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Interpellation Longet
transfer zahlreiche ethische und rechtliche Fragen noch unbeantwortet sind. Er verfolgt denn auch sehr aufmerk- sam, welche Entwicklungen sich zu diesem Sachbereich bei den internationalen Organisationen und den Kreisen der Wissenschaft ergeben. Zurzeit ist bekanntlich ein Experten- komitee des Europarates damit beschäftigt, die Probleme zu prüfen, die sich mit der Gentechnologie und damit auch der In-vitro-Befruchtung stellen. Erste Resultate dieser Arbeiten, an denen auch unser Land aktiv beteiligt ist, können auf Ende 1985 erwartet werden.
Ein generelles Moratorium für alle Forschungsvorhaben an menschlichen Embryonen dürfte sodann rechtlich und prak- tisch auf Schwierigkeiten stossen. Es könnte deshalb - wie offenbar auch die Interpellantin annimmt - nur als Empfeh- lung ausgestaltet werden. Ob sich die massgebenden For- schungsinstanzen hierfür zu einem Konsens finden werden, erscheint angesichts der Strenge der Massnahme zumin- dest fraglich. Zwar ist das Unbehagen der Öffentlichkeit gegenüber den künftigen Möglichkeiten solcher Methoden verständlich. Ein völliger Stillstand der Forschung auf die- sem Gebiet erscheint dem Bundesrat aber nicht angebracht. Schon heute legen ja die von der Schweizerischen Akade- mie der Medizinischen Wissenschaften herausgegebenen medizinisch-ethischen Richtlinien für diese Behandlungs- methoden gewisse Grenzen fest. Damit erscheint sicher- gestellt, dass sich die Forschung in einem abgesteckten Rahmen bewegen wird, was erlaubt, die sich stellenden Probleme gewissenhaft zu prüfen.
Der Bundesrat wird zu diesem Zweck eine Kommission einsetzen, in welche Experten der in Frage kommenden Sachgebiete Einsitz nehmen werden. Eine solche Kommis- sion hätte die mittel- und langfristigen Auswirkungen der heute zur Verfügung stehenden Anwendungsmethoden zur In-vitro-Befruchtung und den Embryotransfer beim Men- schen zu prüfen. Ob und in welchen Sachbereichen gesetz- liche Normen wünschbar oder unumgänglich werden, muss sich erst noch zeigen. Der Bundesrat ist der Meinung, dass diese Kommission hierzu wertvolle Aufschlüsse liefern wird.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- desrates befriedigt.
85.492 Interpellation Longet Kulturpolitik. Mittelfristige Massnahmen Politique culturelle. Perspectives à plus long terme
Wortlaut der Interpellation vom 19. Juni 1985
In seiner Botschaft zur «Eidgenössischen Kulturinitiative» (BBI 1984 || 501) legt der Bunderat in grossen Zügen dar, wie er auf dem Gebiet der Kulturförderung tätig zu werden gedenkt.
Die Angaben sind jedoch sehr allgemein gehalten (vgl. Ziff. 613.2 S. 535) und nun bereits über ein Jahr alt. Es wäre deshalb angezeigt, sie im Hinblick auf die Volksabstimmung vom nächsten Jahr zu präzisieren.
Ich bitte daher den Bundesrat, seine Absichten auf dem Gebiet der Kulturförderung genauer zu umschreiben, namentlich in folgenden Bereichen:
seine Absichten für die nächste Finanzperiode (1987 bis 1991) darlegen;
die Aufschlüsselung der Positionen verfeinern («Bildende Kunst», «Angewandte Kunst», «Kunstschaffen» sind Auf- wandpostenbezeichnungen, die eine Präzisierung erfor- dern).
