766.100 : Arrêté désignant les départements chargés de l'application de la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du 7 janvier 2014

Art. 2

1Le service de l’aménagement du territoire est l’organe d’exécution du DDTE pour les constructions, les modifications et l'exploitation d'installations portuaires, d'installations de transbordement ou de débarcadères, au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi.

2Le service de la faune, des forêts et de la nature est l’organe d’exécution du DDTE pour l'usage particulier des grèves des lacs et des cours d'eau faisant partie du domaine public de l'Etat.

Art. 3

L'arrêté désignant les départements chargés de l'application de la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du 22 juin 1998[3], est abrogé.

Art. 4

1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2014 No 2

[1] RSN 766.10

[2] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.

[3] FO 1998 N° 47