment du sort qui sera réservé à cette initiative puisque la caserne se trouve en dehors des terrains incriminés par celle-ci.

Telle est l'actualisation que je pouvais très rapidement faire du dossier Rothenthurm.

Frage 27: Sager. Fiebermesser für die Armee Thermomètres pour l'armée

Mit meiner Einfachen Anfrage 84.799 habe ich mich nach den Gründen für die Verwendung von Fieberthermometern durch unsere Armee erkundigt. Am 20. Februar 1985 ant- wortete der Bundesrat, der Grund liege einerseits im preisli- chen Vorteil, andererseits im Umstand, dass in der Schweiz keine Fieberthermometer hergestellt würden.

1. Falls meine Informationen zutreffen und die Fieberther- mometer aus der DDR dreimal billiger sind als vergleichbare Produkte anderer Provenienz, ist der Bundesrat nicht der Ansicht, dass ein Fall von Dumpingpreisen vorliegen könnte?

2. Falls meine Informationen zutreffen und die Firma Elmark SA in Mezzovico Thermometer in der Schweiz her- stellt, ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass diese Produkte berücksichtigt werden könnten?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Monsieur le Conseiller national, votre question ne manque pas d'actualité: s'il est un instrument que le Conseil fédéral connaît particulière- ment ces temps, c'est bien le thermomètre medical!

L'armée, je le rappelle, n'achète pas directement ses thermomètres à la République démocratique allemande, mais à une maison suisse. Le prix de ces thermomètres est de moitié moins cher que celui d'autres fournisseurs. Il faut relever que la maison allemande fabrique actuellement des thermomètres pour pratiquement tous les pays d'Europe occidentale. Le Conseil fédéral n'est pas en mesure de juger si les prix pratiqués sont des prix de «dumping». Le fait est

que le Département militaire a reçu plusieurs offres exacte- ment au même niveau de prix.

L'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée, responsa- ble de ces acquisitions, n'a pas été en relation avec la maison dont vous parlez et, jusqu'à maintenant, cette der- nière n'a pas pris contact avec mon département. Il se révèle maintenant que cette maison fabrique ses propres thermo- mètres, en réalité depuis quelques mois à peine. L'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée prendra contact avec cette entreprise, à moins que celle-ci ne prenne cette initiative, et examinera son produit.

Sager: Nachdem zwei «Grenzüberschreitungen» stattgefun- den haben, möchte ich zu meiner Zusatzfrage kurze Erläute- rungen geben, um wenigstens in entkrampfender Hinsicht wirken zu können.

Herr Bundesrat Delamuraz: Schweizerische Thermometer sind natürlich Präzisionsinstrumente und erlauben die Früh- diagnostizierung einer Grippe im Anflug. Wenn Sie dann diese Schweizer Thermometer etwas zahlreicher im Bun- desrat einsetzen, werden wir nicht so viele krankheitsbe- dingte Ausfälle haben.

Eine Grippe im Anflug ist am besten mit Vitamin C zu bekämpfen. Ich weiss das, weil mit mir zahlreiche Kollegin- nen und Kollegen hier in jeder Session, bei jeder Saison, eine Erkältung durchzustehen haben wegen den sehr anti- quierten Ventilationseinrichtungen. Nun bin ich trotzdem der Ansicht, wir müssten, bevor wir diese Ventilation korri- gieren, vielleicht doch, als Beweis für die kulturelle Einstel- lung unseres Parlamentes, die Mobiliareinrichtung in der Wandelhalle - das ist ja unsere Visitenkarte - verbessern. Darf ich zu diesem kleinen Geschenk noch den schweizeri- schen Fieberthermometer beifügen? Ein gleiches Geschenk wird an alle Bundesräte gehen. Leider kann ich es nicht allen Anwesenden zukommen lassen. (Glocke des Präsi- denten)

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je ne peux pas accepter officiellement de cadeaux, Monsieur Sager, mais je recevrai tout de même volontiers celui-ci! Et je préfère que ce soit un politologue qui se préoccupe de la santé du Conseil fédéral plutôt qu'un vétérinaire ...

