Initiative parlementaire. Règlement du Conseil national
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N
2 février 1995
Präsident, stimmt nicht - Président, ne vote pas: Frey Claude
Abschreibung - Classement
Antrag des Büros Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Brief an die eidgenössischen Räte Proposition du Bureau Classer les interventions parlementaires selon lettre aux Chambres fédérales
Angenommen - Adopté
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
94.429
Parlamentarische Initiative (Büro-NR) Geschäftsreglement des Nationalrates. Änderung
Initiative parlementaire (Bureau-CN) Règlement du Conseil national. Modification
Bericht und Reglementsentwurf des Büros-NR vom 11. November 1994 (wird im BBI veröffentlicht) Rapport et projet de règlement du Bureau-CN du 11 novembre 1994 (sera publié dans la FF)
Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN
Antrag des Büros Eintreten Proposition du Bureau Entrer en matière
Früh Hans-Rudolf (R, AR), Berichterstatter: Mit Herrn Leuba habe ich mich so abgesprochen, dass wir nur zu drei Punkten ganz kurz Stellung nehmen wollen. Von Ihrer Seite sind ja keine Anträge zu diesem Geschäft eingegangen. Ich möchte mich zu den Namenslisten, zur Redezeit und zu den Sanktio- nen äussern.
Man hat sich dann im Büro Überlegungen gemacht, wie die- ses Verfahren vereinfacht werden könnte, vor allem bezüglich der Namenslisten, in welcher Form diese verlangt werden sol- len. Man könnte sich vorstellen, dass man den Ausdruck und die Veröffentlichung der Namenslisten - wie bei einem Ord- nungsantrag - mündlich beantragen könnte; oder man kann auch das Verfahren anwenden, das wir jetzt immer gewählt ha- ben, mit der Unterschrift von 30 Ratsmitgliedern.
Es gibt also folgende Alternativen: Entweder entscheidet man sich grundsätzlich für die Veröffentlichung aller Abstimmungs- ergebnisse, oder man verlangt für die Forderung nach Veröf- fentlichung einen entsprechenden Effort, wie er bereits be- schrieben worden ist, damit man das wirklich auf wichtige Ab- stimmungen beschränken kann.
Sie wissen ja, dass Abstimmungen einiges aussagen können, aber es bräuchte dazu oftmals redaktionelle Erläuterungen,
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was ein Ja und was ein Nein auch wirklich bedeuten soll. Was der erwähnte Vorstoss ja wollte, war Transparenz. Nun kann man sich fragen, auf welche Art und Weise die Transparenz grösser wird - ob dadurch, dass man einfach wahllos Na- menslisten ausdruckt, oder dadurch, dass man sich bezüglich der ausgedruckten Listen beschränkt.
Die Mehrheit des Büros hat sich entschlossen, an der gelten- den Praxis festzuhalten und auf eine generelle Veröffentli- chung sämtlicher Abstimmungsergebnisse zu verzichten. Sie hat sich aber auch über die Aufbewahrung dieser Abstim- mungsdaten Gedanken gemacht, denn es gibt z. B. die Wis- senschaft und die Statistik, die ein Interesse daran haben, wie gestimmt wurde; für diese Such- und Statistikfunktionen will man diese Daten aufbewahren. Das heisst, man will sie so lange aufbewahren, als sie auch noch einen Sinn haben, also z. B. während einer Legislatur. Die Daten sollen so lange im Bundesarchiv aufbewahrt bleiben, und die Dauer der Aufbe- wahrung ist dann Sache des Bundesarchivs.
Zur Redezeit der Fraktionssprecher: Wir haben in Artikel 71 Absatz 2 des Geschäftsreglementes die klare Ausgangslage, dass Fraktionssprecher bei der Eintretensdebatte 15 Minuten zu sprechen haben - oder auch weniger; sie können sich ja auch kürzer fassen. Im Jahre 1991 hat der damalige Ratspräsi- dent eine generelle Reduktion vorgeschlagen, und es wurde akzeptiert, dass man die Fraktionssprecher während 10 Minu- ten sprechen lassen wolle. Das Büro wäre nun der Meinung, dass wir im Ratsreglement die entsprechende Anpassung vor- nehmen sollten.
Zu den Sanktionen gegen Mitglieder des Rates. Wir hatten ja Sanktionsmöglichkeiten im geltenden Recht Ich will diese nicht aufzählen, Sie kennen sie selber. Das Büro hat sich über eine Revision in dieser Frage Gedanken gemacht, und es möchte Ihnen vorschlagen, dass man bei schwerwiegenden Verstössen gegen parlamentarische Verhaltensregeln auch einen Verweis erteilen könnte.
