Interpellation Caccia
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tes. Sie ist mit dem am 1. Mai 1992 in Kraft getretenen neuen Fernmeldegesetz (FMG) abgelöst worden.
Die Bestimmungen über die Abgaben sind im 5. Kapitel des Fernmeldegesetzes enthalten. Artikel 44 FMG sieht ausdrück- lich eine Befreiung der Behörden und öffentlich-rechtlichen Körperschaften und Anstalten des Bundes, der Kantone und Gemeinden sowie von Unternehmen des öffentlichen Ver- kehrs von gewissen Konzessionsgebühren vor, d. h. dem Ent- gelt für das Recht, Fernmeldenetze zu erstellen und zu betrei- ben. Sie haben aber wie die privaten Teilnehmer und Konzes- sionäre die vorgesehenen Verwaltungsgebühren zu ent- richten.
Die gestellten Fragen können somit wie folgt beantwortet werden:
Die gesetzliche Grundlage für die Befreiung von Konzes- sionsgebühren ist in Artikel 44 FMG enthalten.
Die Befreiung von den Konzessionsgebühren ist nicht auf den Bündelfunk «SpeedCom» beschränkt Sie gilt für die Be- hörden und öffentlich-rechtlichen Körperschaften und Anstal- ten des Bundes für alle Fernmeldenetze. Für die Unternehmen des öffentlichen Verkehrs gilt sie für Funknetze, die sie aus- schliesslich für ihren Bereich verwenden. Die Behörden und öffentlich-rechtlichen Körperschaften und Anstalten der Kan- tone und Gemeinden sind schliesslich von den Konzessions- gebühren für alle Funknetze befreit.
Den PTT-Betrieben steht es nicht zu, von der gesetzlichen Abgabeordnung abzuweichen. Der Bundesrat sieht seiner- seits keine Veranlassung, um in diesem Punkt eine Aenderung des eben erst in Kraft getretenen Fernmeldegesetzes anzu- streben.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes befriedigt.
92.3134
Interpellation Caccia SBB Chiasso-Ischia II CFF Chiasso-Ischia II
Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1992
Die SBB haben einen bedeutenden Beitrag in das Projekt Ischia Il investiert Man spricht von rund 15 Millionen Franken. Es handelt sich dabei um ein neues computerisiertes System für den Güter- und Rangierbahnhof von Chiasso.
Die Tessiner Presse hat schon mindestens zweimal über gra- vierende Probleme im Zusammenhang mit der Realisierung dieses Projekts berichtet:
Im August vergangenen Jahres zeichnete sich für die Inbe- triebnahme eine Verspätung von einigen Monaten ab (wegen technischer Probleme).
Im Januar dieses Jahres berichtete eine Lokalzeitung, dass ein weiterer Versuch, das System in Betrieb zu nehmen, ge- scheitert sei, wies auf grosse Mängel in der Arbeitsweise des Systems hin und äusserte andere Zweifel von Bedeutung.
Das Verhältnis zwischen Investition und Ergebnis beschäftigt nicht nur die Bevölkerung des Grenzortes, sondern auch den Interpellanten.
Ich ersuche darum den Bundesrat, über das Projekt, die Ko- sten, die festgestellten Funktionsmängel und deren Ursache zu informieren.
Texte de l'interpellation du 20 mars 1992
Les Chemins de fer fédéraux ont investi une somme impor- tante dans le projet Ischia Il, un système de contrôle informa- tisé de la gare de marchandise de Chiasso-Smistamento. On évoque le montant de 15 millions de francs.
La presse tessinoise a relaté à au moins deux reprises les gros problèmes liés à la réalisation du projet:
en août 1991, la mise en service s'est faite avec plusieurs mois de retard, en raison de difficultés techniques;
en janvier dernier, un journal local rapportait l'échec d'une nouvelle tentative de mise en service qui serait dû à la détec- tion de «grosses lacunes dans le fonctionnement», et expri- mait d'importantes réserves.
Le rapport entre l'investissement et le résultat préoccupe la population environnante. L'auteur de la présente partage ce souci et c'est pourquoi il demande au Conseil fédéral de four- nir des informations sur l'état du projet, les coûts, les dysfonc- tionnements constatés, et la cause de ces derniers.
Mitunterzeichner -Cosignataires: Cotti (1)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Mai 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 mai 1992
Aux termes de l'article 3, alinéa 2, de la loi sur les CFF (RS 742.31), l'entreprise doit
être administrée et exploitée selon les principes d'une saine économie,
maintenir ses équipements en bon état, ainsi que
s'adapter aux exigences du trafic et aux progrès de la techni- que.
Pour respecter ces deux derniers points, les CFF investissent chaque année des fonds considérables, à savoir plus de 1932 millions de francs en 1990 et plus de 2088,5 millions en 1991. Les dépenses connaissent une forte tendance à la hausse, notamment en raison des grands projets. Dans ce contexte, nous attachons beaucoup d'importance à ce que les ressources disponibles soient utilisées de manière efficace et judicieuse.
Nous répondons comme il suit aux questions posées par l'au- teur de l'interpellation:
Le projet Ischia Il remplace Ischia I, système local d'infor- mation sur le trafic-marchandises. Ce dernier, fondé sur des moyens informatiques, est exploité à Chiasso Smistamento depuis 1978. Selon les CFF, les programmes ne peuvent plus être adaptés au développement actuel d'un système d'infor- mation sur l'ensemble du réseau. A titre de remplacement, la Direction générale des CFF a donc approuvé en 1988 le projet Ischia II. La maison Siemens SA, Braunschweig, a été choisie comme entrepreneur général pour la fourniture du matériel et pour le développement du logiciel. Elle a offert de livrer le 30 novembre 1990 le système prêt à l'emploi (première phase d'extension) et d'assurer l'achèvement de l'extension une an- née plus tard.
Selon les CFF, les coûts globaux d'Ischia Il se montent à 15 millions de francs, dont 10,6 millions sont prévus pour le matériel et le développement des programmes. Ce montant, contraignant, a figuré dans le contrat d'ouvrage passé avec Siemens.
L'échec du projet entrepris en commun par Siemens et Intel (EUA) a entraîné le premier retard. Siemens a alors été obligée d'adopter une nouvelle stratégie. En août 1991, la suite du dé- veloppement a montré que la fiabilité du système était encore insuffisante, qu'il fallait encore éliminer davantage d'erreurs et que les programmes étaient opérationnels. Bien qu'il ait été possible de remédier aux principaux défauts avant le début de 1992, la puissance du système est toujours restée inférieure aux prestations convenues. Cela étant, le remplacement de l'ancien système a dû être différé une nouvelle fois.
D'après les CFF, Siemens met tout en oeuvre pour que le dé- veloppement d'Ischia Il se termine de façon positive. Ils négo- cient avec Siemens au sujet des conséquences de ces retards et de la nouvelle date de mise en place du système.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes befriedigt
71-N
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1992
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III
Volume
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Sommersession
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Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 92.3134
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Numero dell'oggetto
Datum 19.06.1992 - 08:00
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Data
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1243-1243
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