Frage 30:

Meier-Zürich. Nationalbank. Fernbleiben von Zentralbankinterventionen

La Banque nationale restée à l'écart des interventions des banques centrales

Die Massnahmen aller wichtigen Staatsbanken gegen den stark überhöhten Dollarkurs wurden von der Nationalbank nicht unterstützt.

1. Warum hat die Nationalbank die konzertierten Zentral- bankinterventionen nicht durch massive Dollarverkäufe un- terstützt?

2. Kann die Nationalbank nicht massiv intervenieren, weil ihr Dollarbestand langfristig gebunden ist?

3. Ist die Nationalbank bereit, die Teuerungszulagen des Bundespersonals (Personalbestand 100 000 Personen) als Folge einer verfehlten Währungspolitik zu übernehmen?

Bundesrat Stich: Die gegenwärtige Wechselkursentwick- lung bringt einerseits Vorteile für die schweizerische Kon- junktur, andererseits hat sie aber negative Auswirkungen auf die Teuerung. Die negativen Auswirkungen sind jedoch nicht so bedeutend, dass sich ein Abweichen von dem im Dezember 1984 festgelegten geldpolitischen Kurs aufdrän- gen würde. Dieser Kurs wirkt sich bei recht günstiger Kon- junktur restriktiv aus, wie der Anstieg der Zinssätze am Markt zeigt. Eine Verschärfung des Kurses würde einen unnötigen zusätzlichen Anstieg des Zinsniveaus zur Folge haben. Werden Dollars verkauft, ohne dass die dadurch dem Markt entzogene Liquidität ersetzt wird, so ist dies gleichbe-

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Heure des questions

deutend mit einer Verschärfung des geldpolitischen Kurses. Dollarverkäufe mit Kompensation des Geldmengeneffektes vermögen hingegen den Wechselkurs nur unter ganz bestimmten Bedingungen zu beeinflussen. Diese Bedingun- gen waren in letzter Zeit in der Schweiz nicht gegeben. Zur Frage 2: Die Nationalbank plaziert ihre Dollaranlagen, wie das Gesetz es vorschreibt, kurzfristig. Sie ist jederzeit in der Lage, auch massive Verkäufe zu tätigen.

Frage 3: Eine Übernahme der Teuerungszulagen des Bun- despersonals durch die Nationalbank kommt nicht in Frage.

Frage 31: Cincera. Schwerverkehrsabgabe Redevance sur les poids lourds

Es zeichnet sich ab, dass das für 1985 angestrebte finan- zielle Ziel bei der Schwerverkehrsabgabe nicht erreicht wer- den kann. Ich bitte den Bundesrat um Auskunft, wie hoch in den Monaten Januar und Februar 1985 die Einnahmen aus der Schwerverkehrsabgabe waren, aufgeteilt nach ausländi- schen und inländischen Fahrzeugen.

Bundesrat Stich: Die Zollämter, welche die Schwerverkehrs- abgabe für die im Ausland immatrikulierten Fahrzeuge ein- ziehen, haben im Januar 1985 zirka 2,1 Millionen Franken, im Februar zirka 1,1 Millionen Franken eingenommen. Von den in der Schweiz immatrikulierten Fahrzeugen, welche die Abgabe normalerweise für das ganze Jahr auf einmal zu entrichten haben, können noch keine Einnahmen gemeldet werden. Es sind nämlich die Kantone, welche die Abgabe für die bei ihnen immatrikulierten Fahrzeuge einziehen. Zah- lungsfrist und Zahlungsweise richten sich nach den kanto- nalen Bestimmungen über die Erhebung der Verkehrs- steuern.

Es wäre verfrüht, aufgrund der Einnahmen der ersten bei- den Monate auf das ganze Jahr zu schliessen, weil Januar und Februar für den Güterverkehr von ausländischen Fahr- zeugen nicht typisch sind.

Allerdings ist anzunehmen, dass die budgetierten Einnah- men auf ausländischen Fahrzeugen unter den Erwartungen liegen dürften, auf inländischen Fahrzeugen jedoch vermut- lich erreicht oder überschritten werden.

Frage 32: Nussbaumer. Milchkontingente und Landzupacht Contingents laitiers et affermage complémentaire

Erachtet es der Bundesrat angesichts der hohen Kosten der Milchrechnung nicht als angezeigt, auf den 1. Mai 1985 die Verordnung über die Milchkontingentierung (Art. 14 Abs. 6) dahingehend zu ändern, dass bei Zupacht von Land die Kontingentsaufstockung nur noch bis maximal 120000 Kilo anstatt wie bisher bis 150000 Kilo erfolgen kann?

