Art. 57 LP applies to voluntary military service

BGE 41 III 364Federal Supreme Court Official Reports (BGE) / Band IIIJul 31, 1915Dismissed

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Omnilex summary

Castioni objected to a foreclosure auction notice issued in a rent enforcement proceeding, arguing that the proceeding had become time-barred because his voluntary military service should not suspend enforcement under Art. 57 LP. The Geneva supervisory authority rejected the complaint. On federal recourse, the court held that Art. 57 LP applies to all military service, whether compulsory or voluntary, except for service performed under a professional contract as an instructor or similar. Because Castioni did not prove such a contract, the recourse was dismissed.

Omnilex headnote

Art. 57 LP; suspension of enforcement during military service and scope of the exception in al. 2. The statutory suspension applies in principle to every citizen in military service, without distinction between compulsory and voluntary service. The exception in al. 2 concerns only service performed on the basis of a professional engagement contract, such as that of functionaries or instructors. A debtor invoking the exception bears the burden of showing that his service falls within that contractual category (consid. 1).

Full text

Entscheidungen der Schuldbetl'eibungs- 77. Arret du 2 novembre 1916 dans 1a cause Castioni. Art. 57 LP. La poursuite dirigee contre un citoyen au service militaire est suspendue meme si le service est v 010 n t a ire. .- . -Le 17 decembre 1913, a la requete de Dame Blanc-Robert, l'office des poursuites de Geneve a notifie a P.-J. Castioni un commandement de payer pour son loyer. Le 27 juillet 1914, l'office adresse l'inventaire des biens du debiteur soumis an droit de retention du hailIeur. Le J aOllt 1914, Ie debitenr a He mobilise. Licencie Ie 2 septembre, il est rentre au service comme volontaire Ie 2 1-septembre 1914 et a travaille anx forti- fications de Morat jusqu'au 31 juillet 1915. Le 20ctobre 1915, l'office a avise Castioni que Ia vente anx encheres des biens inventories HaU fixee au 20 octobre. B. --Le debileur a porte plainte a l'autorite de sur- vaillance des offices de poursuite et de faillite du cantoll de Geneve en concluant a ce que Ia poursuite introduite le 17 decembre 1913 etant perimee, l'avis du 2octobre 1915 füt annulf. Le plaignant soutenait ; L'art. 57 LP ne s'applique qu'au service militaire obligatoire. La poursuite n'a Gonc He suspendue que du i aotH au .2 septembre. Par decision du IR octobre 1915, l'autorite de surveil- lallee a ecartt'le recours par le motif que l'art. 57 LP ne distinguaut pas entre le service militaire obligatoire et le service volontaire, Ia poursuite avait He egalement !'iUS- pendue du 24 septembre 191:1 au 31 juillet 1915, soit au total pendant 11 mois ellviron et que, par suite, il ne s'l tait pas ecoult' une armee uhle depuis la notification du commandement de paynr. C. -Castioni a recouru eH lemps utile au Tribunal fMeral contre cette decissioll. Il 8.11egue que Ie service militaire volontaire doit tntl'e a:-;simile au service fait eIl quaIite de fonctionnairt, d' ilsLructeur, etc. (art. 57 .al. 2 LP). und KüDkuTskummer. N° 7,. Statuant sur ces faits et considerant en droit: 365 La seule question qui se pose est celle de savoir si le citoyen qui fait du service militaire volontairement est au benefice de rart. 57 al. 1 er LP qui declau:' la pour- suite suspendue pendant Ia duree du service. Cl.tte question doit etre resolue affirmativemönt. En principe, tout citoyen se trouvant an se 'vie" mili- taire ne peut etre poursuivi. La loi ne distillgue pas entre le cas OU e service militaire est facultatif ct celui OU il est obligatoire (service actif, service d'instruction, cours de repetition, inspections, exercices obligatoires de tir, services complementaires, levces de troupes; art. 8, 9, 20 et 196 Org. mil., 4, 15, 16, 19 et 102 Const. red.). La seule exception faite par la loi est celle de l' alinea 2 de rart. 57, visant les militaires qui sont en service en qualite de fonctionuaires, d'instructeurs, ete., soit en vertu d'un contrat d' engagement professionnel d'une certaine dunne (cf. Jll':GER, art. 57, notes 3 et 7). Seuls les mili- taires qui sont lies par Ull contrat de cette nature sout prives du benefice de l'art. 57 pendant la duree du ser- vice fait en raison de Ieur engagement. Or le recourant n'a nullemellt prouve qu'il etait tenu de servil' en vertu d'un pareil contrat; il pouvait vraisemblablement quitter Je service des qu'il aurait trouve du travail. Par ces motifs, Ia Chambre des Poursuites et des Faillites prononce: Le recours est ecarte.

Keywords

debt enforcementmilitary servicesuspension of proceedingsvoluntary servicelandlord lienenforcement complaintburden of proof

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Key legal question

Whether Art. 57 LP suspends debt enforcement during voluntary military service.

Extracted holding

Yes. The suspension under Art. 57 LP applies to any citizen in military service, including voluntary service; only the statutory exception for service by contract as an instructor or similar professional service is excluded.

Extracted reasoning

The law does not distinguish between compulsory and voluntary military service. The only exception is for military personnel serving under a professional engagement contract. Castioni did not prove such a contract.

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