ARRÊTÉ 173.01.2 sur les arrondissements judiciaires et le siège des tribunaux d'arrondissement

du 10 avril 2000

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 87 et 88 de la loi du 17 mai 1999 modifiant celle du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire [A] vu le préavis du Tribunal cantonal vu le préavis du Département des institutions et des relations extérieures [B] arrête

Art. 1 - [ 1 ]

1 Les arrondissements judiciaires sont constitués comme il suit :

Art. 2

1 Le siège des tribunaux d'arrondissement est fixé comme il suit :

Art. 3

1 Le Département des institutions et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er octobre 2000.