Bundespräsident Furgler: Bei einer Herabsetzung der Grenze von 150000 Kilo würden wahrscheinlich grössere Betriebe auf die Zupacht von Land verzichten. Das Land inklusive Milchkontingent würde dann an kleinere Betriebe · gehen, was ja offensichtlich der Idee von Herrn Nussbaumer entsprechen würde. Eine Entlastung der Milchrechnung, wie sie vom Fragesteller als Ziel seiner Bemerkung anvisiert wird, könnte dadurch nicht erreicht werden.

Es liegt aber auch in der Natur einer interventionistischen Massnahme wie der Kontingentierung, über die wir die letzte Woche gesprochen haben, dass gewisse Grenzen festgelegt werden müssen, sonst bringen Sie ja ein solches System überhaupt nie in der Praxis durch. Sobald Sie das tun, ist es weitgehend eine Ermessensfrage, wo Sie die Grenze ziehen wollen. Zwischen den Limiten von 120000 Kilo und 150000 Kilo liegt eine Spanne, welche ungefähr einer Jahresproduktion von sechs Kühen entspricht. Geht

man von der Annahme aus, dass es für die Produktion eines Jahreskontingents von 120000 Kilo rund 25 Kühe braucht - demnach für ein Produktion von 150000 Kilo gut 30 Kühe -, so müssen wir feststellen, dass es sich bei beiden Betriebs- kategorien noch um Familienbetriebe handelt.

Wir haben im übrigen die Frage einer Senkung der erwähn- ten Limite anlässlich der Fragestunde vom 1. Oktober 1984 zur Prüfung entgegengenommen. Abklärungen ergaben, dass die Grenze im Widerstreit der verschiedenen Meinun- gen bei 150000 Kilo verbleiben sollte. Dies als jetzige Ant- wort. Alles, was mit dem Milchwirtschaftsbeschluss zusam- menhängt, wird ja sowieso detailliert ausdiskutiert werden.

Frage 33: Nussbaumer. Landwirtschaftsbetriebe. Aufstockung Cumul de contingents

Wenn ein Landwirt einen Hof bewirtschaftet, kann er gemäss Artikel 19 der Verordnung zur Milchkontingentie- rung ein zweites Gewerbe, das eine selbständige Existenz bietet, zupachten und das dazugehörige Kontingent voll übernehmen. Erachtet es der Bundesrat angesichts der wachsenden Kosten der Milchverwertung nicht als ange- zeigt im Sinne einer Sofortmassnahme, die erwähnte Ver- ordnung bereits auf 1. Mai 1985 dahingehend zu ändern, solch unerwünschte Aufstockungen nicht mehr mit hohen Kontingenten zu belohnen?

Bundespräsident Furgler: Mit der vorgeschlagenen Mass- nahme würde man direkt in die Strukturentwicklung unserer Landwirtschaftsbetriebe eingreifen. Es kann niemals Auf- gabe einer produktionslenkenden Massnahme wie der Milchkontingentierung sein, Strukturpolitik in der vorge- schlagenen Art und Weise zu betreiben. Der Bundesrat ist der Auffassung, dass solche Fragen grundsätzlich im Pacht- und Bodenrecht zu regeln sind. Die Milchkontingentierung bezweckt einzig und allein eine Begrenzung der Milch- menge; darüber haben wir uns in diesem Rat schon mehr- fach ausgesprochen.

Im übrigen darf ich beifügen, dass auch mit diesem Vor- schlag keine Entlastung der Milchrechnung verbunden wäre (weil das Land samt Kontingent von anderen Produzenten übernommen würde). Der Vorschlag ist aus diesem Grunde nicht vollstreckbar.

