820.102•820.102 : Arrêté fixant la délégation de compétences du Conseil d’Etat à la direction de la Caisse cantonale de compensation dans le cadre des dispositions de la loi sur le statut de la fonction publique, du 15 septembre 2008
820.102 : Arrêté fixant la délégation de compétences du Conseil d’Etat à la direction de la Caisse cantonale de compensation dans le cadre des dispositions de la loi sur le statut de la fonction publique, du 15 septembre 2008
820.102Loi01.01.1900
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 3
La Caisse cantonale de compensation est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
(*) FO 2008 No 44
[1] RS 831.10
[2] RS 831.101
[3] RSN 820.10
[4] RSN 822.30
[5] RSN 152.510
Setzen Sie Ihre Recherche in ChatGPT oder Claude fort
Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.