Sie können dazu Artikel 9 Absatz 6 des Entwurfes des Ge- schäftsreglementes vergleichen: «Verstösst ein Ratsmitglied in schwerwiegender Weise gegen parlamentarische Verhal- tensregeln, kann das Büro einen Verweis erteilen. Das Rats- mitglied wird vom Büro angehört. Über Einsprachen des Be- troffenen entscheidet der Rat ohne Diskussion.»
Es ist klar, dass hier die allgemein anerkannten Grundsätze, wie das rechtliche Gehör, der Anspruch auf Akteneinsicht, der Anspruch auf ein begründetes Urteil und der Anspruch auf ein Beschwerdeverfahren, gewährleistet sein müssen. Der Betrof- fene erhält auch das Recht, vom Büro, und bei Einsprache vom Rat, angehört zu werden. Beschwerdeinstanz ist in dieser Frage der Rat, und dieser entscheidet dann ohne Diskussion. Das waren die drei Punkte, die ich Ihnen noch erläutern wollte, weil es die drei sensiblen Punkte sind, die nun zu einer Ände- rung geführt haben. Aber, wie schon gesagt, aus Ihren Reihen sind keine schriftlichen Änderungsanträge eingegangen. Ich kann Ihnen also diese Reglementsänderung mit bestem Ge- wissen empfehlen.
Leuba Jean-François (L, VD), rapporteur: La proposition de modification du Règlement de notre Conseil que nous vous présentons concerne trois points séparés: les sanctions, le temps de parole des porte-parole des groupes et le vote élec- tronique.
En ce qui concerne les sanctions, vous avez à la page 7 du rapport écrit qui a été déposé les différentes sanctions qui sont actuellement possibles, qui sont de la compétence du prési- dent ou de la présidente: rappeler à l'ordre, retirer la parole, donner un avertissement, inviter à quitter la salle, exclure de la séance. Mais comme vous pouvez le constater, ces sanctions sont parfaites lorsque celui qui a violé le règlement se trouve dans la salle. Dès le moment où il n'est plus dans la salle, ou bien, si l'on apprend ultérieurement la violation du règlement, ces sanctions sont évidemment complètement inefficaces. C'est la raison pour laquelle, à la suite d'événements qui ont beaucoup intéressé les médias l'an dernier, nous avons re- cherché une solution. Celle que nous vous proposons est le blâme, qui peut être adressé par le Bureau au député qui a violé le règlement
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Parlamentarische Initiative. Geschäftsreglement
Nous avons évoqué les différentes sanctions qui existent dans d'autres parlements. Nous avons écarté la sanction pécu- niaire, qui nous a paru un peu ridicule et mesquine. Et puis, nous avons écarté également la sanction d'exclure le député pour une ou plusieurs séances. Il nous est apparu que cette sanction était extrêmement délicate; il faut se demander s'il appartient véritablement à une assemblée politique de retirer le droit de représentation conféré par les citoyens à un député. C'est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas aller si loin. La sanction doit être politique, elle est morale. Le blâme convient parfaitement à ce genre de sanction.
La deuxième question qui s'est posée est celle du temps de parole des porte-parole des groupes dans les débats d'entrée en matière. Je rappelle qu'actuellement, le règlement prévoit 15 minutes pour le porte-parole de groupe au moment du dé- bat d'entrée en matière. Cela allait parfaitement lorsqu'il n'y avait que six groupes dans notre Conseil. Aujourd'hui il y en a neuf, et l'on allongerait excessivement l'entrée en matière si l'on accordait 15 minutes par porte-parole. C'est pourquoi en 1991 et avec l'approbation du Conseil, la décision a été prise de réduire le temps de parole à 10 minutes pour les porte- parole des groupes au moment du débat d'entrée en matière. Ces 10 minutes paraissent largement suffisantes. On peut simplement exprimer le désir qu'elles ne soient pas entière- ment utilisées, parce que ça n'est parfois pas justifié, notam- ment quand l'entrée en matière n'est pas combattue. Je vous propose de faire passer dans le règlement une pratique qui maintenant s'est révélée judicieuse depuis quatre ans.
