rsGE L 1 16.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (L-CSIERA)

Art. 1

Adhésion

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève, du 2 mai 2018, dont le texte est joint à la présente loi.

Art. 2

Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.