N 20 mars 1992
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Interpellation Etique
91.3309
Interpellation Wiederkehr Missstände in Schlachthöfen Pratiques révoltantes dans les abattoirs
Wortlaut der Interpellation vom 25. September 1991 Sind dem Bundesrat die ethisch nicht vertretbaren Zustände beim Transport und beim Aufenthalt, bei der Betäubung und beim Töten der Schlachttiere in den schweizerischen Schlachthöfen bekannt?
Was gedenkt der Bundesrat zur Beendigung der Tierquälerei beim Transport und in den Schlachthöfen zu tun? Wie will er dem Tierschutzgesetz Nachachtung verschaffen?
Texte de l'interpellation du 25 septembre 1991
Le Conseil fédéral est-il au courant des conditions révoltantes dans lesquelles les animaux de boucherie sont amenés aux abattoirs de notre pays et de la manière choquante dont ils y sont parqués, étourdis et sacridiés?
Qu'envisage-t-il de faire pour stopper les actes de cruauté dont ces animaux sont victimes pendant leur transport et leur séjour à l'abattoir? Comment entend-il faire respecter la loi sur la protection des animaux?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun.
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Februar 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 février 1992
Auch bezüglich der Schlachttiere gelten die Vorschriften des Tierschutzgesetzes uneingeschränkt. Die Ueberwachung ih- rer Anwendung in den Schlachtanlagen obliegt den Kanto- nen, dort jeweils dem Kantonstierarzt und den Fleisch- schauern.
Es muss leider festgestellt werden, dass den Vorschriften des Tierschutzgesetzes beim Transport und in den Schlachtanla- gen teilweise mangelhaft nachgelebt wird.
Das Bundesamt für Veterinärwesen (BVET) hat 1986 die kanto- nalen Behörden und die Direktionen der Schlachthöfe sowie die Fleischschauer mit einem Merkblatt über die Tierschutz- vorschriften und über das Vorgehen beim sachgerechten Be- täuben der Tiere instruiert. Anlässlich von Besichtigungen der grösseren Schlachtanlagen der Schweiz stellte das BVET na- mentlich beim Tiertransport, beim Ausladen, in den Ställen und beim Betäuben eine ungenügende Beachtung des Tier- schutzgesetzes fest. Es teilte seine Beanstandungen den Kan- tonstierärzten, den Fleischschauern und den Betriebsleitun- gen mit. Zusätzlich verstärkte es mit Vorträgen und Publikatio- nen seine Anstrengungen im Bereich der Information. Das BVET hat dabei seine Möglichkeiten der Oberaufsicht ausge- nützt, ohne die kantonale Vollzugshoheit zu verletzen. Eine im Herbst 1991 durchgeführte Umfrage bei Kantonen und Schlachthöfen hat ergeben, dass in den letzten Jahren we- sentliche Verbesserungen realisiert worden sind, dass aber noch nicht alle Missstände behoben sind.
Die Mängel liegen in erster Linie in mangelhafter Anleitung und Ueberwachung des Transport- und Schlachthofpersonals sowie in der oft zu hohen Schlachtfrequenz, die einem tier- schutzgerechten Umgang mit den Tieren entgegensteht. Die Kantone sollen nachhaltig auf die Bedeutung des Vollzugs der Tierschutzvorschriften beim Transport und in den Schlachtbe- trieben hingewiesen und die Betriebsuntersuchungen durch den Bund im Rahmen der Oberaufsicht weitergeführt werden.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes befriedigt.
91.3420
Interpellation Etique Situation der Schweizer Wirtschaft Conjoncture économique
Wortlaut der Interpellation vom 12. Dezember 1991 Was gedenkt der Bundesrat - angesichts der verschlechterten wirtschaftlichen Situation - zur Bekämpfung der Arbeitslosig- keit und zur Wiederbelebung der Wirtschaft zu unternehmen, insbesondere in den wirtschaftlich bedrohten Regionen?
Texte de l'interpellation du 12 décembre 1991
Face à la détérioration de la situation économique, quel est le programme du Conseil fédéral en matière de relance et de lutte contre le chômage, notamment dans les régions dont l'économie est menacée?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Comby, Leuba, Philipona (3)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Februar 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 février 1992
La Suisse subit actuellement les conséquences conjoncturel- les de la lutte contre le renchérissement, lutte qui était deve- nue nécessaire et qui - on le sait par expérience - ne peut s'avérer fructueuse sans passer par une baisse momentanée de l'activité économique. Le ralentissement économique enre- gistré depuis l'été 1990 n'est pas resté sans conséquences sur le marché du travail. Le nombre des chômeurs n'a cessé d'augmenter depuis juin 1990, pour s'approcher de la barre des 60 000 chômeurs à fin 1991. Et il faut s'attendre à une poursuite de la hausse du chômage dans le courant du prin- temps 1992.