Question 34: Gloor. Ausbau des Mieterschutzes Protection des locataires. Extension

Répondant à une question ordinaire du 21 juin 1984 concer- nant l'extension de la protection des locataires, le Conseil fédéral déclara que les réponses qui sont parvenues doivent être complétées et appréciées à la lumière des résultats du recensement des logements vacants effectué le 1er juin 1984. Le Conseil fédéral est-il prêt à donner satisfaction - avant l'été 1985 - au Conseil d'Etat du canton de Vaud qui, en 1983, demandait d'ajouter 32 communes à la liste bénéfi- ciant des effets de l'AMSL et quelles sont les raisons qui retardent la décision du Gouvernement?

Bundespräsident Furgler: Es bestehen erhebliche Zweifel an der Rechtmässigkeit der von den Kantonen vorgeschla- genen Unterstellungsregelungen für ihre Gemeinden. Eine eingehende Überprüfung, ob tatsächlich heute im Einzelfall Wohnungsnot angenommen werden darf, fehlt. Es müsste, mit anderen Worten, erneut eine Umfrage bei den Kantonen selbst und den interessierten Verbänden durchgeführt wer- den, was ziemlich viel Zeit beanspruchen würde. Ich gebe das zu bedenken.

Andererseits gilt der «Missbrauchsbeschluss», den wir jetzt kennen, längstens bis zum 31. Dezember 1987. Der Bundes- rat schlägt den eidgenössischen Räten eine Verfassungsän-

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Fragestunde

derung vor; in diesem Zusammenhang soll der Bundesbe- schluss über Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwe- sen ins ordentliche Recht übergeführt werden und dann- zumal für die ganze Schweiz Geltung haben. Es stellt sich deshalb ernsthaft die Frage, ob unter diesen Umständen nicht der Status quo belassen werden sollte. Der Bundesrat wird sich mit dieser Frage recht bald befassen. Eine vorzeitige Revision des geltenden Rechts kann wohl kaum Ihren Forderungen nach Betriebsökonomie in beiden Räten entsprechen.

Frage 35:

Dirren. Hochspannungsleitung über die Gemmi Gemmi. Ligne à haute tension

Am 21. März 1980 wurde erstmals eine Motion gegen die geplante Hochspannungsleitung über die Gemmi einge- reicht. Der Bundesrat hat die Behandlung hinausgescho- ben, weil inzwischen ein rechtliches Einspracheverfahren eingeleitet wurde.

Wo stehen diese Verhandlungen heute? Wann ist der diesbezügliche Entscheid zu erwarten? Hat der Bundesrat die vorgeschlagenen Alternativen über- prüft?

Bundesrat Schlumpf: Das Projekt einer der Bahnstromver- sorgung dienenden Hochspannungsleitung über die Gemmi ist Gegenstand eines bei unserem Departement hängigen Beschwerdeverfahrens. In diesem Verfahren werden die Frage der Notwendigkeit dieser Leitung wie auch die vorge- schlagenen Alternativen geprüft. Zu diesem Zweck hat unser Departement Expertisen in Auftrag gegeben. Zum Teil liegen sie bereits vor: zum Beispiel diejenige des Stabs für Gesamtverkehrsfragen sowie der eidgenössischen Kommis- sion für elektrische Anlagen und diejenige von Prof. Morf, der ein Spezialist der ETH Lausanne für derartige Fragen ist. Ausserdem haben wir das Bundesamt für Forstwesen (Abtei- lung Natur- und Heimatschutz), die eidgenössische Natur- und Heimatschutzkommission, das Bundesamt für Raum- planung und den Dienst für Tourismus beim BIGA um Stel- lungnahmen ersucht.

Unser Generalsekretariat - das mit der Instruktion des Beschwerdeverfahrens beauftragt ist - wird den Gesuchstel- lern und den Parteien in den nächsten Wochen für ihre Stellungnahmen zu allen diesen Unterlagen und für Schlussbemerkungen eine Frist setzen. Anschliessend wird endlich der Beschwerdeentscheid ergehen können.

Frage 36:

Dünki. Automobil-Konzessions-Verordnung des Bundes Concessions de transport par automobiles

Im Zusammenhang mit dem bedauerlichen Lawinenunglück bei Zermatt konnte der Presse entnommen werden, dass im Kanton Wallis Taxihalter mit Billigung der Kantonsbehörden seit Jahren Bundesrecht nicht einhalten. Zwischen Täsch und Zermatt verkehren angeblich Kleinbusse mit 10 bis 12 Passagierplätzen, obschon die zum Schutz des öffentlichen Verkehrs erlassene Automobil-Konzessions-Verordnung höchstens acht Passagierplätze zulässt.

