rsGE F 1 50.06: Règlement relatif à l’identification des détenus (RID)

Art. 1

Tout détenu doit se soumettre aux mesures nécessaires pour le contrôle de son identité. Le département des institutions et du numérique(9) est chargé de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur immédiatement.

Art. 2

L’arrêté du 10 juin 1891 portant création d’un service d’identification des détenus par le système anthropométrique est abrogé.