N
7 octobre 1994
1918
Interpellation Aguet
94.3130
Interpellation Leemann Synchrotronlichtquelle Schweiz. Genehmigungsverfahren Source de rayonnement synchrotronique. Procédure d'autorisation
Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1994
Die geplante Einrichtung einer Synchrotronlichtquelle Schweiz (SLS) durch das Paul Scherrer Institut (PSI) bedeutet eine wichtige Weichenstellung für die schweizerische Wissen- schafts- und Forschungspolitik. Offenbar ist vorgesehen, das Projekt zum grösseren Teil über das ordentliche Budget des ETH-Bereiches zu finanzieren; angesichts der hohen Kosten des Projektes einerseits und der äusserst angespannten Fi- nanzlage andererseits wird dies allerdings kaum ohne sehr einschneidende Beschränkung anderer Forschungsgebiete möglich sein. Für die Entscheidfindung ist deshalb grösst- mögliche Transparenz geboten. Ich frage in diesem Zusam- menhang den Bundesrat:
Welchen zeitlichen und inhaltlichen Ablauf des Genehmi- gungsverfahrens sieht der Bundesrat vor?
Beabsichtigt der Bundesrat, den eidgenössischen Räten nur die zusätzlichen Kosten - unter Ausklammerung der Kom- pensationen innerhalb des ETH-Bereichs - vorzulegen (z. B. in einer Baubotschaft), oder ist der Bundesrat bereit, den eid- genössischen Räten angesichts der grossen Tragweite eine Gesamtvorlage vorzulegen, die den tatsächlichen forschungs- politischen Entscheid beinhaltet?
Texte de l'interpellation du 17 mars 1994
L'installation prévue d'une source de rayonnement synchro- tronique (projet SLS pour «Synchrotronlichtquelle Schweiz») par l'institut Paul Scherrer (IPS) constituera un jalon important dans la politique suisse en matière de science et de recherche. Il semble qu'une grande partie du projet sera financée par le budget ordinaire du domaine des EPF. Toutefois, vu les coûts élevés du projet et l'état précaire des finances, on ne pourra guère éviter des coupes claires dans d'autres domaines de la recherche. C'est pourquoi il convient de garantir la plus grande transparence possible avant qu'une décision ne soit prise. A cet égard, je pose au Conseil fédéral les questions sui- vantes:
Quel calendrier et quelles modalités le Conseil fédéral a-t-il prévus pour la procédure d'autorisation du projet susmen- tionné?
Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de ne soumettre à l'appro- bation des Chambres fédérales que les coûts supplémentai- res liés à cette installation (p. ex. dans un message sur les constructions), en excluant les compensations ayant lieu à l'in- térieur du domaine des EPF? Ou est-il disposé, vu l'ampleur du projet, à présenter aux Chambres fédérales un message global portant sur la décision de principe proprement dite?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 18. Mai 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 mai 1994
nen tiefen Einblick in die atomare Struktur und in die Eigen- schaften der Materie.
Der ETH-Rat hat den Projektvorschlag an seiner Sitzung vom 30. März 1994 beraten und von den Gutachten ausländi- scher Wissenschafter dazu Kenntnis genommen. Die wissen- schaftliche Qualität und die wissenschaftspolitische Bedeu- tung des Projektes stuft der ETH-Rat als sehr hoch ein. Die Fi- nanzierung des Vorhabens vorwiegend aus Mitteln aus dem ETH-Bereich hält er dagegen für ausgeschlossen. Er lud des- halb den Direktor des PSI ein, alternative Finanzierungsmög- lichkeiten zu suchen und das Projekt dem ETH-Rat zur endgül- tigen Beschlussfassung vorzulegen, sobald die Drittmittel für die Finanzierung sichergestellt sind.
Der weitere, auch zeitliche Verlauf des Geschäftes ist damit noch offen.
Sollte es zu einem Begehren für einen Verpflichtungskredit zu- gunsten der SLS kommen, so kämen dafür eine der nächsten Botschaften für Zivile Bauten oder die Wissenschaftsförde- rungsbotschaft 1996-1999 in Frage. Genauere Aussagen dar- über sind aber, wie erwähnt, noch nicht möglich.
