Art. 122kter OSAv

Dans le cadre du système d’information, fedpol traite les données suivantes relatives aux gardes de sûreté mobilisables:

1. nom;
2. date de naissance;
3. lieu de naissance;
4. commune d’origine et nationalité;
5. coordonnées comme l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone;
6. personne à prévenir en cas d’urgence (nom, prénom, numéro de téléphone et lien de cette personne avec le garde de sûreté);
7. informations en lien avec les documents de voyage, comme le numéro, l’État de délivrance, les visas;
8. coordonnées de paiement;
9. connaissances linguistiques;
10. cours suivis pour les besoins de l’activité de garde de sûreté et affectations effectuées.