215.211 : Arrêté fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble, du 5 février 1992

Art. 2

Le présent arrêté abroge celui du 5 juillet 1974[2], fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble.

Art. 3

Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) RLN XVI 227

[1] RSN 211.1

[2] RLN V 734