Erklärung der Interpellantin: befriedigt Déclaration de l'interpellatrice: satisfaite
94.3196
Interpellation Aguet Kühlschrankentsorgung Récupération des vieux frigos
Wortlaut der Interpellation vom 1. Juni 1994 Ich stelle dem Bundesrat folgende Fragen:
Sind die Aussagen des Westschweizer Fernsehens richtig? 2. Besteht nicht ein Widerspruch zwischen dem Herstellungs- verbot für FCKW und der an schweizerische Unternehmen er- teilten Bewilligung für das Recycling dieser Gase?
Werden Bürger und Gemeinden, die für die Entsorgung ih- rer Kühlschränke teuer bezahlen, nicht betrogen, wenn solche FCKW anschliessend weiterverkauft und in Einrichtungen wie- derverwendet werden, die der Entsorgungspflicht nicht unter- stehen?
Kann der Bundesrat die unzulängliche Verordnung nicht so- fort ändern?
Befürchtet er nicht, dass solche öffentlich anerkannte Prakti- ken all jenen handfeste Argumente liefern, die sich um die oft teuren und oft verbindlichen Massnahmen einen Deut sche- ren, welche in unserem Land zum Schutze der Umwelt durch- gesetzt werden?
Texte de l'interpellation du 1er juin 1994 Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Les affirmations de la TV romande sont-elles exactes? 2. N'y a-t-il pas contradiction entre l'interdiction de produire des CFC et l'autorisation donnée à des entreprises suisses de recycler ces CFC?
Interpellation Tschopp
1919
Oktober 1994 N
Les citoyens et les communes ne sont-ils pas trompes puisqu'ils payent cher pour leur élimination et que ces CFC sont ensuite revendus et réinjectés dans des installations non soumises à l'obligation de récupération?
Le Conseil fédéral ne peut-il pas modifier immédiatement l'ordonnance insuffisante?
Ne craint-il pas que de pareilles pratiques, reconnues offi- ciellement, ne donnent des arguments solides à tous ceux qui se moquent des efforts souvent coûteux, souvent obligatoires, imposés dans notre pays pour protéger l'environnement?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bé- guelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, Carob- bio, Danuser, Darbellay, Diener, Duvoisin, Eggenberger, Fa- sel, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee- mann, Leuenberger Ernst, Matthey, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Ostermann, Ruffy, Spielmann, Thür, Ziegler Jean, Zi- syadis, Züger (37)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La TV romande a conduit une enquête sur l'élimination des vieux frigos. D'une manière générale, les citoyens s'acquittent de la vignette à 70 francs et payent les frais de destruction. On se souvient que la protection de l'environnement exige la de- struction des gaz CFC nocifs à la couche d'ozone. Ils sont d'ailleurs interdits de production en Suisse depuis 1987. Lorsque les propriétaires abandonnant les frigos sans vignette, c'est les administrations communales qui acquittent la taxe, donc les contribuables.
Or, les journalistes de la TV ont découvert que ces gaz, pas toujours soigneusement récupérés, c'est significatif en ce qui concerne les mousses, sont revendus à plusieurs sociétés, dont l'une à St-Sulpice/NE qui recycle environ 10 tonnes par année. Elle les régénère et les réinjecte dans des frigos indus- triels qui eux ne sont pas soumis à l'obligation de récupéra- tion.
M. Fahrni, de l'Office fédéral pour l'environnement, dit ne pas pouvoir s'opposer à ce commerce. Il faudrait modifier une or- donnance fédérale et mettre en jeu des intérêts divergents.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 19. September 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 19 septembre 1994
Il faut empêcher les CFC de parvenir dans la couche d'ozone, du fait de leur action destructrice. Ainsi, le Conseil fédéral a-t-il édicté des prescriptions à cet effet dans l'ordonnance sur les substances, et il a procédé, à plusieurs reprises, à leur renfor- cement. Grâce à ces mesures, l'utilisation des CFC, qui se montait à 8400 tonnes en 1986, a diminué jusqu'à moins de 2000 tonnes en l'an 1992. Cette réduction a été obtenue en particulier au moyen de l'interdiction des CFC, pour les aéro- sols et dans les mousses isolantes. D'ici la fin de 1995, les CFC seront totalement interdits, exception faite pour leur utilisation dans les aérosols nébulisants des médicaments anti-asthme. Selon l'ordonnance sur les substances, dès le 1er janvier 1994, les nouveaux frigos ne peuvent plus contenir de CFC. La plupart des anciennes installations frigorifiques en contien- nent, tant à titre d'agent frigorigène que dans les mousses iso- lantes. En Suisse, les milieux concernés ont assuré l'élimina- tion de ce type d'appareils sur la base d'un accord privé. Grâce à quoi, en 1993, plus de 70 tonnes de CFC ont été épar- gnées à l'environnement.
