414.111.10 : Arrêté instituant une aide financière pour l’engagement d’apprenti-e-s en première année de formation professionnelle initiale pour l’année scolaire 2021-2022, du 18 août 2021

Art. 2

1Les entreprises et institutions formatrices, pouvant prétendre à l’aide, au sens de l’article premier, alinéa 2 du décret, doivent faire une demande d’octroi au service des formations postobligatoires et de l’orientation, avant le 15 novembre 2021.

2Passé le délai de l’alinéa premier, le droit à l’aide s’éteint.

Décision d’aide

Art. 3

1Une décision d’octroi d’aide est rendue par le service des formations postobligatoires et de l’orientation (ci-après : le service).

2Cette aide est octroyée uniquement pour l’année de formation 2021-2022.

3Elle est versée, en une fois, avant le 31 décembre 2021, sur la base d’un relevé effectué au 31 octobre 2021.

4L’article 16a du règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub)[4], du 5 février 2003, n’est pas applicable à l’occasion de ce versement.

Exécution

Art. 4 — [5]

Le Département de la formation et des finances (ci-après : le département), par le biais du service, est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Voies de droit

Art. 5

Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département, puis au Tribunal cantonal conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979[6].

Entrée en vigueur et publication

Art. 6

1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Recueil systématique de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2021 No 33

[1] RSN 414.10

[2] RSN 601

[3] RSN 601.0

[4] RSN 601.80

[5] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.

[6] RSN 152.130