Conférence internationale du Travail
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E 1er décembre 1994
94.080-15 Gatt/Uruguay-Runde. Gesetzesänderungen. Bundesgesetz über geschützte Warenpreise und die Preisausgleichskasse für Eier und Eiprodukte Gatt/Cycle d'Uruguay. Modification de lois. Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs
Botschaft und Gesetzentwurf vom 19. September 1994 (BBI IV 950) Message et projet de loi du 19 septembre 1994 (FF IV 995)
Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Es handelt sich bei diesen Gesetzesanpassungen ausschliesslich um Geset- zesänderungen infolge der Tarifizierung. Ich schlage Ihnen vor, die Änderungen in globo zu behandeln. Es gibt hier keine weiteren Bemerkungen zu machen.
Gesamtberatung - Traitement global
Titel und Ingress, Ziff. I, II Titre et préambule, ch. I, II
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 33 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
94.080-05
Gatt/Uruguay-Runde. Gesetzesänderungen. Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung Gatt/Cycle d'Uruguay. Modification de lois. Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
Botschaft und Gesetzentwurf vom 19. September 1994 (BBI IV 950) Message et projet de loi du 19 septembre 1994 (FF IV 995)
Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, ch. I introduction Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 10a Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Ich möchte noch ganz kurz etwas zu Artikel 10a sagen. Laut Gatt-Vertrag fallen auch Garantiefondsbeiträge unter das Tarifizierungs- prinzip. Demzufolge darf die Summe aller Grenzabgaben den Gatt-Zollansatz nicht überschreiten. Wie an anderen Orten wird es also allenfalls auch hier notwendig sein, diese privat- rechtlich erhobenen Beiträge ebenso zu senken wie die Zölle. Auch in diesem Fall soll der Abbau proportional zu den Zöllen erfolgen.
Angenommen - Adopté
Ziff. II Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. Il Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 37 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
94.045
Internationale Arbeitskonferenz. 79. Tagung Conférence internationale du Travail. 79e session
Botschaft und Beschlussentwurf vom 11. Mai 1994 (BBI III 477) Message et projet d'arrêté du 11 mai 1994 (FF III 481) Beschluss des Nationalrates vom 28. September 1994 Décision du Conseil national du 28 septembre 1994
Onken Thomas (S, TG) unterbreitet im Namen der Kommis- sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgen- den schriftlichen Bericht:
Das Übereinkommen Nr. 173 bezweckt den Schutz der For- derungen der Arbeitnehmer bei Zahlungsunfähigkeit ihres Ar- beitgebers mittels eines Vorrechts und einer Garantieeinrich- tung. Diese Massnahmen sollen helfen, soziale Nachteile bei Zahlungsunfähigkeit des Arbeitgebers zu vermeiden.
Das Übereinkommen sieht einen zweiteiligen Schutz vor. Einerseits sollen die Forderungen der Arbeitnehmer mittels ei- nes Vorrechts im Zuge eines Schuldbetreibungs- und Kon- kursverfahrens geschützt werden. In der Schweiz deckt das Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) diesen Bereich ab. Andererseits sollen die Forderungen der Arbeitnehmer durch eine Garantieeinrichtung sichergestellt
Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas
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werden. Dies betrifft nach schweizerischem Recht das Arbeits- losenversicherungsgesetz (Avig).
Die Schweiz kann alle Verpflichtungen aus diesem Überein- kommen ohne Änderung der nationalen Gesetzgebung über- nehmen. Jedoch muss hinsichtlich der Anwendung ein Vorbe- halt angebracht werden: All jene Personen sollen nämlich aus- geschlossen werden, die in ihrer Eigenschaft als Gesellschaf- ter, als finanziell am Betrieb Beteiligte oder als Mitglieder eines obersten betrieblichen Entscheidungsgremiums die Entschei- dungen des Arbeitgebers bestimmen oder massgeblich be- einflussen können. Dies gilt ebenso für ihre mitarbeitenden Ehegatten. Dieser Vorbehalt ist in Artikel 1 Absatz 2 des vorlie- genden Bundesbeschlusses enthalten.
Gemäss dem Übereinkommen ist es der nationalen Gesetz- gebung und Praxis überlassen, die Organisation, Verwaltung und Arbeitsweise sowie die Finanzierung der Garantieeinrich- tung zu regeln.
Die Empfehlung Nr. 180 hat keinen verpflichtenden Charak- ter. Die Frage einer allfälligen Ratifizierung stellt sich hier nicht.
Onken Thomas (S, TG) présente au nom de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rapport écrit suivant:
La convention No 173 vise la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur au moyen d'un privilège et d'une institution de garantie. Ces mesures de- vraient contribuer à la prévention des conséquences néfastes sur le plan social du fait de l'insolvabilité de l'employeur.