1. Hat der Bundesrat Kenntnis von dieser offensichtlichen Rechtsverletzung?

2. Sind ihm noch andere Fälle von Übertretungen der Auto- mobil-Konzessions-Verordnung bekannt?

3. Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, dass sol- che Unzulässigkeiten sofort unterbunden werden?

Bundesrat Schlumpf: Der Bundesrat bedauert das schwere Lawinenunglück, das vor zwei Wochen zwischen Täsch und Zermatt elf Menschenleben forderte. Er hat den Angehöri-

gen der Opfer bereits sein tief empfundenes Beileid ausge- sprochen.

Das Bundesrecht regelt in Artikel 6 der Automobil-Konzes- sions-Verordnung vom Jahre 1960 Taxifahrten, die vom Per- sonenbeförderungsregal ausgenommen sind, sofern bestimmte Voraussetzungen erfüllt sind: Einmal darf die Platzzahl dieser Taxifahrzeuge acht nicht übersteigen; zudem dürfen die Fahrten nur auf Abruf erfolgen und nicht bestimmten Reisezielen dienen. Es darf also nicht ein eigentlicher Tariffahrplan eingehalten werden. Im Rahmen dieser bundesrechtlichen Vorschriften ist es dann Sache der Kantone oder der Gemeinden, das Taxiwesen zu ordnen; das wird überall in der Schweiz so gehandhabt.

Der Umfang des Taxiverkehrs in diesem Raume (nach Zer- matt) hat wegen des Konkurrenzverhältnisses zur Brig- Visp-Zermatt-Bahn in den letzten Jahren immer wieder Anlass zu Diskussionen und auch gelegentlichen Beanstan- dungen seitens des BAV (Bundesamt für Verkehr) geboten. Da die Taxifahrten auf einem Strassenstück ausgeführt wer- den, das nur mit einer kantonalen Bewilligung befahren werden darf, stehen hier die Bundes- und Kantons- sowie zum Teil die Gemeindebehörden in engem Kontakt, um über die Bewilligungspraxis zu diskutieren und neue Lösungen anzustreben.

Der Bundesrat erwartet, dass eine bereits vor diesem bedau- erlichen Lawinenunglück vorgesehene Aussprache zwi- schen den verschiedenen Amtsstellen zu einer Überprüfung und einer befriedigenden Ordnung der Verhältnisse führen wird.

Andere vergleichbare Fälle diese Art sind dem Bundesrat nicht bekannt. Eine Änderung der Aufsichtsordnung des Bundesamtes für Verkehr für die Beaufsichtigung des regel- mässigen Personenverkehrs, ganz generell, drängt sich trotz dieses schweren und bedauerlichen Unglücksfalles nicht auf. Es geht darum, für den Einzelfall eine befriedi- gende Regelung zu finden.

Frage 37: Günter. Briefmarken. Umweltserie Timbres-poste. Série sur l'environnement

Ist der Bundesrat bereit, darauf hinzuwirken, dass möglichst bald eine Postmarke herausgegeben werden wird, welche zumindest als Sujet dem Waldsterben und/oder der schlei- chenden Vergiftung des Bodens und/oder allgemein der zunehmenden Umweltbelastung und der daraus entsprin- genden Problematik gewidmet ist?

Bundesrat Schlumpf: Die CEPT-Länder haben beschlossen, ihre Marken im nächsten Jahr dem Natur- und Umwelt- schutz zu widmen. Die Schweiz wird im Mai 1986 - also in einem Jahr - zwei Sonderbriefmarken zu diesem Thema herausgeben.

Ich möchte bei dieser Gelegenheit auch daran erinnern, dass wir in den letzten zehn Jahren bereits mehrere derar- tige Marken herausgegeben haben, so etwa die Marken «Erhaltet den Wald!», «Schützet die Tiere!», «Pro acqua pura». Diesem Anliegen wird also nach Möglichkeit - und im kommenden Jahre ganz besonders - europäisch entspro- chen.

