Motion Darbellay
2544
N
14 décembre 1992
Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln.
Baumann: Herr Bundesrat, Sie haben jetzt im Zusammen- hang mit dem Gatt viel von Direktzahlungen gesprochen. Di- rektzahlungen sind aber nicht tel quel einfach gut; es hängt im wesentlichen davon ab, nach welchen Kriterien diese Direkt- zahlungen letztlich ausgerichtet werden. Bei meiner Motion geht es um die Vereinheitlichung der Einkommens- und Ver- mögensgrenzen bei den landwirtschaftlichen Direktzahlun- gen, eines der sehr wichtigen Kriterien, wie ich meine. Wir ha- ben heute bei über einer Milliarde Franken landwirtschaftlicher Direktzahlungen vier verschiedene Einkommens- und Vermö- gensgrenzen. Das verstehen die Vollzugsorgane, die Kan- tone, nicht mehr, und das verstehen im besonderen die Be- günstigten bei den Direktzahlungen, die betroffenen Bauern, nicht mehr. So werden beispielsweise Kinder- und Familienzu- lagen bis zu einem Einkommen von 30 000 Franken ausbe- zahlt, Tierhalter- und Kostenbeiträge hingegen erhalten Bau- ern mit einem Einkommen bis zu 80 000 Franken oder einem Vermögen bis 700 000 Franken.
Die neuen Direktzahlungen nach den Artikeln 31a und 31b des Landwirtschaftsgesetzes kennen noch eine neue Vari- ante: Begrenzung nur beim landwirtschaftlichen Einkommen, dafür keine Begrenzung beim Vermögen; aber im gleichen Er- lass wird noch ein bäuerlicher Bewirtschafter definiert, was wiederum dazu führt, dass auch das ausserlandwirtschaftli- che Einkommen mitberücksichtigt werden muss.
Schliesslich der vierte Punkt: Anbauprämien, Beiträge an Kuh- halter ohne Verkehrsmilchproduktion usw. werden ohne jegli- che Einkommens- und Vermögensgrenzen ausbezahlt. Ich habe hier, Herr Bundesrat, 10 Seiten Text mit 19 verschiede- nen Beiträgen für die Landwirtschaft. Bei allen 19 verschiede- nen Beiträgen sind unterschiedliche Einkommens- und Ver- mögensgrenzen. Ich frage Sie, Herr Bundesrat: Was soll die- ses Tohuwabohu? Ist das wirklich notwendig? Will man unbe- dingt so viel Bürokratie in der Landwirtschaft aufrechterhalten, auch wenn man einen ganzen Nachmittag von Deregulierung gesprochen hat? Das ist insbesondere für die vollziehenden Kantone - sie müssen das vollziehen, nicht der Bund - einfach nicht mehr zu bewältigen. Es gibt keinen plausiblen Grund, warum für 19 Beitragsarten jedesmal verschiedene Einkom- mens- und Vermögensgrenzen gelten sollen. Das Ziel ist über- all das gleiche: Erhaltung einer leistungsfähigen, einer bäuerli- chen Landwirtschaft.
Sie wollten, Herr Bundesrat, die Motion nur als Postulat anneh- men. Ich muss auf der Motion beharren. Sie führen aus, dass sich mit den Direktzahlungen nach Artikel 31a «automatisch eine gewisse Harmonisierung ergeben wird». Leider ist dem gerade nicht so, im Gegenteil! Mit Artikel 31a im Landwirt- schaftsgesetz haben wir bekanntlich für die kantonalen Voll- zugsorgane noch eine vierte, ungleich kompliziertere Variante eingeführt, wonach nun noch das landwirtschaftliche Einkom- men für jeden Betroffenen eruiert werden muss. Es geht mir bei meiner Motion nicht darum, mehr oder weniger Direktzah- lungen für bäuerliche Landwirtschaftsbetriebe zu verlangen, sondern nur darum, hier endlich die Beiträge nach sinnvollen Kriterien auszurichten.
