Motion Martin Jacques
1159
91.304
Standesinitiative Basel-Stadt Freizügigkeit in der beruflichen Vorsorge Initiative du canton de Bâle-Ville Libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle
Beschluss des Nationalrates vom 29. September 1993 Décision du Conseil national du 29 septembre 1993
Onken Thomas (S, TG) unterbreitet im Namen der Kommis- sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgen- den schriftlichen Bericht:
Am 15. März 1991 reichte der Grosse Rat des Kantons Ba- sel-Stadt gestützt auf Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfas- sung eine Standesinitiative ein, welche die Einführung der vol- len Freizügigkeit in der beruflichen Vorsorge verlangt.
Schon in der Botschaft des Bundesrates vom 26. Februar 1992 zum Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der berufli- chen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (92.026) wird die Standesinitiative zur Abschreibung beantragt. Der Nationalrat hat in der Folge die Standesinitiative im Differenz- bereinigungsverfahren zum erwähnten Freizügigkeitsgesetz am 29. September 1993 abgeschrieben. Das Freizügigkeits- gesetz wurde in der Wintersession 1993 von beiden Räten ver- abschiedet. Es wird am 1. Januar 1995 in Kraft treten.
Die Kommission befasste sich an ihrer Sitzung vom 8. No- vember 1994 mit der Initiative. Nach der einhelligen Meinung der Kommission werden die Anliegen der Standesinitiative mit dem Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge erfüllt.
Onken Thomas (S, TG) présente au nom de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rapport écrit suivant:
Le 15 mars 1991, le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville, se fondant sur l'article 93 alinéa 2 de la Constitution fédérale, déposait une initiative visant à introduire le libre passage inté- gral en matière de prévoyance.
Dans le message du Conseil fédéral concernant le projet de loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance profes- sionnelle vieillesse, survivants et invalidité (92.026), il était déjà recommandé de classer cette initiative cantonale. Par la suite, le 29 septembre 1993, le Conseil national a classé l'initiative cantonale dans le cadre de la procédure d'examen des diver- gences de la loi sur le libre passage. Cette dernière a été adop- tée par les deux Conseils lors de la session d'hiver 1993 et va entrer en vigueur le 1er janvier 1995.
La commission s'est prononcée sur cette initiative canto- nale lors de sa séance du 8 novembre 1994. Selon l'avis una- nime des membres de la commission, les buts recherchés par l'initiative cantonale seront satisfaits par la loi fédérale sur le li- bre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig und ohne Enthaltun- gen, die Initiative abzuschreiben.
Proposition de la commission La commission propose, à l'unanimité et sans aucune absten- tion, de classer l'initiative.
Abgeschrieben - Classé
94.3406
Motion Martin Jacques Rationelle Waldbewirtschaftung und Holztransport Exploitation rationnelle des forêts et transports de bois
Wortlaut der Motion vom 5. Oktober 1994
Damit die Gestehungskosten für Holz gesenkt werden kön- nen, dessen Nutzung gefördert und der Umweltschutz verbes- sert werden kann, ersuche ich den Bundesrat, eine Änderung des Strassenverkehrsgesetzes (SVG) vorzulegen. Diese Än- derung soll für Spezialfahrzeuge, die Rundholz transportieren, auf dem ganzen Gebiet der Schweiz eine Ausnahme von der Gesamtgewichtslimite von 28 Tonnen vorsehen.
Texte de la motion du 5 octobre 1994
Afin d'abaisser le prix de revient des bois et de favoriser son uti- lisation, ainsi que de mieux protéger l'environnement, le mo- tionnaire demande au Conseil fédéral de présenter une modi- fication de la LCR, permettant de déroger à la limite des 28 tonnes sur l'ensemble du territoire suisse, pour les véhicu- les spéciaux qui transportent des grumes (bois rond).
Mitunterzeichner - Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bütti- ker, Cavadini Jean, Cottier, Coutau, Delalay, Loretan, Petit- pierre, Reymond, Rhinow, Rüesch, Salvioni, Schiesser, Seiler Bernhard, Uhlmann, Zimmerli (18)
Martin Jacques (R, VD): Permettez-moi de rappeler certains faits absolument rationnels.
Les deux tiers des forêts suisses, aujourd'hui, sont des forêts publiques, et la coupe du bois ne couvre plus les simples frais d'exploitation, sans parler, bien sûr, du rendement du capital. Les camions qui transportent les bois ronds, puisque nous exportons 1 100 000 de mètres cubes de bois annuellement, en général vers l'Italie, peuvent charger au maximum 28 ton- nes. Or, au départ, ils pèsent déjà à eux seuls 18 tonnes, ce qui veut dire que la charge utile de transport n'est que de 10 tonnes.
Avec des camions de 40 tonnes, uniquement pour transporter des bois ronds, on préserverait l'environnement puisqu'on économiserait du carburant - soit une diminution de la pollu- tion atmosphérique, de l'usure routière et de l'encombrement du réseau. L'économie réalisée serait de l'ordre de 25 millions de francs suisses. C'est une économie qui ne coûterait absolu- ment rien à la Confédération, puisqu'il y aurait un simple chan- gement de charge. Ce serait bien sûr une excellente prépara- tion aux Accords du Gatt qui permettrait à la forêt suisse de vi- vre avec un peu plus de marge de bénéfice.
Les bois exportés sous forme de bois ronds sont des bois de basse qualité. Les propriétaires vont se lasser d'exploiter les forêts en perdant chaque fois de l'argent. C'est-à-dire qu'ils vont garder ce bois à l'intérieur de la forêt, ce qui est nuisible à l'équilibre sanitaire de cette dernière.
Dès lors, je vous demande, Monsieur le Conseiller fédéral, d'autoriser le transport par camions de 40 tonnes pour les bois ronds, ce qui serait favorable à notre économie, à nos forêts et à notre population.
Koller Arnold, Bundesrat: Artikel 9 Strassenverkehrsgesetz begrenzt das in der Schweiz zulässige Höchstgewicht von Fahrzeugen auf 28 Tonnen. Nach Absatz 8 dieses Artikels kann der Bundesrat nach Anhören der Kantone Ausnahmen für Fahrzeuge vorsehen, die wegen ihres besonderen Zweckes unvermeidbar höhere Masse oder Gewichte erfor- dern. Er umschreibt die Voraussetzungen, unter denen im Ein- zelfall unumgängliche Fahrten anderer Fahrzeuge mit höhe- ren Massen oder Gewichten bewilligt werden dürfen. Ausnah-
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Jahr
1994
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Anno
Band
IV
Volume
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Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.304
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Numero dell'oggetto
Datum
05.12.1994 - 17:15
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1159-1159
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