Frage 38:

Lüchinger. Halbierung der Preise der öffentlichen Verkehrsmittel. Finanzielle Konsequenzen Réduction de moitié des tarifs des transports publics. Conséquences financières

Die Sozialdemokratische Partei der Schweiz schlägt vor, bei den öffentlichen Verkehrsmitteln die Preise für Einzelfahr- ten auf die Hälfte und diejenigen der Pauschalabonnemente um jährlich 350 Franken zu senken.

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18 mars 1985

Initiative populaire «en faveur de la culture»

1. Welche grob geschätzte Netto-Ertragseinbusse ist aus einer solchen Massnahme bei den SBB, Privatbahnen und PTT insgesamt zu erwarten?

2. Welche praktischen Konsequenzen hätte die vorgeschla- gene je hälftige Belastung dieses Ausfalles

a. auf die Rechnung des Bundes, und

b. auf die Verteilung der Treibstoffzölle?

Bundesrat Schlumpf: Wir können die Frage von Nationalrat Lüchinger heute überhaupt noch nicht beantworten, weil es schwierig und so kurzfristig gar unmöglich ist, verlässliche Angaben über die Frage eines Nettoausfalles bei einer linea- ren Tarifreduktion im Personenverkehr zu machen. Das zu tun, wäre hier von einer Behörde, die für ihre Angaben auch geradestehen muss, nicht zu verantworten.

Die aufgeworfenen Fragen werden im Zusammenhang mit dem Bericht, den wir bis im Herbst dieses Jahres zu den Fragen «Förderung des öffentlichen Verkehrs» im Rahmen der Waldmassnahmen vorlegen werden, sorgfältig geprüft. Die Prüfung ist bereits im Gange; sie war es schon längst bevor dieser Vorstoss auf unseren Tisch kam. Wir können deshalb die in der Presse in den letzten Tagen genannten Zahlen über Brutto- und Nettoausfälle weder dementieren noch bestätigen. Man könnte fast neidisch werden auf andere, die so kurzfristig derart komplizierte Rechnungen anstellen können.

Präsident: Damit sind wir am Schluss der Fragestunde. Herr Ruf-Bern möchte noch eine persönliche Erkärung ab- geben.

Ruf-Bern: Nach dieser Fragestunde sehe ich mich leider genötigt, in aller Form gegen die ungleichen Massstäbe zu protestieren, die bei der Stellung von Zusatzfragen in zeitli- cher Hinsicht angewendet werden. Herr Butty und Herr Sager konnten rund 90 Sekunden ungehindert sprechen; mein Kollege Oehen und ich wurden frühzeitig abgeläutet. Ich selbst konnte nicht einmal einen kurzen Einleitungssatz zu der anschliessenden Zusatzfrage formulieren.

Nun ist es ja so, dass Herr Butty und Herr Sager Regierungs- fraktionen angehören. Aufgrund der heutigen und früherer Beobachtungen - auch unter dem Vorgänger des jetzigen Präsidenten - liegt der Verdacht nahe und ist nicht von der Hand zu weisen, dass Mitglieder von Regierungsfraktionen einen grösseren Spielraum geniessen, als dies bei Ratsmit- gliedern oppositioneller Parteien der Fall ist. Ein solches Vorgehen geht natürlich nicht; ein derartiger Zustand ist unseres Rates unwürdig und unhaltbar!

Ich möchte deshalb den Präsidenten auffordern, künftig Fairness walten zu lassen und das Reglement für sämtliche Ratsmitglieder gleich anzuwenden: entweder gleich streng oder gleich grosszügig. Welche Variante er wählt, ist von sekundärer Bedeutung; die Praxis sollte einfach für alle gleich sein. Ich werde mir erlauben, in Zukunft bei Zusatz- fragen und in ähnlichen Fällen - so etwa bei persönlichen Erklärungen - Buch zu führen, um gegebenenfalls wieder diesbezüglich zu intervenieren.

Präsident: Ich antworte gerne. Das Reglement ist klar. Es heisst ausdrücklich, man könne eine Zusatzfrage stellen und nicht politische Stellungnahmen abgeben.

