410.190 : Convention concernant le changement de domicile des élèves, du 7 décembre 1907

Art. 2

Les communications ont lieu de département à département. Elles sont accompagnées du livret scolaire ou, à défaut de cela, d'une attestation équivalente délivrée par la dernière école.

Art. 3

1S'il est constaté que l'élève n'est pas domicilié dans la commune indiquée, le canton du dernier domicile en est prévenu avec renvoi du livret dans le délai de quinze jours.

2Des pénalités sont prononcées contre les parents ou tuteurs des élèves qui, par des indications fausses, les ont soustraits ou cherchent à les soustraire à la scolarité.

Art. 4

Les cantons se prêtent secours pour l'exécution des pénalités prononcées en vertu des lois scolaires.

Art. 5

L'émancipation définitive ou la dispense accordées par un canton aux élèves qui ont suivi ses écoles font règle en cas de changement de domicile.

Convention approuvée par la direction de l'Instruction publique du canton de Berne, le 7 décembre 1907, par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg, le 7 décembre 1907, par le Conseil d'Etat du canton du Tessin, le 7 décembre 1907, par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, le 19 novembre 1907, par le Conseil d'Etat du canton du Valais, le 10 décembre 1907, par le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel, le 7 décembre 1907, et par le département de l'Instruction publique du canton de Genève, le 19 décembre 1907.

(*) RLN I 121