933.402.1 : Arrêté relatif à la création d'un fonds pour l'encouragement de la culture cinématographique, du 4 février 2004

Art. 2

La contribution cantonale au fonds pour l'encouragement de la culture cinématographique figure au budget annuel du service de la culture. Elle est au moins équivalente à la contribution de l'ensemble des communes concernées. Elle est virée au fonds en début d'année.

Contribution des communes -

Taux de la rétrocession des communes

Art. 3 — [3]

Le 40% du produit de la taxe perçue par les communes pour les représentations cinématographiques est versé au fonds cantonal cité à l'article premier du présent arrêté.

Mode de calcul

Art. 4

Le montant de la rétrocession communale annuelle au fonds est déterminé sur la base des taxes perçues par les communes l'année précédente auprès des propriétaires de salles de cinéma.

Versement au fonds

Art. 5

La rétrocession communale au fonds intervient en juin de chaque année, pour la première fois en juin 2004, en tenant compte des taxes perçues par les communes durant l'année 2003 auprès des propriétaires de salles de cinéma.

Entrée en vigueur

Art. 6

Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2004. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Exécution

Art. 7 — [4]

Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est chargé de l'application du présent arrêté.

(*) FO 2004 No 11

[1] RSN 636.10

[2] RSN 933.40

[3] Teneur selon A du 31 août 2009 (FO 2009 N° 35)

[4] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.