Réponses aux questions:
Pour l'essentiel, les informations de la TV romande sont conformes aux faits.
A partir de 1996, conformément au Protocole de Montréal, les Etats industrialisés ne seront plus autorisés à produire de nouveaux CFC. A l'heure actuelle en Suisse, de nombreux ap- pareils sont encore en exploitation. La maintenance de ces ap- pareils requiert de petites quantités de CFC: dans les cas les plus favorables, il est possible d'utiliser de produits de substi- tution. Sans l'apport des CFC recyclés, ou de produits de substitution, il faudrait cesser d'exploiter ces appareils, avant
même la fin de leur durée technique de fonctionnement. Voilà qui serait peu judicieux, qu'on se place du point de vue de l'économie comme de celui de l'écologie.
Les prescriptions relatives aux appareils ménagers sont également applicables aux installations industrielles pour ce qui est de l'entretien et de l'élimination. C'est ainsi que l'ordon- nance sur les substances (Osubst) prévoit dans tous les cas que l'utilisation des CFC est soumise à autorisation. Lors de l'élimination, les CFC doivent être séparés par aspiration, et ensuite recyclés ou éliminés. De plus, l'ordonnance sur la pro- tection de l'air (OPair) fixe des valeurs limites pour les émis- sions des installations d'élimination. L'utilisation de CFC recy- clés, dans le respect des prescriptions, comme il a été décrit au point 2, se révèle donc en parfaite conformité avec les inté- rêts de l'écologie. Dans ce contexte, on ne saurait parler d'une tromperie des consommateurs.
Ainsi qu'il est précisé au point 2, les CFC ne seront utilisés que durant une période transitoire limitée, à des fins de main- tenance d'appareils existants. Dès le moment où il n'existera plus de besoins importants dans ce domaine, les conditions préalables à une interdiction d'utilisation totale seront réunies. 5. La réutilisation des CFC recyclés à titre transitoire dans les installations industrielles et leur destruction en fin de vie de ces installations ne sont donc pas en contradiction avec l'élimina- tion des CFC.
Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait
94.3036
Interpellation Tschopp Ermordung von Kazem Radjavi. Abwesenheitsverfahren Procès par contumace aux assassins de Kazem Radjavi
Wortlaut der Interpellation vom 28. Februar 1994
Frankreich hat sich geweigert, zwei Iraner an die Schweiz aus- zuliefern, und hat die beiden in ihre Heimat abgeschoben. Da- mit stellt sich die Frage eines Prozesses im Abwesenheitsver- fahren.
Hat der Bundesrat zusammen mit dem Staatsanwalt des Kan- tons Waadt und dem für die Ermittlungen im Mordfall Kazem Radjavi zuständigen Untersuchungsrichter die Frage geprüft, ob ein solches Verfahren opportun wäre?
Wie der Waadtländer Untersuchungsrichter Roland Châtelain öffentlich erklärt hat, verfügt er über sehr solides Beweismate- rial. Es ist ihm gelungen, eine Liste mit nicht weniger als 13 ver- dächtigen Personen aufzustellen, deren wahre oder falsche Identität aufgrund von Fotokopien ihrer Identitätsausweise eindeutig feststeht. Es scheinen weitere Beweisstücke vorzu- liegen, namentlich von einer Radarfalle aufgenommene Fotos, die die Identifizierung der vier Insassen des von den Mördern benutzten Personenwagens erlauben.
Obwohl ein Prozess in Abwesenheit der Angeklagten aner- kanntermassen nicht unseren Sitten und Gebräuchen ent- spricht, muss man doch zugeben, dass nur ein solches Ver- fahren es erlaubt, der Öffentlichkeit im Inland und in der gan- zen Welt die Umstände dieses besonders gemeinen Terroran- schlags vor Augen zu führen.
Texte de l'interpellation du 28 février 1994
Le refus français d'extradition de deux Iraniens vers la Suisse et leur renvoi dans leur pays d'origine soulève la question d'un procès par contumace.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Aguet Kühlschrankentsorgung Interpellation Aguet Récupération des vieux frigos
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In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
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1994
Année
Anno
Band
III
Volume
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Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 94.3196
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.1994 - 08:00
Date
Data
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