ARRÊTÉ 142.52 de mise en vigueur

du 28 mars 2007

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 La loi du 23 janvier 2007 sur l'intégration des étrangers et sur la prévention du racisme (RSV 142.52), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 2 février 2007, entre en vigueur le 1 ermai 2007.