N 3 mars 1992
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Initiative parlementaire. Article 36ter 1er alinéa CF
88.230
Parlamentarische Initiative (Béguelin) Revision von Artikel 36ter Absatz 1 der Bundesverfassung
Initiative parlementaire (Béguelin) Révision de l'article 36ter 1er alinéa de la Constitution fédérale
Siehe Jahrgang 1991, Seite 1162 - Voir année 1991, page 1162 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Herr Wanner unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht:
Am 22. Juni 1988 reichte Nationalrat Béguelin eine parlamen- tarische Initiative in der Form des ausgearbeiteten Entwurfs ein. Am 23. Juni 1989 beschloss der Nationalrat, der Initiative Folge zu geben. Damit wurde die damalige Ad-hoc-Kommis- sion beauftragt, eine entsprechende Vorlage oder einen Ge- genentwurf auszuarbeiten.
Ebenfalls im Sommer 1989 führte das EVED eine Vernehmlas- sung für eine Aenderung des Treibstoffzollgesetzes durch, die in die gleiche Richtung ging wie die parlamentarische Initia- tive. Die Kommission setzte deshalb ihre Arbeit aus, um das Ergebnis dieser Vernehmlassung abzuwarten. Aufgrund der Antworten im Vernehmlassungsverfahren beschloss der Bun- desrat, auf eine Revision des Treibstoffzollgesetzes zu verzich- ten, aber die Verkehrstrennungsverordnung zu ändern. Weil diese Arbeiten einige Zeit beanspruchten, verlängerte der Na- tionalrat im Sommer 1991 die der Kommission gesetzte Frist für die materielle Behandlung der Initiative.
Am 6. November 1991 verabschiedete der Bundesrat die neue Verkehrstrennungsverordnung. Diese gibt dem Bund die Möglichkeit, aus Mitteln der Treibstoffzölle bis zu 40 Prozent an die Infrastrukturinvestitionen des öffentlichen Verkehrs in Agglomerationen beizutragen. Die Unterstützung ist an die Voraussetzung gebunden, dass sich der Kanton oder die Ge- meinde angemessen am Projekt beteiligen und dass eine re- gionale Verkehrsplanung vorliegt.
Nach erneuter Ueberarbeitung von Voranschlag (VA) und Fi- nanzplan (F) sieht der Bundesrat für den Vollzug der ge- samten Verkehrstrennungsverordnung durch das Bundesamt für Verkehr (BAV), d. h., wo es sich überwiegend um Schienen- verkehr handelt, folgende Beträge vor:
VA 1992, 40 Millionen Franken;
F 1993, 55 Millionen Franken;
F 1994, 65 Millionen Franken;
F 1995, 67 Millionen Franken.
Je nach Bedarf werden diese Mittel für Vorhaben in Agglome- rationen (4. Abschnitt der VO) oder für übrige Verkehrstren- nungsmassnahmen (Abschnitt 3) eingesetzt Beim Bundes- amt für Strassenbau (ASB), das für Verkehrstrennungsmass- nahmen mit Schwergewicht im Strassenverkehrsbereich zu- ständig ist (auch in Agglomerationen), verhält sich die Situa- tion ähnlich. Infolge massiver Kürzungen ist der finanzielle Spielraum hier allerdings noch etwas enger:
VA 1992, 28 Millionen Franken;
F 1993, 36 Millionen Franken;
F 1994, 41 Millionen Franken;
F 1995, 43 Millionen Franken.
Die Kantone werden in den nächsten Tagen über die rechtli- chen Aenderungen aufgrund der neuen Verkehrstrennungs- verordnung (Zuständigkeiten ASB/BAV und Agglomerations- verkehr) orientiert.
BAV und ASB erheben im Laufe der nächsten Monate bei den Kantonen die genauen Bedürfnisse. Erst dann wird ein erster Ueberblick und folglich eine konkretere Aussage über die not- wendigen Mittel möglich sein.
Die Kommission betrachtet die Aenderung der Verkehrstren- nungsverordnung durch den Bundesrat als ersten Schritt. In den kommenden 12 bis 15 Jahren werden die Investitionen zur Lösung der Verkehrsprobleme in den Städten Milliarden- beträge ausmachen. Dies wird eine höhere Beteiligung des Bundes erfordern, als dies jetzt mit der Verkehrstrennungsver- ordnung möglich ist. Eine Aenderung der Bundesverfassung, wie sie in der Initiative vorgesehen ist, scheint deshalb mittelfri- stig unumgänglich zu sein.
