Art. 32dbis

“Indépendamment des démarches visant, d'un côté, à déterminer le mode d'assainissement technique de la décharge de La Pila et, d'un autre, à fixer le montant des frais d'assainissement encouru au 31 décembre 2019 à mettre à charge des différents perturbateurs en fonction de leur part de responsabilité, la DIME a constaté un risque sérieux de défaillance de A.________ SA quant au paiement de sa participation aux frais. Elle a pris acte à cet égard d'une lettre de la société du 15 novembre 2011 qui annonçait un risque de dépôt de bilan et de déclaration de faillite pour le cas où elle serait appelée à prester. L'autorité a pris en considération également le fait qu'alors même que la société savait que sa responsabilité pourrait être engagée pour le site contaminé de la décharge de La Pila, elle avait vendu l'ensemble des immeubles dont elle était propriétaire dans le Canton de Fribourg, à l'exception d'une seule parcelle d'environ 1'600 m2. L'intéressée avait, par ailleurs et à réitérées reprises, refusé de fournir des renseignements sur sa situation financière et avait déplacé son siège de G.________ à H.________. Dès lors qu'à son avis, ces indices laissent penser que A.________ SA pourrait tenter de se soustraire à ses responsabilités, la DIME a engagé contre elle la procédure provisionnelle fondée sur l'art. 32dbis al. 1 LPE destinée à obtenir une garantie financière couvrant sa participation présumée aux frais. Par décision du 12 juillet 2019, elle a imparti à la société un délai de 30 jours pour qu'elle constitue, en faveur de l'Etat de Fribourg, une garantie financière de CHF 25'500'000.- (sous la forme d'une garantie bancaire indépendante, irrévocable et payable à première demande auprès d'un établissement bancaire de premier ordre ou provenant d'une assurance) et lui a interdit d'entreprendre tout acte susceptible de porter préjudice aux intérêts financiers de l'Etat de Fribourg, sous menace des peines de droit de l'art. 292 CP. Le montant des sûretés correspondait à la part de responsabilité estimée de 25 % du tout. Confirmée le 17 décembre 2019 par le Tribunal cantonal (procédure 602 2019 105 et 107), cette décision a été cassée, le 4 juin 2021 (procédure 1C_62/2020), par le Tribunal fédéral pour violation du droit d'être entendu du moment que A.________ SA n'avait pas eu l'occasion de s'exprimer sur la question de la constitution de la garantie avant la prise de la décision.”