ARRÊTÉ 721.01.3 sur l'accès aux surfaces gelées des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public

du 1 mars 1974

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public [A] vu le préavis du Département des travaux publics [B] arrête

Art. 1 - Véhicules

1 L'accès aux surfaces gelées des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public est interdit à tout véhicule à moteur ou à traction animale, ainsi qu'aux cycles et aux cavaliers.

Art. 2 - Patinage

1 Le patinage n'est autorisé que dans les zones balisées.

2 Les communes riveraines ont l'obligation, sous leur responsabilité:

3 Il est interdit au public d'accéder aux surfaces gelées des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public en dehors des zones balisées.

Art. 3 - Glisseurs à voile

1 L'usage de glisseurs à voile sur les surfaces gelées des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public est réservé:

2 Il est limité aux zones balisées à cet effet.

3 Les occupants des glisseurs à voile doivent porter un gilet de sauvetage.

Art. 4 - b) conditions

1 L'autorisation prévue par l'article précédent ne sera délivrée à un club que si celui-ci:

Art. 5 - c) zones accessibles aux glisseurs à voile

1 Les zones accessibles aux glisseurs à voile doivent être distinctes de celles réservées au patinage.

Art. 6 - d) compétitions

1 Seuls les clubs autorisés au sens de l'article 3 ci-dessus peuvent organiser des compétitions de glisseurs à voile sur les surfaces gelées des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public, et moyennant autorisation spéciale, délivrée de cas en cas par le Département des travaux publics [B] .

Art. 7 - Surveillance

1 Les communes riveraines veillent au respect des dispositions du présent arrêté.

Art. 8 - … [ 1 ]

Art. 9 - Contraventions

1 Les contraventions au présent arrêté sont réprimées conformément aux dispositions de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public [A] .

Art. 10 - Exécution

1 Le Département des travaux publics [B] est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.