rsGE C 1 08.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (L-AICPS)

Art. 1

Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, du 25 octobre 2007, adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, dont le texte est joint à la présente loi.

Art. 2

Exécution et autorisation

Le Conseil d'Etat et, sur délégation, le département chargé de l'instruction publique sont chargés de l'exécution de l'accord.

Art. 3 — Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil

L'application de cette loi fera l'objet d'un rapport présenté par le Conseil d’Etat au Grand Conseil 4 ans après l'entrée en vigueur de l'accord intercantonal.

Art. 4

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.