766.385 : Arrêté réglant la navigation entre l'ancienne limite communale Auvernier – Colombier et le port de la pisciculture, territoire de la commune de Milvignes, du 19 août 1992

Art. 2

La zone frappée d'interdiction sera balisée par un cordon de bouées, de forme sphérique et de couleur jaune, conformément à l'article 37 de l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.

Art. 3

Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.

Art. 4

1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

[1] Modifié par A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21) avec effet immédiat

(*) RLN XVI 493

[2] RS 747.201

[3] RS 747.201.1

[4] RSN 766.10