rsGE L 2 15.0: Loi approuvant l’acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l’écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais (L-AICRL)

Art. 1

L’acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l’écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais (ci-après : l’acte intercantonal), est approuvé.

Art. 2

L’acte intercantonal entre en vigueur dès son approbation et sa signature par les organes de chaque Etat contractant.

Art. 3

En application de l’article 13 de l’acte intercantonal, le Conseil d’Etat est habilité à subroger en tout ou partie les Services industriels de Genève dans les droits et obligations résultant dudit acte.