820.301.01 : Arrêté fixant le montant des dépenses personnelles laissé à disposition des pensionnaires au bénéfice de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (PC) et séjournant en établissement médico-social (EMS) autorisé au sens de la loi de santé, du 5 décembre 2018

Art. 2

L'arrêté fixant le montant des dépenses personnelles laissé à disposition des pensionnaires au bénéfice de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et séjournant en établissement spécialisé pour personnes âgées autorisé au sens de la loi de santé, du 10 décembre 2007[5], est abrogé.

Entrée en vigueur et publication

Art. 3

1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2018 No 49

[1] RS 831.30

[2] RSN 820.30

[3] RSN 820.301

[4] RSN 800.1

[5] FO 2018 N° 49