Konsequenterweise und im Hinblick auf den Zeitbedarf für eine Verfassungsänderung müsste die Initiative aufrechterhal- ten werden. Hingegen sprechen vier Fakten für eine Abschrei- bung der Initiative:
der Bundesrat hat einen ersten Schritt gemacht und wird weiter in dieser Richtung gehen;
der Bundesrat muss in dieser Sache Handlungsspielraum haben;
die gegenwärtige Situation der Bundesfinanzen;
die Verzögerungen bei der Ausarbeitung der Projekte.
Aus diesen Gründen stellte der Initiant der Kommission den Antrag, die Initiative abzuschreiben. Nötigenfalls könne in zwei oder drei Jahren auf die Frage wieder zurückgekommen wer- den.
M. Wanner présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:
Le 22 juin 1988, M. Béguelin, conseiller national, a déposé une initiative parlementaire sous forme de projet rédigé de tou- tes pièces. Le 23 juin 1989, le Conseil national a décidé de donner suite à l'initiative. La commission ad-hoc d'alors a été chargée d'élaborer un projet approprié ou un contre-projet. 1. Poursuite des travaux relatifs à l'initiative
Dans le courant de l'été 1989, le DFTCE a également entrepris une consultation en vue d'une révision de la loi concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants. Cet avant-projet allait dans le même sens que l'initiative parle- mentaire. C'est pourquoi la commission a suspendu ses tra- vaux afin de prendre connaissance des résultats de la procé- dure de consultation. Sur la base de celle-ci, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à la révision de loi sur les droits d'entrée sur les carburants, mais de modifier l'ordonnance sur la sépa- ration des courants de trafic. En raison de la longueur des tra- vaux y relatifs, le Conseil national, lors de sa session d'été 1991, a prolongé le délai imparti à la commission pour le traite- ment de l'initiative.
Le 6 novembre 1991, le Conseil fédéral a arrêté la nouvelle or- donnance sur la séparation des courants de trafic. Celle-ci donne à la Confédération la possibilité de participer, par le biais des droits de douanes sur les carburants jusqu'à raison de 40 pour cent, aux investissements dans les infrastructures de transports publics dans les agglomérations. Ce soutien est subordonné à une participation appropriée des communes et des cantons, ainsi qu'à l'existence d'une planification régio- nale des transports.
Après un remaniement du budget et du plan financier, le Conseil fédéral prévoit pour l'exécution complète de l'ordon- nance par l'Office fédéral des transports (OFT), principale- ment dans le trafic ferroviaire, les montants suivants:
budget 1992, 40 millions de francs;
plan financier 1993, 55 millions de francs;
plan financier 1994, 65 millions de francs;
plan financier 1995, 67 millions de francs.
Motion Ruf
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Ces moyens seront utilisés, selon les besoins, pour des pro- jets de trafic d'agglomération (section 4 de l'ordonnance) ou pour d'autres mesures de séparation des courants de trafic (section 3). L'Office fédéral des routes (OFR) - qui est compé- tent aussi dans les agglomérations pour les mesures de sépa- ration des courants de trafic à prédominance routière - se trouve devant une situation similaire. Suite aux réductions massives du budget OFR, la marge de manoeuvre est encore plus contraignante:
budget 1992, 28 millions de francs;
plan financier 1993, 36 millions de francs;
plan financier 1994, 41 millions de francs;
plan financier 1995, 43 millions de francs.
Dans le cadre de l'enquête sur les mesures découlant de l'or- donnance sur la séparation des courants de trafic, les cantons seront informés ces prochains jours concernant des modifica- tions juridiques (attributions OFR/OFT et trafic d'aggloméra tion).
L'OFT et l'ORF feront ces prochains mois une enquête auprès des cantons afin de déterminer avec exactitude les besoins. Les résultats de cette enquête nous permettront alors d'avoir un premier aperçu et de faire ensuite une déclaration concrète sur les moyens nécessaires.
En raison des nouvelles dispositions du Règlement du Con- seil national, le bureau a chargé la Commission des transports et des télécommunications de poursuivre le traitement maté- riel de l'initiative. La commission a traité l'objet lors de sa séance du 22 janvier 1992.