La convention prévoit une protection en deux volets dont le premier tend à protéger les créances des travailleurs par le biais d'un privilège dans les procédures de poursuites pour dettes et faillites; la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) remplit cette obligation en droit suisse. Le second volet vise la protec- tion des créances des travailleurs par la mise en place d'une ins- titution de garantie conformément aux dispositions déjà en vi- gueur dans le droit suisse (loi sur l'assurance-chômage, Laci). 3. La Suisse peut accepter la totalité des obligations découlant de la convention mais doit formuler une réserve quant au champ d'application. En effet, la Suisse entend exclure du champ d'application les personnes qui fixent les décisions de l'employeur ou qui peuvent les influencer considérablement en leur qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant ou encore de détenteur d'une participation financière. Cette dis- position s'applique également aux conjoints des personnes précitées qui sont occupés dans l'entreprise. La réserve en question figure à l'article 1er alinéa 2 de l'arrêté fédéral relatif à la convention.
Selon la convention, les modalités d'organisation, de ges- tion, de fonctionnement et de financement des institutions de garantie doivent être réglées par voie de législation ou par tous autres moyens conformes à la pratique nationale.
La recommandation No 180 n'ayant aucun caractère contraignant, la question d'une éventuelle ratification ne se pose donc pas.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig und ohne Enthaltun- gen, den Bundesbeschluss betreffend das Übereinkommen (Nr. 173) und die Empfehlung (Nr. 180) über den Schutz der Forderungen der Arbeitnehmer bei Zahlungsunfähigkeit ihres Arbeitgebers der Internationalen Arbeitskonferenz zu geneh- migen und den Bundesrat zu ermächtigen, das Übereinkom- men zu ratifizieren.
Proposition de la commission
La commission propose à l'unanimité au plénum d'approuver l'arrêté fédéral relatif à la convention (No 173) et recommanda- tion (No 180) concernant la protection des créances des tra- vailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, adoptée lors de la 79e session de la Conférence internationale du Travail, et d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier la convention.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition
Gesamtberatung - Traitement global
Titel und Ingress, Art. 1, 2 Titre et préambule, art. 1, 2
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 35 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
94.083
Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est
Botschaft und Beschlussentwurf vom 19. September 1994 (BBI V 553) Message et projet d'arrêté du 19 septembre 1994 (FF V 537)
Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière
Flückiger Michel (R, JU), rapporteur: Cinq ans après la chute du mur de Berlin, terrible symbole de la division de l'Europe, les réformes politiques dans une certaine mesure, économi- ques et sociales dans tous les cas, demeurent pour les pays d'Europe centrale et orientale un formidable défi, mais restent aussi l'affaire de toute l'Europe. De ce point de vue, peut-être est-ce seulement maintenant qu'en Europe occidentale nous mesurons pleinement l'ampleur des sacrifices - je dis bien, sacrifices - attendus de nous en vue d'instaurer dans le plus court terme possible une certaine équivalence de prospérité entre l'Est et l'Ouest, pour qu'à la faveur d'une amélioration des conditions de vie en Europe centrale et orientale s'enra- cine et se développe la plante encore fragile de la démocratie. C'est là qu'il faut chercher le sens de l'élan de générosité du peuple suisse se portant à l'aide des Roumains, par exemple. C'est là tout le sens, tout l'objectif de la coopération suisse avec les Etats de l'Europe de l'Est présentée et commentée dans le message à l'appui du projet d'arrêté fédéral sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer ce matin.
En fait, cet arrêté a pour but de créer la base légale spécifique sur laquelle s'appuieront les mesures de coopération en fa- veur des nouvelles démocraties de l'Europe de l'Est. En effet, en 1989, 1991 et 1992, des crédits pour un montant global de 1,65 milliard de francs au total ont été votés par les Chambres sur la base d'arrêtés fédéraux simples, non soumis au référen- dum. Or, nous venons de le dire, le processus de réforme des Peco, auxquels il faut ajouter les pays de la CEI, s'étendra sur un certain nombre d'années. Par conséquent, les aides occi- dentales, dont celle de la Suisse, seront nécessaires tout au long dudit processus.
C'est pourquoi une base légale en bonne et due forme doit être adoptée. L'arrêté fédéral proposé est limité à dix ans de durée. Il se fonde dans une large mesure sur la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales, et s'inspire de l'expérience ac- quise dans ce domaine. Mais à la différence de la loi précitée, il est transitoire dès lors que, au contraire de l'aide au dévelop- pement dont on ne voit pas qu'elle connaisse un terme un jour, on estime que la reconstruction des structures démocra- tiques et économiques des pays de l'Est sera une entreprise certes de longue haleine, mais qui réussira à terme, plus rapi-
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Internationale Arbeitskonferenz. 79. Tagung Conférence internationale du Travail. 79e session
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 94.045
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Numero dell'oggetto
Datum 01.12.1994 - 08:00
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