ARRÊTÉ 431.01 de mise en vigueur

du 29 octobre 2008

Préambule

LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 Les lois ci-après, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 28 septembre 2007 et 15 juillet 2008, entrent en vigueur le 1er novembre 2008 : Date de publication : 28 septembre 2007. Date de publication : 15 juillet 2008.