Herr Widmer hat jüngst in einer Umfrage gesagt, die Frage- stunde sei ein harmloses Vergnügen, an dem man eigentlich festhalten sollte. Wenn wir alle nur ein wenig vom Humor der Briten hätten, die diese Institution erfunden haben, dann könnte sie das sein und bleiben. Was ich aber als Ratspräsi- dent nicht zulassen darf, ist, dass die Möglichkeit, eine sachbezogene Zusatzfrage zu stellen, zu einer privilegierten Interpellation entartet. Das war der Sinn meiner Intervention. (Beifall)

84.036 Kulturinitiative Initiative populaire «en faveur de la culture»

Fortsetzung - Suite Siehe Seite 524 hiervor - Voir page 524 ci-devant

M. Cavadini: On ne saurait impunément s'opposer à la cul- ture et celle-ci, d'ailleurs, vous le rappellerait rapidement. C'est dire que notre proposition de non-entrée en matière sur un contre-projet à l'initiative populaire ne signifie pas un quelconque mépris de la culture pas plus qu'il n'évoque une volonté de tenir ce domaine pour médiocre. Bien au con- traire. C'est parce que nous avons de la culture une haute idée et un respect déclaré, que nous combattons ces deux projets. La concrétisation des propositions formulées dans l'initiative entraînerait à coup sûr un affaiblissement de la souveraineté cantonale en matière culturelle. Il suffit d'être attentif aux compétences que les initiants souhaitent voir accorder à la Confédération. Nous n'y reviendrons donc pas longuement. On peut, en outre, observer que la notion culturelle qui est exprimée se révèle bien vague; elle s'étend de la défense du patrimoine à la vie culturelle et elle prend en compte aussi bien les équipements que la pluralité lin- guistique. Elle se préoccupe de relations interrégionales et des intérêts particuliers et tout cela en garantissant une souveraineté cantonale, ce qui nous paraît un véritable tour de force. Les moyens financiers réclamés sont à la fois excessifs et insuffisants selon l'importance que l'on donne aux tâches décrites. Quant à la clause du pour-cent, elle n'est simplement pas acceptable pour des raisons évidentes de l'universalité du budget; la rigidité de la technique finan- cière préconisée conduirait à des conséquences que nous repoussons. On peut imaginer un budget national prédéter- miné par la constitution réservant des pourcentages définiti- vement acquis, par exemple à la défense nationale, à la prévoyance sociale, à l'agriculture ou à la recherche. La tâche du gouvernement et du Parlement en serait sûrement allégée mais la conduite des affaires de l'Etat n'aurait plus beaucoup de signification. Nous n'avons donc aucune hési- tation à vous recommander le rejet de l'initiative populaire en faveur de la culture.

Mais faut-il proposer un contre-projet? Peut-on répéter, avec le Conseil fédéral, que, dans notre pays, la culture relève d'abord et surtout des particuliers et de leur libre association? Que l'intervention publique ne doit s'effectuer que si les moyens ne suffisent pas? Qu'au surplus, cette aide publique concerne en première ligne les communes et les cantons? La Confédération n'a pas à se substituer à ces deux interlocuteurs qui n'ont pas failli à leur tâche. L'ana- lyse des comptes culturels des collectivités publiques mon- trait en 1970 la répartition des dépenses d'investissements suivante: communes 64,3 pour cent, cantons 30,5 pour cent, Confédération 5,2 pour cent.

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, la situation était celle-ci: communes: 52 pour cent, cantons: 43,3 pour cent, Confédération: 4,7 pour cent. Les rapports se sont peu modifiés et nous observons que les cantons ou les communes ont multiplié par deux ou trois fois leur engagement financier dans ce secteur. Je peux mentionner un exemple parmi beaucoup d'autres: le canton de Neuchâ- tel consacrait un million à la culture en 1979; il en consacre 3,3 millions en 1985. Un journal affirmait hier avoir retrouvé trace des chiffres suivants pour 1981: communes: 800 mil- lions, cantons: 350 millions, Confédération: 180 millions, sport et loisirs compris. Et si l'on prenait en compte les engagements en faveur de l'instruction publique qui, sur le plan confédéral, sont parfois mis en compte au titre culturel, on aboutirait à des conclusions tout à fait écrasantes.

Qu'il nous soit permis de dire qu'il convient d'abord de

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Fragestunde

Heure des questions

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Dans

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In

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1985

Année

Anno

Band

II

Volume

Volume

Session

Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

11

Séance

Seduta

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18.03.1985 - 14:30

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532-540

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