501.3 : Loi concernant les attributions des chefs de section militaire et leur rétribution , du 20 novembre 1940

Art. 2

Le décret, du 8 novembre 1905, concernant les chefs de section militaire et la loi, du 8 février 1921, portant révision des articles 5, 8 et 9 du décret concernant les chefs de section militaire sont abrogés.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 7 janvier 1941, avec effet immédiat.

(*) RLN I 750