rsg_k1_22p0•rsGE K 1 22.0: Loi approuvant la convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences (L-CTPU)
rsGE K 1 22.0: Loi approuvant la convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences (L-CTPU)
rsg_k1_22p0L-CTPUConvention01.01.1900
Art. 1
Approbation
La convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences, signée le 10 décembre 2010 par la République et canton de Genève, soit pour elle le conseiller d'Etat chargé de la santé, est approuvée.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.
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