Texte de l'interpellation du 9 juin 1985
Dans son message concernant l'initiative populaire «en faveur de la culture» (FF 1984 || 521), le Conseil fédéral expose les grandes lignes de ses projets en matière de soutien à la culture. Ces indications restent toutefois assez générales (cf. ch. 613.2, p. 561), et datent maintenant de plus d'une année. Il serait judicieux de les préciser dans la perspective de la votation populaire de l'année prochaine. Je demande par conséquent au Conseil fédéral d'exposer plus précisément ses projets en matière de soutien à la culture, en particulier dans les domaines suivants:
en exposant ses intentions pour la période financière suivante (1987 à 1991);
en affinant la ventilation des postes («Beaux-arts», arts appliqués», création culturelle» sont des têtes de chapitre qui appellent des précisions)?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borel, Braunschweig, Deneys, Eggen- berg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, Gloor, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch, Meyer- Berne, Morf, Pitteloud, Reimann, Renschler, Robbiani, Roh- rer, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen(28)
Schriftliche Begründung - Developpement par écrit L'auteur de l'interpellation renonce à un développement et souhaite une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 4. September 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 septembre 1985
Ventilation de ces postes dans le budget 1985:
Encouragemet du cinéma: LF du 28 septembre 1962 (RS 443.1); O du 28 décembre 1962 (RS 443.11)
N
4 octobre 1985
Contributions aux frais de réalisation de films 4 500 000
Contributions à l'élaboration de scénarios
375 000
Primes de qualité et primes d'étude
750 000
Promotion (Centre suisse du Cinéma, festivals)
1 125 000
Archivage
600 000
Cas spéciaux (actions)
125 000
7 500 000
Beaux-arts: AF du 22 décembre 1887 (RS 442.1); O du 29 septembre 1924 (RS 442.11)
Expositions en Suisse et à l'étranger
140 000
Achat d'œuvres d'artistes suisses
520 000
Bourses à des artistes
440 000
Concours de tableaux scolaires
60 000
Encadrements, restaurations, documentation
photographique
40 000
1 200 000
Arts appliqués: AF du 18 décembre 1917 (RS 442.2); O du 18 septembre 1933 (RS 442.21)
Bourses à des artistes
250 000
Expositions
70 000
Achats
50 000
Subventions à des organisations d'artistes
106 600
Concours
13 000
Restaurations, documentation photographique 10 000
500 000
Conservation de monuments: AF du 14 mars 1958 (RS 445.1) O du 26 août 1958 (RS 445.11)
Subventions à des monuments
d'importance nationale 6 385 000
d'importance régionale/nationale 1 512 000
d'importance régionale 4 403 000
d'importance locale/régionale 1 692 000
d'importance locale
1 188 000
Frais de secrétariat
120 000
15 300 000
La manière dont les fonds sont répartis à l'intérieur de ces .postes donne en général satisfaction. Un changement dans la pratique actuelle ne s'impose pas à court terme; d'ail- leurs, il ne pourrait intervenir sans que des modifications soient apportées aux bases légales concernées. Si un article culturel venait à être inscrit dans la constitution, le Conseil fédéral reverrait toute la législation régissant la culture et l'adapterait le cas échéant, conformément au programme de politique culturelle prévu dans le message concernant l'ini- tiative populaire «en faveur de la culture» (cf. ch. 614.7).
Fondation Pro Helvetia: LF du 17 décembre 1965 (RS 447.1); AF du 15 décembre 1983 autorisant l'octroi de contributions dans les années 1984 à 1987 (FF 1983 IV 597).
Dans les limites des dispositions légales, la fondation décide librement de la manière dont elle attribue les moyens finan- ciers mis à sa disposition. Nous nous permettons donc de renvoyer ceux qui désirent en savoir plus au rapport de gestion circonstancié que la fondation publie séparément. Les subventions allouées par la Confédération pour les années 1984 à 1987 ont été fixées dans l'arrêté fédéral du 15 décembre 1983; chaque année, elles sont inscrites au budget. Au début de 1986, la fondation présentera une requête pour la prochaine période de subventionnement allant de 1988 à 1991. Elle exposera non seulement le programme d'activité qu'elle envisage à moyen terme, mais également ses besoins financiers pour en assurer la mise en œuvre. Aucun chiffre n'a été articulé jusqu'ici. Le message que le Conseil fédéral fera rédiger sera fondé sur cette requête.
L'article budgétaire intitulé «Diverses mesures en faveur de la création culturelle» permettra à l'Office fédéral de la culture (OFC) de verser - à la place de la Fondation Pro
Helvetia - les subventions annuelles destinées aux organisa- tions nationales à vocation culturelle. Le Conseil fédéral a d'ailleurs expliqué les raisons qui ont conduit à cette mesure tendant à une répartition plus claire des tâches entre l'OFC et Pro Helvetia au chiffre 614.5 du message concernant l'initiative populaire «en faveur de la culture» et dans la réponse détaillée qu'il a donnée à l'interpellation Morf du 19 septembre 1984.
Activité extra-scolaire de la jeunesse: Un texte est en prépa- ration, qui donnera une base légale à une tâche qui vise également à promouvoir la culture. Le Conseil fédéral prend ainsi en considération une question qui a fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires. Ce crédit sert actuel- lement à soutenir quelque 70 organisations de jeunesse œuvrant à l'échelon suprarégional et national, le Cartel suisse des associations de jeunesse (organisation faîtière) et le théâtre pour l'enfant et la jeunesse.
