rsGE C 1 07.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention scolaire romande (L-CSR)

Art. 1

Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention scolaire romande, adoptée le 21 juin 2007 par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP).

Art. 2

Dispositions d'application

Le Conseil d'Etat édicte dans les formes prescrites les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 3 — Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil

L'application de cette loi fera l'objet d'un rapport présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil 4 ans après l'entrée en vigueur de la convention.

Art. 4

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.