Herr Bundesrat Delamuraz, Sie haben heute in der Frage- stunde gesagt, der Bundesrat sei besser. Einverstanden, mit Ihrer Bereitschaft zur Annahme meiner Motion könnten Sie das heute auch noch beweisen.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: C'est vrai, Monsieur Bau- mann, vous avez vraiment rédigé une proposition «cool» et «soft» puisque vous dites: «Le Conseil fédéral est chargé d'uni- formiser, autant que faire se peut, les limites de revenu et de fortune déterminantes.» C'est très nuancé. Eh bien, écoutez, j'ai quand même deux raisons pour vous dire que, même cette formule plutôt douce, je préfère la recevoir sous forme de pos- tulat plutôt que sous forme de motion.
Premier argument. C'est le Parlement lui-même qui, après les interminables débats qu'on a eus ici et au Conseil des Etats
sur l'article 31a et l'article 31b de la loi sur l'agriculture cet été et cet automne, a inventé une notion nouvelle avec laquelle j'ai bien dû me déclarer d'accord, faute de mieux. Cette notion nouvelle, c'est le revenu agricole. C'est quelque chose d'ab- solument inédit dans notre panorama. Vous l'avez d'ailleurs vous-mêmes dénoncée et je me rappelle très bien que, lors- que j'acceptai de guerre lasse cette notion, vous me dîtes: «Mais vous aurez de la peine à l'appliquer. Ce sont vos fonc- tionnaires qui me l'ont dit. > N'est-ce pas! J'ai le souvenir très vif de cette partie du débat que nous avions ici. Eh bien voilà, il a été accepté ce concept de revenu agricole. Vous ne le retrou- vez nulle part ailleurs dans les autres lois. Par conséquent, il est tout à fait illusoire de vouloir uniformiser des notions qui correspondent à des définitions totalement différentes.
La deuxième raison que j'ai de m'opposer à votre motion est de lui préférer la formule légère du postulat, ce sont les fameu- ses allocations familiales. Il faut appeler un chat un chat, mes- dames et messieurs les députés. Dans tous les secteurs éco- nomiques, ce sont les employeurs et les travailleurs qui paient les allocations familiales. Dans le secteur de l'agriculture, c'est l'Etat qui les prend en charge, c'est la Confédération qui les paie. Cela représente quelques dizaines de millions de francs par année, pour ne pas dire quelques centaines de millions. Cela, c'était une politique d'aide à l'agriculture engendrée à la belle époque. Mais pour être social, Monsieur Baumann, on appliquait dans ce secteur des limites de revenu beaucoup plus basses qu'ailleurs. Je ne sais pas si le chiffre est juste, mais c'est quelque chose comme 30 000 francs, c'est-à-dire le quart ou le tiers de ce que l'on a comme autre mesure. On a voulu aider les petits paysans. On a voulu particulièrement soutenir les familles de paysans et on n'a pas pris en compte les revenus économiques qui sont pris en compte dans d'au- tres secteurs comme limites de revenu. C'est la raison pour la- quelle l'harmonisation sera, sinon pour toujours, en tout cas pour l'immédiat, impossible. Et c'est la raison pour laquelle je préfère accepter votre mandat d'essayer de simplifier vraiment la bureaucratie sous forme de postulat en sachant d'entrée de cause qu'il y a là deux exemples: le revenu agricole des articles 31a et 31b et les allocations familiales, qui rendent ab- solument illusoire une recherche de convergence.
Votez le postulat. Cela me paraît plus conforme à l'idée que vous poursuivez
Abstimmung - Vote Für Ueberweisung als Postulat Für Ueberweisung als Motion
65 Stimmen 39 Stimmen
92.3427
Motion Darbellay Landwirtschaftspolitik. Direktzahlungen Politique agricole et paiements directs
Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1992
Das revidierte Landwirtschaftsgesetz sieht vor, zur Sicherung eines angemessenen Einkommens ergänzende Direktzahlun- gen auszurichten. Der Bundesrat wird ersucht, einen Bundes- beschluss zu verabschieden, der die Anwendung des Geset- zes nach folgenden Grundsätzen regelt:
Die Direktzahlungen werden zum einen Teil proportional zu den Betriebsaufwendungen, zum andern Teil entsprechend der Fläche ausgerichtet.