Enfin, le point le plus important de la révision du règlement concerne le vote électronique. Je vous rappelle que nous avions mis l'année dernière un règlement à l'essai pour une année. Nous sommes donc obligés d'adopter un nouveau rè- glement. Nous avons dans l'ensemble repris les dispositions du précédent règlement. La question qui a retenu le plus long- temps votre Bureau est celle de la publication systématique de tous les votes. C'était ce que demandait un postulat déposé par Mme Nabholz.
Nous nous heurtons cependant à une difficulté. Comme les votes peuvent se succéder de manière extrêmement rapide, notamment lorsqu'il y a des votes à titre préliminaire où la pro- position gagnante est opposée à une autre dans un second vote à titre préliminaire, pour être ensuite confrontée à la pro- position de la majorité dans un vote définitif, et que toutes les variantes sont possibles, il n'est pas possible de programmer les votes à l'avance. Cela signifierait donc que nous voterions simplement par oui ou par non, mais, sur la feuille imprimée, on ne dirait pas sur quoi, ce qui, évidemment, n'est d'aucune utilité pour les députés ou pour la presse.
A posteriori, - c'est-à-dire le soir ou le lendemain -, il serait possible de donner une légende à chacun des votes. Mais cela suppose l'engagement au moins d'un fonctionnaire à mi- temps pour faire ce travail. Compte tenu des finances de la Confédération, il nous paraît finalement que l'intérêt de ce tra- vail ne justifie pas l'engagement d'un fonctionnaire à mi-temps pour faire a posteriori la légende des votes, raison pour la- quelle votre Bureau vous propose d'en rester au système ac- tuel, qui paraît d'ailleurs avoir donné satisfaction. L'expérience faite par les Services du Parlement démontre que le recours aux feuilles imprimées est extrêmement modéré, pour em- ployer un euphémisme, et qu'avec 20 feuilles mises à disposi- tion des journalistes et 20 feuilles pour les parlementaires, il reste encore des feuilles restantes dans les casiers mis à votre disposition de chaque côté de la salle.
L'intérêt - indiscutable pour l'un ou l'autre de nos collègues - de connaître le résultat de ces votes n'est pas extraordinaire pour l'ensemble des députés. Cet intérêt est important pour les votes qui sont déjà de toute manière imprimés, il l'est évi- demment beaucoup moins pour les votes à titre préliminaire, qui ne le sont pas.
Voilà l'essentiel. Vous constaterez que nous avons également considéré que le mode de scrutin électronique s'est mainte- nant généralisé, et que nous avons mis dans l'exception le vote assis et debout, auquel on ne recourt que si le vote élec- tronique ne fonctionne pas. Nous voyons que les maladies d'enfance de notre système électronique sont maintenant lar-
gement résorbées. C'est un moyen plus sûr de compter les voix.
Il donne de manière générale satisfaction à notre Conseil. Nous vous proposons par conséquent d'approuver les dispo- sitions que vous trouvez en annexe au rapport qui vous a été remis.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Ziff. I, II Antrag des Büros Zustimmung zum Entwurf des Büros
Titre et préambule, ch. I, II Proposition du Bureau Adhérer au projet du Bureau
Angenommen - Adopté
Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l'ensemble, par appel nominal (Ref .: 1092)
Für Annahme des Entwurfes stimmen - Acceptent le projet: Allenspach, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bäumlin, Bezzola, Borel François, Borradori, Bugnon, Bühlmann, Bürgi, Comby, David, Dettling, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seen- gen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Früh, Gadient, Gobet, Goll, Graber, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Haering Binder, Hari, Herczog, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jaeger, Kel- ler Anton, Kern, Leemann, Leu Josef, Leuba, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mauch Rolf, Maurer, Misteli, Moser, Nebi- ker, Neuenschwander, Oehler, Ostermann, Ruckstuhl, Rutis- hauser, Rychen, Sandoz, Schenk, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Remy, Schmid Peter, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Sie- ber, Singeisen, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steiger Hans, Stei- nemann, Suter, Theubet, Thür, Tschuppert Karl, Vetterli, Voll- mer, Wanner, Wick, Wittenwiler, Zbinden, Zwahlen, Zwygart (83)
Der Stimme enthalten sich - S'abstiennent: Poncet (1)
Stimmen nicht - Ne votent pas:
Aguet, Aregger, Aubry, Bär, Baumberger, Béguelin, Berger, Binder, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Blocher, Bodenmann, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bührer Gerold, Bundi, Caccia, Camponovo, Ca- robbio, Caspar-Hutter, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Cornaz, Couchepin, Danuser, Darbellay, de Dar- del, Deiss, Diener, Dormann, Dreher, Ducret, Eggly, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fasel, Fehr, Friderici Charles, Frit- schi Oscar, Giezendanner, Giger, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Gysin, Hafner Ursula, Hämmerle, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Peter, Hollenstein, Hubacher, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jenni Peter, Jöri, Keller Rudolf, Kühne, Le- dergerber, Lepori Bonetti, Leuenberger Moritz, Loeb François, Maeder, Maitre, Mamie, Maspoli, Matthey, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Miesch, Mühlemann, Müller, Nabholz, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Rag- genbass, Rechsteiner, Reimann Maximilian, Robert, Rohrbas- ser, Ruf, Ruffy, Savary, Schmid Samuel, Schweingruber, Seg- müller, Spielmann, Spoerry, Stalder, Steffen, Steinegger, Stei- ner Rudolf, Strahm Rudolf, Stucky, Tschäppät Alexander, Tschopp, Weder Hansjürg, Weyeneth, Wiederkehr, Wyss Wil- liam, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger (115)
Präsident, stimmt nicht - Président, ne vote pas: Frey Claude (1)
Fonds monétaire international. Participation de la Suisse
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N 2 février 1995
Abschreibung - Classement
Antrag des Büros Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Brief an die eidgenössischen Räte Proposition du Bureau Classer les interventions parlementaires selon lettre aux Chambres fédérales
Angenommen - Adopté
94.065
Internationaler Währungsfonds (Esaf II). Beteiligung der Schweiz Fonds monétaire international (FASR II). Participation de la Suisse
Botschaft und Beschlussentwürfe vom 29. Juni 1994 (BBI III 1397) Message et projets d'arrêté du 29 juin 1994 (FF III 1381)
Beschluss des Ständerates vom 6. Dezember 1994 Décision du Conseil des Etats du 6 décembre 1994 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Mühlemann Ernst (R, TG) unterbreitet im Namen der Aussen- politischen Kommission (APK) den folgenden schriftlichen Bericht:
Allgemeines
Der Bundesrat beantragt die Gewährung eines Darlehens und eines A-fonds-perdu-Beitrages an die verlängerte Erweiterte Strukturanpassungsfazilität (Esaf II) des Internationalen Wäh- rungsfonds (IWF). Esaf II übernimmt unverändert die Zielset- zung von der Ende 1987 geschaffenen Esaf I (an der die Schweiz schon beteiligt war), nämlich die Förderung des Zah- lungsbilanzausgleichs und des wirtschaftlichen Wachstums in ärmeren Entwicklungsländern mittels stark verbilligter Kredite (Zinssatz von einem halben Prozent).
Wenn von den Esaf-Programmen auch keine schnellen Wun- der erwartet werden können, helfen sie aber einer grossen An- zahl von Ländern, ihre Volkswirtschaften zu stabilisieren und neu zu strukturieren, ohne dabei auf Kredite angewiesen zu sein, deren Schuldendienst sie schwer belasten müsste. Diese Länder müssen sich im Gegenzug auf ein strenges wirt- schaftliches Stabilisierungs- und Strukturreformprogramm verpflichten, um ein nachhaltiges Wirtschaftswachstum zu ge- währleisten.
Die insgesamt positiven Resultate von Esaf I und die Erkennt- nis, dass die ärmeren Entwicklungsländer weiterhin auf gün- stige Zahlungsbilanzkredite angewiesen sind, haben den Exe- kutivrat des IWF bewogen, die Erweiterte Strukturanpas- sungsfazilität im Rahmen von Esaf II weiterzuführen.
Der Entscheid des IWF-Exekutivrates stiess auf eine erfreuli- che Resonanz Insgesamt 43 Länder haben ihre Absicht be- kundet, sich an Esaf II zu beteiligen. Besonders bemerkens- wert ist die Tatsache, dass sich darunter 22 Entwicklungs- und Transitionsländer befinden, was zeigt, dass die Solidarität auch unter den Entwicklungsländern spielt
Die schweizerische Beteiligung an Esaf II wird sich auf einen Dreissigstel der von allen Ländern insgesamt zugesagten Bei- träge belaufen. Dies entspricht einem maximalen Engage- ment von 166,7 Millionen Sonderziehungsrechten (335 Millio- nen Franken) für das Darlehenskonto und von 50 Millionen Sonderziehungsrechten (100,5 Millionen Franken) für das
Zinsverbilligungskonto. Der schweizerische Beitrag an das Darlehenskonto wird durch die Schweizerische Nationalbank geleistet, wobei der Bund lediglich die Garantie zu überneh- men hat. Aufgrund der bisherigen guten Erfahrungen mit Esaf I sollte auch bei Esaf II die Finanzrechnung des Bundes hier voraussichtlich nicht belastet werden. Kostenwirksam ist hingegen der Beitrag an das Zinsverbilligungskonto, der über die Bundeskasse finanziert wird und während zehn Jahren mit je 10 Millionen Franken zu Buche schlagen wird.
