561.14 : Arrêté concernant les réunions menaçant l'ordre public, du 23 mars 1998

Art. 2

Sa décision sera prise sur la base d'une appréciation de la situation fournie par la police cantonale ainsi que, le cas échéant, sur les préavis émis par les autorités communales concernées et par le service de la consommation et des affaires vétérinaires.

Art. 3

Le présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur sera publié dans la Feuille officielle.

(*) FO 2010 No

[1] RSN 152.100

[2] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.