Die Flächen, die einen Anspruch auf Direktzahlungen be- gründen, werden nach einem Koeffizienten umgerechnet, der die Arbeitsintensität des Betriebes und die Produktionser- schwernisse angemessen berücksichtigt. Dadurch wird die
Interpellation der christlichdemokratischen Fraktion
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für die Ausrichtung von Beiträgen erforderliche Mindestfläche für Spezialkulturen (Früchte, Gemüse, Reben; Berggebiete) deutlich herabgesetzt. Als weitere Kriterien werden die Be- grenzung der Produktionsmengen zugunsten der Qualitäts- förderung und die naturnahen Produktionsformen berück- sichtigt.
Texte de la motion du 7 octobre 1992
La loi sur l'agriculture modifiée prévoit des paiements directs destinés à compléter le revenu agricole équitable. Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet d'application sous la forme d'un arrêté répondant aux principes suivants:
Les paiements directs sont attribués pour une part en raison de l'exploitation agricole elle-même et d'autre part, en fonction des surfaces.
Les surfaces donnant droit aux paiements directs sont affec- tées d'un coefficient tenant équitablement compte de l'inten- sité de travail nécessaire à leur exploitation et des difficultés de production. De cette manière, pour les cultures spéciales (fruits, légumes, vignes, zones de montagne), le seuil mini- mum de surface donnant droit aux contributions sera sensible- ment abaissé. D'autres critères sont également pris en compte comme la maîtrise des quantités produites en vue de promouvoir la qualité ou les modes de culture proches de la nature.
Le financement des paiements directs est assuré, à travers le budget de la Confédération, par la réduction d'autres sub- ventions agricoles et par un impôt de consommation.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Comby, Cotti, Couchepin, Deiss, Ducret, Epiney, Gobet, Gros Jean-Michel, Hildbrand, Jäggi Paul, Leu Josef, Maitre, Mamie, Perey, Pidoux, Rohrbas- ser, Savary, Schmidhalter, Schnider, Stamm Judith, Zwahlen (21)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Les paiements directs doivent avoir deux composantes, l'une liée à l'exploitation et l'autre en fonction de la surface. En ce qui concerne la première composante, il faut cependant éviter qu'elle pousse à la division ou à la fusion artificielles d'exploitations. Il importe à cet effet que les versements à l'ex- ploitation tiennent compte de l'importance économique selon le genre de culture, mais aussi de la surface.
Ainsi, pour prendre l'exemple de la vigne, une exploitation viti- cole moyenne devrait permettre de toucher le même montant qu'une exploitation céréalière moyenne. Ce montant devrait ensuite varier vers le haut jusqu'à un maximum et vers le bas jusqu'à un versement minimal.
Le rapport établi entre la surface céréalière et la surface viticole ainsi considérées servirait de coefficient à appliquer à la sur- face viticole pour établir l'équivalence. Le même principe per- mettrait d'établir les coefficients pour les cultures fruitières, les légumes, les plantes médicinales, les cultures fourragères de plaine et de montagne, etc.
Ce système permettrait de résoudre avec élégance tant le pro- blème des exploitations à temps partiel que celui des exploita- tions comprenant plusieurs sortes de cultures.
