761.101 : Arrêté d’introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (AI-LAO), du 18 décembre 2019

Art. 2

Sont également compétents pour réprimer par une amende d’ordre les contraventions prévues dans la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LAO), du 18 mars 2016, et ses dispositions d’exécution, le service et les titulaires de la fonction publique suivants :

a) les inspectrices et inspecteurs du service de la consommation et des affaires vétérinaires : chiffres III et XIV de l’Annexe 2 de l’OAO[2] ;

b) les agentes et agents de la police de la faune et de la pêche : chiffres IV, XI, XII et XIII de l’Annexe 2 de l’OAO ;

c) les agentes et agents chargés de la protection de la nature: chiffres IV, XI, XII et XIII de l’Annexe 2 de l’OAO ;

d) le service de l’énergie et de l’environnement : chiffre IX de l’Annexe 2 de l’OAO.

Dénonciation

Art. 3

En cas de non-paiement de l'amende d'ordre, les organes compétents au sens des articles 1 et 2 qui ont constaté l'infraction la dénoncent à l'autorité compétente en vertu de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010[3], et de ses dispositions d'exécution.

Abrogation

Art. 4

Les arrêtés suivants sont abrogés :

– l’arrêté d’introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (AI-LAO), du 22 décembre 2010[4] ;

– l’arrêté concernant les infractions pouvant être sanctionnées selon un tarif, du 30 décembre 2011[5] ;

– l’arrêté relatif à la poursuite des contraventions par les services de l’administration cantonale, du 22 décembre 2010[6].

Entrée en vigueur

Art. 5

1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2020.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2019 No 51

[1] RS 314.1

[2] RS 314.11

[3] RSN 322.0

[4] FO 2010 N° 51

[5] FO 2012 N° 12

[6] FO 2010 N° 51