La commission considère la révision, par le Conseil fédéral, de l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic comme une première étape. Il est évident que pour les 12 à 15 ans à venir, des investissements de l'ordre de plusieurs milliards se- ront nécessaires pour résoudre l'engorgement du trafic dans les agglomérations. Cela impliquera une participation accrue de la Confédération, plus élevée que celle prévue dans l'or- donnance sur la séparation des courants de trafic. A moyen terme, une révision de la Constitution fédérale, telle que pro- posée par l'initiative, paraît être inévitable. Par conséquent et en considération du temps nécessaire à une modification de la Constitution l'initiative devrait être maintenue. Par contre qua- tre faits parlent en faveur d'un classement de l'initiative:
le Conseil fédéral a fait un premier pas et il sait qu'il devra al- ler plus loin;
le Conseil fédéral doit garder dans ce domaine une marge de manoeuvre dans ce but;
la situation actuelle des finances fédérales;
les retards dans la conception des projets.
Pour ces différentes raisons, l'auteur de l'initiative propose son classement à la commission. Le cas échéant, il sera tou- jours possible de revenir sur la question dans deux ou trois ans.
Antrag der Kommission
Die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen stellt im Einvernehmen mit dem Initianten fest, dass mit der neuen Ver- kehrstrennungsverordnung das Ziel der Initiative mehr oder weniger erreicht ist. Initiant und Kommission beantragen des- halb, die Initiative abzuschreiben.
Proposition de la commission
La Commission des transports et des télécommunications a constaté, en accord avec l'auteur de l'initiative, qu'avec la nou- velle ordonnance sur la séparation des courants de trafic le but de l'initiative est plus ou moins atteint Par conséquent, l'au- teur et la commission proposent le classement de l'initiative.
Angenommen - Adopté
Ad 91.2006
Postulat der Petitions- und Gewährleistungskommission Blockierung von TV-Kanälen durch die Sportkette
Postulat de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales Blocage des programmes de la télévision suisse par la chaîne sportive
Diskussion - Discussion
Siehe Jahrgang 1991, Seite 1314 - Voir année 1991, page 1314
Präsident: Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzu- nehmen. Herr Müller-Meilen, der es bekämpft hatte, ist aus dem Rat ausgeschieden.
Ueberwiesen - Transmis
90.363
Motion Ruf Radio und Fernsehen. Nationalhymne Radio et télévision. Hymne national
Wortlaut der Motion vom 8. Februar 1990 Der Bundesrat wird beauftragt,
a. die Konzession der Schweizerischen Radio- und Fernseh- gesellschaft (SRG) dahingehend zu ergänzen, dass in allen Radio- und Fernsehprogrammen der SRG (in sämtlichen Sprachregionen) einmal täglich die Schweizer Nationalhymne ausgestrahlt wird;
b. in die Verordnung über lokale Rundfunkversuche (RVO) eine Bestimmung aufzunehmen, welche die tägliche Aus- strahlung der Schweizer Nationalhymne durch alle lokalen Rundfunkprogramme vorsieht.
Texte de la motion du 8 février 1990 Le Conseil fédéral est chargé
a. de compléter la concession accordée à la Société de radio- diffusion (SSR) par une disposition qui oblige la SSR à diffuser une fois par jour l'hymne national suisse dans chacun des pro- grammes de radio et de télévision et dans toutes les régions linguistiques du pays;
b. d'insérer dans l'ordonnance sur les essais locaux de radio- diffusion une prescription en vertu de laquelle tous les diffu- seurs locaux seraient tenus de transmettre une fois par jour notre hymne national.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Seit Jahren sendet Radio DRS 1 um Mitternacht die Schweizer Nationalhymne. Verschiedene ausländische Radio- und Fern- sehstationen strahlen ebenfalls einmal täglich bzw. nach Sen- deschluss die Nationalhymne des entsprechenden Landes aus. Erwähnt seien beispielsweise mehrere bundesdeutsche Fernsehsender (ARD, ZDF, Südwest 3, Bayern 3) oder die bei- den Kanäle des österreichischen Fernsehens (FS 1 und FS 2).
9-N
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
In
Jahr
1992
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.230
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 03.03.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
278-279
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Pagina
Ref. No
20 020 972
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