Pour l'application de l'article 31b, il est à relever que les exploi- tations de production animale en zone de montagne, avec un nombre d'UGB-fumure à l'hectare proche de un devraient pouvoir sans autre être prises en considération, comme d'ail- leurs l'exploitation d'alpages. Ces formes d'exploitation sont particulièrement respectueuses de l'environnement et de la protection des animaux.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 18. November 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 novembre 1992
Suite à l'approbation, le 9 octobre dernier, des deux articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture, le Conseil fédéral soumet- tra très prochainement à consultation des cantons, des partis
politiques et des organisations intéressées les deux projets d'ordonnance concernant le versement des paiements directs y relatifs. Les deux projets tiennent déjà compte en partie des demandes du motionnaire. Certaines questions demandent cependant un examen plus approfondi auquel le Conseil fédé- ral se livre actuellement (notamment critères d'attribution des nouveaux paiements directs, imposition éventuelle des den- rées alimentaires).
Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat.
Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
90.885
Interpellation der christlichdemokratischen Fraktion Existenzsicherung der Landwirtschaft im internationalen Umfeld
Interpellation du groupe démocrate-chrétien Sauvegarde de l'agriculture suisse
Diskussion - Discussion
Siehe Jahrgang 1991, Seite 1396 - Voir année 1991, page 1396
Kühne: Da ja schon Diskussion beschlossen ist und ich ohne- hin nur teilweise zufrieden bin, nehme ich an, dass Sie auch wissen wollen, weshalb nur teilweise. Unsere Fraktion hat im November 1990 eine Interpellation eingereicht mit dem Ziel ei- ner Existenzsicherung im sich verändernden wirtschaftlichen Umfeld, und das vor allem in bezug auf internationale Gege- benheiten, insbesondere auf die Gatt-Verhandlungen.
Oekologie und Oekonomie laufen ja immer wieder ineinander. So wurde ein Teil meiner Fragen im Zusammenhang mit der Beantwortung der dringlichen Interpellation von Simeon Büh- ler ganz oder teilweise bereits angesprochen. Die Antworten des Bundesrates sind ebenso wenig brandneu wie die Fragen in der Interpellation. Immerhin besteht aber der Vorzug, dass in der Zwischenzeit einige Massnahmen angelaufen sind; an- dere sind erwogen worden, und andere werden überhaupt nicht realisiert. Ein wesentlicher Teil ist mit dem 7. Landwirt- schaftsbericht und der Gesetzesrevision beschlossen wor- den. Zur Realisierung fehlen noch die Verordnung und teil- weise auch das Geld - nicht wahr, Herr Bundesrat?
Völlig unbefriedigend hat sich Punkt 3 der Interpellation betref- fend Mittel für Strukturverbesserungen entwickelt. Die Unter- stützungen von Bodenverbesserungen und landwirtschaftli- chen Hochbauten mit zinslosen Darlehen haben sich in der Zwischenzeit sogar ins Gegenteil von dem verkehrt, was in der Interpellation angestrebt wurde. 1991 standen für Bodenver- besserungen und landwirtschaftliche Hochbauten 130 Millio- nen Franken zur Verfügung. 1993 werden es noch 90 Millio- nen Franken sein. Bei den Investitionskrediten wurden 1991 neu 40 Millionen Franken an Bundesgeldern gesprochen; 1993 werden es noch 16,2 Millionen Franken sein.
Damit verliert der Fonds de roulement real an Wert. Dies alles führt dazu, dass wir Sie, Herr Bundesrat, bitten müssen, bei den beschränkten Stützungsmöglichkeiten im Rahmen der Gatt-Verhandlungen alles zu unternehmen, dass das Einkom- men der Landwirtschaft durch das Verhandlungsergebnis nicht zu stark beeinträchtigt wird. In diesem Zusammenhang fordern wir Sie auf, an der Offerte von 1990 festzuhalten, im Rahmen der Verhandlungen die Teuerung zu berücksichti-
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Darbellay Landwirtschaftspolitik. Direktzahlungen Motion Darbellay Politique agricole et paiements directs
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Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
VI
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 92.3427
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 14.12.1992 - 14:30
Date
Data
Seite
2544-2545
Page
Pagina
Ref. No
20 022 051
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