761.204 : Arrêté concernant la taxation des véhicules automobiles électriques, du 31 octobre 2016

Art. 1a — [3]

1Les camions électriques entre 3501 et 4250 kg de poids total dont le dépassement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au poids du système de propulsion non polluante sont taxés comme des voitures de livraison.

2Les autocars électriques entre 3501 et 4250 kg de poids total dont le dépassement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au poids du système de propulsion non polluante sont taxés comme des minibus.

3Les voitures automobile lourdes électriques entre 3501 et 4250 kg de poids total dont le dépassement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au poids du système de propulsion non polluante sont taxés comme des voitures automobile légères.

4Les voitures de tourisme lourdes électriques entre 3501 et 4250 kg de poids total dont le dépassement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au poids du système de propulsion non polluante sont taxés comme des voitures de tourisme.

5Les véhicules articulés lourds électriques entre 3501 et 4250 kg de poids total dont le dépassement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au poids du système de propulsion non polluante sont taxés comme des véhicules articulés légers.

6Les véhicules concernés ont le chiffre 157 inscrit dans le champ 14, décisions de l'autorité, du permis de circulation.

Art. 2

1Le Département du développement territorial et de l’environnement est chargé de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2016.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2016 No 44

[1] RSN 761.400

[2] RSN 761.20

[3] Teneur selon A du 5 décembre 2022 (FO 2022 N° 49) avec effet au 1er janvier 2023