761.206 : Arrêté concernant la taxation des véhicules automobiles fonctionnant à l’hydrogène, du 1er novembre 2021

Art. 2

1Le Département du développement territorial et de l’environnement est chargé de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur au 1er janvier 2022.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2021 No 44

[1] RSN 761.400

[2] RSN 761.20