720.13 : Arrêté concernant les émoluments perçus pour les préavis relatifs aux questions énergétiques dans le cadre des permis de construire, du 3 juillet 2024

Art. 2 — [7]

1Le préavis du service de l’énergie et de l’environnement relatif aux questions énergétiques, qu’il soit positif ou négatif, fait l’objet d’un émolument à charge de la commune d’un montant forfaitaire de :

a) 100 francs en cas de demande de sanction simplifiée ou préalable ;

b) 400 francs en cas de demande de sanction définitive.

2L’émolument est dû même en cas de retrait ultérieur de la demande de permis de construire.

b) perception et répartition

Art. 3 — [8]

1Les émoluments du présent arrêté sont perçus par le service de l’aménagement du territoire dans les cas prévus aux articles 91 à 91b RELConstr. et sont reversés au service de l’énergie et de l’environnement au titre de subvention pour son activité.

2Abrogé.

Art. 3a — [9]

Les émoluments du présent arrêté sont perçus par le service de l’énergie et de l’environnement dans les cas où le service de l’aménagement du territoire ne rend pas de préavis de synthèse.

Entrée en vigueur et publication

Art. 4

1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

2Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2024 No 27

[1] RSN 720.0

[2] RSN 720.1

[3] RSN 701.0

[4] RSN 701.02

[5] RSN 152.150

[6] Teneur selon A du 18 décembre 2024 (FO 2024 N° 51) avec effet au 1er janvier 2025

[7] Teneur selon A du 18 décembre 2024 (FO 2024 N° 51) avec effet au 1er janvier 2025

[8] Teneur selon A du 18 décembre 2024 (FO 2024 N° 51) avec effet au 1er janvier 2025

[9] Introduit par A du 18 décembre 2024 (FO 2024 N° 51) avec effet au 1er janvier 2025