Mitbericht der Finanzkommission
Das Büro-NR hat die Finanzkommission beauftragt, im Zu- sammenhang mit dem Finanzierungsbeschluss einen Mitbe- richt zuhanden der Aussenpolitischen Kommission auszuar- beiten. In ihrem positiven Mitbericht hält die Finanzkommis- sion insbesondere folgendes fest: «Obschon die Esaf-Kredite an Länder gewährt werden, deren Pro-Kopf-Einkomen nicht oder nur unwesentlich über 800 Dollar liegt, werden die Kre- ditrisiken als gering veranschlagt Nach einer vorsichtigen Schätzung des IWF soll das über die Jahre hinweg gebildete Reservekonto ausreichen, um allfällige Verluste abzudecken.» Die Finanzkommission beantragt der Aussenpolitischen Kom- mission einstimmig, dem Bundesbeschluss über die Finanzie- rung der verlängerten Erweiterten Strukturanpassungsfazilität beim Internationalen Währungsfonds zuzustimmen.
Erwägungen der Kommission
In der Kommission kamen auch die grundsätzliche Frage der Schuldenproblematik der Entwicklungsländer und jene be- treffend die Schaffung einer unabhängigen Evaluationsin- stanz für die Tätigkeiten des IWF zur Sprache. Im Zusammen- hang mit der Schuldenproblematik ist man sich bewusst, dass Esaf hier nur einen kleinen Beitrag an die Problemlösung lei- sten kann und dass weitere Lösungen gefunden werden müs- sen, um das Problem besser in den Griff zu bekommen. Betref- fend die Schaffung einer unabhängigen Evaluationsinstanz für die Tätigkeiten des IWF wurde von bundesrätlicher Seite versichert, dass sich die Schweiz im IWF-Exekutivrat bereits für die Schaffung eines solchem Gremiums eingesetzt habe und dies weiterhin tun werde.
Mühlemann Ernst (R, TG) présente au nom de la Commission de politique extérieure (CPE) le rapport écrit suivant:
Généralités
Le Conseil fédéral propose l'octroi d'un prêt et d'une contribu- tion à fonds perdu à la facilité d'ajustement structurel renfor- cée et prolongée (FASR II) du Fonds monétaire international (FMI). La FASR Il reprend tels quels les objectifs de la FASR I, créée en 1987 (à laquelle la Suisse était déjà partie prenante), à savoir la promotion de l'équilibre de la balance des paie- ments ainsi que de la croissance économique dans les pays en développement à faible revenu en leur allouant des crédits assortis de conditions très avantageuses (taux d'intérêt de 0,5 pour cent). Même si l'on ne peut attendre des programmes de la FASR des miracles immédiats, ces programmes permet- tent néanmoins à un grand nombre de pays de stabiliser leur économie et de la restructurer. Cette action peut être effectuée sans que l'on ait besoin de faire appel à des crédits, qui ne fe- raient qu'alourdir encore le service de la dette. Ces pays doi- vent en contrepartie s'engager à appliquer un programme strict de stabilisation et de réforme des structures de leur éco- nomie afin d'assurer un développement durable.
Les résultats en général positifs de la FASR I et la reconnais- sance du fait que les pays les plus pauvres ont profité en outre de crédits avantageux pour équilibrer leur balance des paie- ments, ont incité le Conseil d'administration du FMI à prolon- ger la facilité d'ajustement structurel renforcée dans le cadre de la FASR II.
La décision du Conseil d'administration du FMI s'est ap- puyée sur un constat réjouissant. 43 pays en tout ont an- noncé leur intention de participer à la FASR II. Il faut relever en particulier le fait remarquable que parmi ces pays se trou- vent 22 pays en situation soit de développement, soit de tran- sition. Cela illustre bien que la solidarité joue aussi parmi les pays en développement.
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1995
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Anno
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I
Volume
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Januarsession
Session
Session de janvier
Sessione
Sessione di gennaio
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
11
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.429
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
02.02.1995 - 15:00
Date
Data
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302-304
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Pagina
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