Les deux autres postes «Bénéfices de frappe d'écus spé- ciaux» et «Nouvelle rubrique à but encore indéfini» ne peuvent pas encore être précisés.
Grâce aux bénéfices de frappe d'écus spéciaux, la Confédé- ration encourage par un don l'un ou l'autre projet d'impor- tance nationale qui ne pourrait voir le jour sans son interven- tion. Elle donne la priorité aux institutions et réalisations présentant un intérêt à long terme.
Quant à la rubrique pour laquelle aucune affectation n'a été définie, elle servira à intensifier à brève échéance la promo- tion de la culture si le souverain accepte un article constitu- tionnel sur la culture, puisqu'elle donne la possibilité d'aug- menter les crédits dans les limites du plan financier. A longue échéance, elle permettra en outre de financer de nouvelles tâches.
Il importe de noter que la contribution matérielle de la Confédération aux activités culturelles figure sous de nom- breux autres postes, comme le montre la vaste enquête sur les dépenses publiques en faveur de la culture qui est parue en 1983. Il en ressort qu'en 1981, par exemple, l'Etat central a consacré 121 millions de francs à l'encouragement de la culture, ce qui représente environ 0,7 pour cent du budget total de la Confédération. Depuis, cette proportion a proba- blement subi une légère hausse, étant donné que certains chiffres ont un taux de croissance supérieur à celui d'autres dépenses fédérales.
Il n'est pas possible, pour l'instant, de donner des détails sur le plan financier de la prochaine législature s'étendant de 1987 à 1991. Seules des perspectives ont été établies pour 1988 et 1989, si bien qu'aucun projet portant sur des dépenses possibles ou souhaitables ne s'est encore concré- tisé. Conscient de l'importance croissante de la culture qui devient une composante de la politique générale, et des espoirs de ceux qui souhaitent un engagement plus grand de la part de la Confédération dans le domaine culturel, le gouvernement s'efforcera néanmoins de prendre des dispo- sitions dans les cas où une majoration des dépenses en faveur de la culture semblera judicieuse et nécessaire. La nécessité d'équilibrer les finances fédérales ne peut être remise en question. Par conséquent, un renforcement de l'aide à la culture n'interviendrait qu'au détriment d'autres dépenses, une mesure qui n'est jamais facile à prendre. L'évolution de cette aide dépendra d'une part des résultats de la votation sur l'inscription d'un article culturel dans la constitution et d'autre part des efforts qui seront déployés dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.
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Interpellation Longet
Interpellation Meyer-Bern
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sation des projets est envisagée à plus long terme en raison d'effectifs limités. Les besoins et, par conséquent, les possi- bilités de soutien varient d'un créateur à l'autre, selon son champ d'activité et son statut (indépendant ou salarié). Il y a par exemple le cas des techniciens du film qui ont désor- mais accès à l'assurance-chômage en raison de leur statut. Depuis la mise au point de ce programme d'extension des tâches qui constitue aujourd'hui encore un cadre permet- tant d'élaborer des plans d'action efficaces, l'Office fédéral de la culture n'est pas resté inactif. La quasi-totalité des domaines énumérés dans ce programme est à l'étude ou à l'état de projet: la formation artistique, la sécurité sociale des artistes, le soutien à apporter aux organisations de créateurs, l'information et la documentation ainsi que l'acti- vité extra-scolaire de la jeunesse. Selon une motion présen- tée par la commission du Conseil national qui a procédé à l'examen préalable - motion transmise par les deux Cham- bres -, le Conseil fédéral est chargé de préparer des propo- sitions prévoyant des avantages fiscaux de nature à inciter les particuliers à encourager la culture. Un message concer- nant la loi fédérale sur le droit d'auteur est paru le 29 août 1984. De plus, les efforts consentis en faveur des minorités linguistiques et culturelles connaissent un développement certain grâce à la mise sur pied partielle d'un poste spécia- lisé dans ce domaine au sein de l'OFC.
