761.110 : Arrêté concernant l’octroi des facilités de stationnement pour les véhicules des personnes à mobilité réduite, du 17 mai 2006

Art. 2 — [3]

Entrée en vigueur

Art. 3

Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1er juillet 2006. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Dispositions transitoires et abrogation

Art. 4

1Les cartes d'autorisation pour personnes handicapées délivrées selon l'ancien droit peuvent être utilisées jusqu'à l'échéance de leur validité, mais jusqu'à fin 2007 au plus tard.

2Le présent arrêté abroge l'arrêté concernant l'octroi des facilités de stationnement pour les véhicules d'infirmes moteurs et pour les véhicules de médecins, du 5 décembre 1988[4].

(*) FO 2006 No 38

[1] RS 741.11

[2] RS 741.21

[3] Abrogé par A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1er février 2026

[4] RLN XIV 34