633.413 : Convention entre les cantons de Neuchâtel et du Valais concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations, du 22 août 1978

633.413

22

août

1978

Convention

entre les cantons de Neuchâtel et du Valais

concernant l'exonération de certaines libéralités de

tout impôt sur les successions et sur les donations

(*)

1. Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel et le Conseil d'Etat du canton du Valais s'engagent à exonérer de tout impôt sur les successions et les donations les libéralités faites, dans une disposition pour cause de mort ou dans un acte entre vifs, en faveur:

a) de l'Etat,

b) des communes,

c) des autres personnes morales de droit public, de droit privé et de droit ecclésiastique poursuivant exclusivement et irrévocablement un but d'utilité publique et de bienfaisance ayant leur siège dans l'autre canton cocontractant.

2. Dans les cas relevant de la souveraineté fiscale du canton de Neuchâtel et du Valais, la présente convention n'est pas applicable si et dans la mesure où le défunt a mis expressément le paiement des impôts de succession, non pas à la charge du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers légaux ou institués.

3. La présente convention entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1977. Elle peut être dénoncée en tout temps par l'un ou l'autre des contractants, moyennant un délai d'avertissement d'une année.

(*) RLN XIII 440