863.105 : Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet sécurisé unique, du 13 avril 2005

Art. 2

1Le propriétaire, ou le copropriétaire connu de l'ECAP, a accès uniquement aux données relatives à ses bâtiments.

2Le mandataire a accès aux données relatives aux bâtiments des propriétaires qu’il représente.

3Est considéré comme mandataire le notaire chargé de passer un acte authentique, le gérant pour les immeubles qui lui sont confiés.

4Les banques sont considérées comme mandataire en tant qu'actuels ou futurs créanciers hypothécaires à la condition de connaître les coordonnées complètes du propriétaire et l'une ou l'autre des informations suivantes: le numéro de la police d'assurance, le numéro cadastral de la parcelle, l'adresse complète du bâtiment.

5Les communes ont accès aux informations des bâtiments situés sur leur territoire, à l'exclusion des valeurs d'assurance et de la mention: "primes échues impayées".

Art. 2a — [5]

1La commission foncière agricole a accès aux données de l’assurance immobilière pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent selon l’article 3 LILDFR.

2Une convention avec l’ECAP règle les modalités particulières.

chapitre 2

Dispositions communes

Responsabilité

Art. 3

1Les données informatiques sont fournies sans garantie.

2Seuls les documents écrits délivrés par l’ECAP font foi.

Frais

Art. 4

Les prestations de l'ECAP, par le guichet sécurisé unique, sont gratuites.

chapitre 3

Dispositions finales

Exécution

Art. 5

L’ECAP est chargé de l’exécution du présent règlement.

Entrée en vigueur et publication

Art. 6

1Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2005.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation.

(*) FO 2005 No 29

[1] Teneur selon L du 30 août 2016 (RSN 863.10; FO 2016 N° 37) avec effet au 1er janvier 2017

[2] RSN 863.102. Teneur selon A du 30 septembre 2019 (FO 2019 N° 40) avec effet immédiat

[3] RSN 150.40

[4] RSN 150.401

[5] Introduit par A du 30 septembre 2019 (FO 2019 No 40) avec effet immédiat