La Suisse romande et le Tessin sont particulièrement touchés par les suppressions d'emplois. En 1989 et 1990, période de surchauffe conjoncturelle, ces régions ont connu une crois- sance de l'emploi supérieure à la moyenne. Or, les emplois créés durant ce laps de temps n'ont, par la suite, pas pu être suffisamment consolidés, et ils ont fait les frais de l'affaiblisse- ment de la conjoncture.
Le Département fédéral de l'économie publique a donc pris des dispositions visant à freiner le chômage. L'automne der- nier, les réserves destinées à la création d'emplois (réserves franches d'impôts des entreprises) ont été libérées. Ces res- sources pourraient engendrer un volume d'investissements de l'ordre de 300 millions de francs.
Le 1er janvier 1992 est entrée en vigueur la révision partielle de l'assurance-chômage, qui vise à améliorer la situation des chômeurs tout en renforçant leurs chances de trouver un em- ploi. 80 pour cent des cotisations patronales aux assurances sociales (AVS/Al/APG) sur les indemnités pour perte de travail seront dorénavant supportés par l'assurance-chômage. De plus, l'indemnité journalière a été relevée de 70 à 80 pour cent du revenu assuré. Une autre modification concerne des améliorations en matière d'allocations d'initiation au travail, notamment en faveur des travailleurs âgés. Dans les cantons connaissant un chômage particulièrement élevé - Genève, Neuchâtel, le Tessin ainsi que le Jura et Vaud - le Conseil fédé- ral a prolongé la durée du droit aux indemnités, avec effet au
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Interpellation Vollmer
1er novembre et au 1er décembre 1991 déjà. Dans ces can- tons a été supprimée, simultanément, la dégressivité des in- demnités journalières.
Le Conseil fédéral est d'avis que la mise en oeuvre de pro- grammes d'occupation proprement dits ne serait pas appro- priée. Il y a notamment deux raisons à cela: premièrement, les pouvoirs publics soutiennent d'ores et déjà la conjoncture par leur pratique en matière de dépenses; deuxièmement, l'expé- rience a montré que, souvent, les programmes d'occupation ne déploient leurs effets qu'avec un certain décalage dans le temps.
Le Conseil fédéral voit l'actuelle récession également comme une chance de mettre sur pied une économie plus résistante aux aléas de la conjoncture et, partant, offrant une sécurité ac- crue en matière d'emploi. Il convient, à moyen et à long terme, de renforcer la compétitivité de l'économie suisse - parti- culièrement dans les branches tournées vers l'économie inté- rieure - et d'assurer l'attrait de la Suisse en tant que lieu d'im- plantation et d'investissement. Une importance de premier or- dre est accordée à la libéralisation de la politique à l'égard des étrangers ainsi qu'au développement du système de forma- tion professionnelle par l'introduction de la maturité profes- sionnelle et par la réforme des écoles professionnelles supé- rieures et, ainsi, également à l'accroissement de l'attrait de l'apprentissage. En termes de politique régionale, cela signifie que les instruments dont elle dispose devront, dorénavant, être utilisés encore davantage pour faciliter les mutations structurelles et, par là, pour améliorer durablement les structu- res. Dans cette optique, le Conseil fédéral examine aussi la forme sous laquelle il conviendra de reconduire l'arrêté fédéral sur l'aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. Il y aura lieu cependant à cet égard de tenir aussi compte des moyens financiers de la Confédération.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes befriedigt.
91.3412
Interpellation Vollmer Kündigung des Gesamtarbeitsvertrages bei der Swissair Dénonciation par Swissair de la Convention collective de travail
Wortlaut der Interpellation vom 12. Dezember 1991
Im Zusammenhang mit der Kündigung des Gesamtarbeitsver- trages (GAV) für das Swissair-Bodenpersonal durch die Swiss- air stellen sich angesichts der Vertretung des Bundes im Ver- waltungsrat und weiterer Einflussmöglichkeiten folgende Fra- gen an den Bundesrat:
Wie beurteilt der Bundesrat die Kündigung des GAV durch die Swissair?
Wie und mit welcher Stellungnahme nahmen die Vertreter des Bundes Einfluss auf die erwähnte GAV-Kündigung?
Ist der Bundesrat bereit, durch seine Vertreter im Verwal- tungsrat der Swissair seinen Einfluss für den Abschluss eines neuen GAV geltend zu machen?
