844.101 : Arrêté relatif à la démolition et la transformation de maisons d'habitation, du 16 août 1995

Art. 2 — [3]

1Le Département de la santé, de la jeunesse et des sports (ci-après: le département) est chargé de l'application du décret.

2Il exerce les attributions que lui confèrent le décret et ses dispositions d'exécution.

Art. 3

1Les Conseils communaux font connaître à la population l'interdiction de démolir et transformer les maisons d'habitation.

2Il leur incombe, cas échéant, de présenter eux-mêmes la demande d'autorisation spéciale au département avec motifs à l'appui et toutes précisions utiles.

Art. 4

L'arrêté d'application du décret du Grand Conseil, du 18 juin 1963, concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation, du 10 février 1993[4], est abrogé.

Art. 5

1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 1995 No 63

[1] RSN 844.10

[2] Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1er janvier 2018

[3] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.

[4] FO 1993 N° 13