rsGE D 3 18.04: Règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP-7-28)

Art. 1

Taux de l'escompte

Pour l'année civile 2026, le taux applicable à l'escompte bonifié sur la totalité des acomptes figurant sur la facture d'acomptes est de 0,1%.

Art. 2

Taux des intérêts

Pour l'année civile 2026, le taux applicable aux intérêts en faveur de l'Etat est de 2,6% et le taux applicable aux intérêts en faveur du contribuable est de 0,1%.

Art. 3

Clause abrogatoire

Le règlement d’application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 20 novembre 2024, est abrogé.

Art. 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026.