561.160.1 : Loi d'introduction du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (LI-CVMS), du 28 avril 2010

Art. 2 — [2]

La personne qui fait l'objet d'une garde à vue selon l'article 8 du concordat peut demander au Tribunal des mesures de contrainte de vérifier que la privation de liberté est conforme à la loi.

2. Recours

Art. 3 — [3]

La décision du Tribunal des mesures de contrainte peut faire l'objet d'un recours à l'Autorité de recours en matière pénale.

3. Procédure

Art. 4 — [4]

1Le Tribunal des mesures de contrainte applique la procédure prévue par le code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007[5], en matière de détention provisoire.

2L'Autorité de recours en matière pénale applique la procédure prévue par le CPP en matière de recours.

Référendum facultatif

Art. 5

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Entrée en vigueur et promulgation

Art. 6

1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 2 juin 2010.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er juillet 2010.

(*) FO 2010 No 18

[1] RSN 561.160.0

[2] Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011

[3] Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011

[4] Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011

[5] RS 312.0