Comme cela a déjà été dit, l'issue de la votation qui portera sur l'inscription d'un article culturel dans la constitution influera également sur la réalisation des objectifs fixés en matière d'aide indirecte à la culture. Pour régler à l'échelon fédéral la question de la formation des artistes à différents niveaux, il faudrait encore procéder à d'autres révisions de la constitution (art. 27 et 34ter cst.). Selon l'article 34ter, 1er alinéa, lettre g, la Confédération a en effet le droit de légiférer sur la formation professionnelle dans l'industrie, les arts et métiers, le commerce, l'agriculture et le service de maison. Certaines professions, comme celles qui sont en rapport avec l'art, ne relèvent donc pas de sa compétence. C'est pour cette raison que la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle - dont l'application incombe à l'OFIAMT - précise à l'article 1er, 3e alinéa, qu'elle ne régit pas les professions artistiques. Aussi faudrait-il d'abord créer une base constitutionnelle spécifique abrogeant l'arti- cle 34ter, 1er alinéa, lettre g, qui figure actuellement dans la constitution, de manière à ce que la Confédération dispose de compétences élargies en matière de formation profes- sionnelle. Alors seulement, l'OFIAMT serait juridiquement en mesure de remplir la tâche que l'interpellation se propose de lui attribuer.
Quant à la prévoyance professionnelle, il est nécessaire de mettre sur pied des institutions privées à l'intention des artistes indépendants; la Confédération pourrait allouer une aide permettant de réduire les primes des assurés. Des contacts ont déjà été pris à cet effet. La sécurité sociale des créateurs peut également être améliorée par le soutien accru qu'il est prévu d'apporter aux organisations d'artistes existant à l'échelon national.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates befriedigt.
85.519 Interpellation Meyer-Bern Asylbewerber. Arbeitseinsätze und Beschäftigungsprogramme Demandeurs d'asile. Activités lucratives et programmes d'occupations
Wortlaut der Interpellation vom 21. Juni 1985
Wirksamen Arbeitseinsätzen und Beschäftigungsprogram- men für Asylbewerber durch die Kantone stehen sehr oft die Bestimmungen der Sozialversicherung entgegen. Ist der Bundesrat bereit, in der kommenden Revision der Asylgesetzgebung diesem Umstand Rechnung zu tragen? Ist er bereit, eine globale Unfallversicherungsregelung für Asylbewerber mit der SUVA zu treffen?
Texte de l'interpellation du 21 juin 1985
Souvent, les cantons rencontrent des difficultés à proposer des activités lucratives aux requérants d'asile et à organiser pour eux des programmes d'occupations, en raison des dispositions concernant les assurances sociales.
Le Conseil fédéral est-il prêt à tenir compte de cette situa- tion lors de la prochaine révision de la législation sur le droit d'asile ?
Est-il disposé à élaborer, en collaboration avec la CNA, une réglementation globale sur l'assurance-accidents des demandeurs d'asile ?
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 11. September 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 11 septembre 1985
In Übereinstimmung mit dem Interpellanten erachtet es der Bundesrat als sinnvoll, wenn Beschäftigungsprogramme für Asylbewerber, die auf dem normalen Arbeitsmarkt kaum eine Anstellung finden, organisiert werden. In Anbetracht der konkreten Bedingungen, unter denen solche Beschäfti- gungsprogramme durchgeführt werden, kann er jedoch die Auffassung des Interpellanten nicht teilen, dass sozialversi- cherungsrechtliche Bestimmungen deren Realisierung er- schweren.
Die Einsätze der Asylbewerber im Rahmen von Beschäfti- gungsprogrammen werden meistens nicht entlohnt; statt dessen bezahlt die Leitung des Flüchtlingszentrums den betreffenden Asylbewerbern ein erhöhtes Taschengeld aus. Unter diesen Umständen wird das Flüchtlingsheim sozial- versicherungsrechtlich als Arbeitgeber betrachtet. Zwischen dem Heim und dem effektiven Arbeitgeber (z. B. ein Land- wirt oder ein Waldbesitzer), bei welchem der Einsatz erfolgt, besteht ein Auftragsverhältnis. Dies bedeutet, dass allfällige Abrechnungen über Prämien für die Sozialversicherung durch die Heimleitung vorzunehmen sind, so dass dem Auftraggeber kein zusätzlicher administrativer Aufwand entsteht.
In den einzelnen Sozialversicherungszweigen verhält es sich bezüglich der Beitragspflicht von Asylbewerbern, die an Beschäftigungsprogrammen teilnehmen, wie folgt:
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Longet Kulturpolitik. Mittelfristige Massnahmen Interpellation Longet Politique culturelle. Perspectives à plus long terme
In
Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
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IV
Volume
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Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
18
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 85.492
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 04.10.1985 - 08:00
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