Wie schätzt der Bundesrat die Auswirkungen eines mögli- chen vertragslosen Zustandes bei der Swissair bezüglich der sozial-, verkehrs- und unternehmungspolitischen Dimensio- nen sowie des Ansehensverlusts seiner nationalen Fluggesell- schaft ein?
Gerät die Swissair durch einen möglicherweise vertragslo- sen Zustand nicht in Gefahr, die ihr erteilte Konzession zu ver- letzen?
Texte de l'interpellation du 12 décembre 1991
La Confédération étant représentée au Conseil d'administra- tion de Swissair et pouvant exercer son influence par d'autres moyens, le Conseil federal est invite à répondre aux questions suivantes en rapport avec la dénonciation par Swissair de la Convention collective de travail applicable au personnel au sol de la compagnie:
Comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait que Swissair a dénoncé cette convention collective?
Comment et en défendant quelle position les représentants de la Confédération ont-ils influé sur cette dénonciation?
Le Conseil fédéral est-il prêt, par l'intermédiaire de ses re- présentants au Conseil d'administration de Swissair, à exercer son influence en vue de la conclusion d'une nouvelle conven- tion collective?
Comment le Conseil fédéral juge-t-il les conséquences qu'entraînerait une éventuelle absence de contrat collectif chez Swissair, sous l'angle de la politique sociale, de la politi- que des transports et de la politique d'entreprise ainsi qu'en rapport avec l'atteinte portée à l'image de la compagnie natio- nale helvétique?
En cas d'absence de contrat, Swissair ne risque-t-elle pas de violer la concession qui lui a été octroyée?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Borel François, Brunner Christiane, Bundi, Danuser, de Dardel, Eg- genberger, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuen- berger Ernst, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (22)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Am 21. Oktober 1991 hat die Swissair dem Verband des Perso- nals öffentlicher Dienste (VPOD) sowie dem Schweizerischen Kaufmännischen Verband (SKV) per 30. Juni 1992 den Ge- samtarbeitsvertrag für das Bodenpersonal gekündigt. Davon sind rund 11 500 Beschäftigte betroffen.
Als Begründung wurden die Uneinigkeiten zwischen den Ver- tragsparteien betreffend die Gewährung des vollen Teue- rungsausgleichs und weitere für das Personal einschnei- dende Sparmassnahmen geltend gemacht.
In seiner Botschaft vom 13. November 1991 bezüglich des Teuerungsaugleichs für das Bundespersonal für die Jahre 1993-1996 hält demgegenüber sogar der Bundesrat fest, dass der Grundsatz des vollen Teuerungsausgleichs als wich- tiges Element des Arbeitsfriedens zu betrachten sei.
Es gibt zu ernsthafter Besorgnis Anlass, wenn ein bisher als fortschrittlich bekannter (halböffentlicher) Arbeitgeber die bis- herigen Vereinbarungen zwischen Arbeitgebern und Arbeit- nehmern in Zukunft offensichtlich nicht mehr respektieren will. In Artikel 107f. der Luftfahrtverordnung sind die sogenannte Flugplan- und Tarifpflicht, die Betriebspflicht sowie die Beför- derungspflicht statuiert. Ein möglicherweise vertragsloser Zu- stand könnte - wie verschiedene ausländische Beispiele zei- gen - dazu führen, dass die aus der Konzession erwachsen- den Pflichten nicht mehr ohne weiteres eingehalten werden könnten.
Der Eidgenossenschaft als wichtigem Aktionär stehen im Ver- waltungsrat statutengemäss immerhin mindestens vier Vertre- ter zu, und sie ist im weiteren für die Erteilung, Aufsicht und den Entzug der Konzession zum betrieblichen Linienverkehr zuständig.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Februar 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 février 1992
Der Bund ist am Aktienkapital der Swissair mit rund 7 Prozent beteiligt. Weitere 15 Prozent der Aktien sind im Besitze der öf- fentlichen Hand (insbesondere der Flughafenkantone und -städte). Die Swissair ist demnach ein mehrheitlich privates Unternehmen. Es muss den nötigen unternehmerischen Spielraum besitzen, um die Eigenwirtschaftlichkeit bewahren zu können. Dies liegt auch im Interesse des Bundes, der schweizerischen Wirtschaft und einer weiteren Oeffentlichkeit
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Etique Situation der Schweizer Wirtschaft Interpellation Etique Conjoncture économique
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Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
12
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 91.3420
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
646-647
Page
Pagina
Ref. No
20 021 088
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